TA67 · Reconduite à la frontière — 27 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. F une requête, enregistrée le 1er février 2023 sous le n° 2300732, M. B C, représenté F Me Berry, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 F lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros F jour de retard, subsidiairement de réexaminer sa situation et de lui délivrer durant l'instruction une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen dès lors que le préfet du Haut-Rhin fait état dans l'arrêté de l'identité d'une tierce personne ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 le préfet du Haut-Rhin a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet a méconnu l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le préfet a méconnu l'article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle repose sur un refus de titre de séjour illégal ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet du Haut-Rhin a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a méconnu l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - le préfet du Haut-Rhin a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a méconnu l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 F un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés F M. C ne sont pas fondés. 
 II. F une requête, enregistrée le 15 février 2023 sous le n° 2301045, M. B C, représenté F Me Berry, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 lequel le préfet du Haut-Rhin a ordonné son assignation à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros F jour de retard, subsidiairement de réexaminer sa situation et de lui délivrer durant l'instruction une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle repose sur une obligation de quitter le territoire français illégale ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen dès lors que le préfet du Haut-Rhin ne mentionne pas son recours contre l'arrêté du 25 octobre 2022 ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet du Haut-Rhin a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a méconnu l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le préfet a méconnu l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il a décidé d'une assignation à résidence renouvelable de manière tacite. 
 F un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés F M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pouget-Vitale, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Carraud, substituant Me Berry, avocate de M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête F les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. C. 
 Le préfet du Haut-Rhin, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant marocain né en 1988, est entré en France en août 2018 selon ses déclarations. Il a sollicité le 20 juin 2022 son admission exceptionnelle au séjour. F l'arrêté en litige du 25 octobre 2022, le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. F un arrêté du 15 février 2023 pris durant l'instance contentieuse, le préfet du Haut-Rhin a assigné à résidence M. C. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit F le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit F la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dans le dossier n° 2301045. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour :  
 3. Il appartient au magistrat désigné F le président du tribunal administratif, dans le cadre du présent litige, de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de renvoi et assignation à résidence, dont il est saisi. En revanche, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, ainsi que sur les conclusions accessoires dont elles sont assorties. Dès lors, il y a lieu de renvoyer les conclusions aux fins d'annulation de la décision F laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de délivrer un titre de séjour à M. C, ainsi que les conclusions accessoires dont elles sont assorties, à une formation collégiale du tribunal compétente pour en connaître. 
 Sur les conclusions dirigées contre les autres décisions :  
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C, qui soutient sans être contredit ne plus avoir d'attache familiale au Maroc, où vit son fils issu d'une première union, vit habituellement en France depuis août 2018, et a rencontré courant 2019 Mme A D, compatriote titulaire d'une carte de résident valable dix ans, dont la validité expire le 25 août 2024. Leur vie commune, attestée F des avis d'impôt, des factures d'énergie et des courriers de l'assurance maladie envoyés à une adresse commune, a en outre été célébrée F un mariage le 5 février 2022 à la mairie de Colmar, et a donné lieu à la naissance de deux enfants, le 8 avril 2020 et le 27 juillet 2021, Mme A D étant F ailleurs enceinte d'un troisième enfant. Il ressort également des attestations rédigées F l'accompagnant social épaulant la famille et le pédiatre assurant le suivi médical des enfants, que M. C s'occupe quotidiennement de l'entretien et de l'éducation de ses fils. Enfin, le requérant soutient sans être sérieusement contredit que la procédure de regroupement familial, invoquée F le préfet du Haut-Rhin pour affirmer que la mesure d'éloignement ne préjudicierait pas de manière importante à son droit au respect de sa vie privée et familiale, aurait peu de chances d'aboutir, dès lors qu'une séparation du couple obligerait Mme A D à réduire voire cesser son activité professionnelle, obérant ainsi les chances de succès de la demande de regroupement familial, dont le délai d'instruction est en outre estimé à deux ans F le requérant, indication vraisemblable également non contestée en défense. Dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et de la stabilité, l'ancienneté et la nature des liens que M. C entretient avec des individus ayant vocation à demeurer sur le territoire national, le requérant est fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et méconnaît ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, que l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. C doit être annulée, ainsi que, F voie de conséquence, la décision fixant le pays de destination et l'arrêté l'assignant à résidence.  
 Sur l'injonction impliquée F le jugement : 
 7. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 8. Compte tenu du motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de réexaminer la situation de M. C dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et de délivrer au requérant, sans délai et jusqu'à ce qu'il ait été à nouveau statué sur sa situation, une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. M. C est admis, F le présent jugement, au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dans le cadre de la requête n° 2301045. F suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve de l'admission définitive de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnel et sous réserve que Me Berry, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Berry de la somme de 1 200 euros hors taxe. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C F le bureau d'aide juridictionnelle, la somme précitée sera versée au requérant. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dans le cadre de la requête n° 2301045. 
 Article 2 : Les décisions du 25 octobre 2022 F lesquelles le préfet du Haut-Rhin a fait obligation de quitter le territoire français à M. C dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination sont annulées. 
 Article 3 : L'arrêté du 15 février 2023 est annulé. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet du Haut-Rhin de réexaminer la situation de M. C dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, et de lui délivrer, dans l'attente, et sans délai, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 5 : Dans le cadre de la requête n° 2301045, l'Etat versera à Me Berry, avocate de M. C, une somme de 1 200 (mille deux cents) euros hors taxe au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Berry renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C F le bureau d'aide juridictionnelle, la somme précitée sera versée au requérant.  
 Article 6 : Les conclusions aux fins d'annulation de la décision F laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé la délivrance d'un titre de séjour à M. C, ainsi que les conclusions accessoires dont elles sont assorties, sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Berry et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Colmar. 
 Rendu public F mise à disposition au greffe le 27 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 V. E 
 La greffière, 
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité 
 Nos 2300732, 2301045