TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, M. D A, représenté par Me Chakrina, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2022-CAB-1199 du 10 novembre 2022 par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté sa demande d'habilitation pour accéder aux zones d'accès restreint des ports et installations portuaires de Mayotte, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 € en application de l'article   L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée car par la décision attaquée du 10 novembre 2022, le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer une autorisation d'accès en zone d'accès restreint des ports et installation portuaires de Mayotte, au motif que l'enquête administrative révèle que son comportement et sa moralité apparaissent incompatibles avec l'autorisation sollicitée, hors la décision préfectorale litigieuse reprend strictement la même motivation qu'une précédente décision préfectorale du 3 septembre 2018, au demeurant annulée par le tribunal administratif le 28 juin 2021.  
 Le préfet de Mayotte par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2023 conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que suite à l'enquête administrative et l'avis défavorable du procureur de la république le refus de délivrance de l'autorisation est fondée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 10 février 2023 sous le numéro 2300732 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code des transports ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 3 mars 2023 en présence de M. Zaki Soidiki, greffier d'audience, M. B a lu son rapport, et entendu :  
 - les observations de M. C représentant le préfet de Mayotte. 
 - M A n'étant ni présent ni représenté 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 1. M. A demande la suspension de la décision du 10 novembre 2022 par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté sa demande d'habilitation pour accéder aux zones d'accès restreint des ports et installations portuaires de Mayotte.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ; 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l'argumentation des parties, l'ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence.   
 4. Le requérant ne peut être regardé comme remplissant la condition tenant à l'urgence et soutenant simplement que la décision de refus d'habilitation porte une atteinte suffisamment grave à sa situation, sans présenter aucun élément à l'appui de son argumentation. Dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence ne peut être regardée comme satisfaite.  
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées, qu'il y a lieu de rejeter la requête présentée par M. A, en toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet de Mayotte 
 Fait à Mamoudzou, le 10 mars 2023. 
 Le président, 
 juge des référés, 
 G. B 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.