TA44 · OQTF 6 semaines - 5ème chambre — 3 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023, M. A C, représenté par Me Roulleau, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de sa situation ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas démontrée ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu le 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; s'agissant des faits d'offre ou de cession de produits stupéfiants qui lui sont reprochés, la procédure est en cours d'instruction et il bénéficie du principe de présomption d'innocence ; le sursis probatoire dont il fait l'objet démontre que le tribunal correctionnel a entendu lui donner sa chance de faire ses preuves au sein de la société française ; il a entrepris des démarches pour s'insérer ; il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; il exerce l'autorité parentale sur sa fille française ; ses liens avec elle ne doivent pas être rompus ; 
 - eu égard à sa qualité de père d'enfant français, le préfet, en décidant son éloignement, a méconnu le 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le refus de lui accorder un délai de départ volontaire est inique, disproportionné et contraire aux articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; il respecte les conditions de son sursis probatoire.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par décision du 17 janvier 2023, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Martin, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Martin a été entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2023. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien né le 15 octobre 1991, est entré en France le 12 janvier 2019 muni d'un visa de long séjour, en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Il a obtenu un certificat de résidence valable du 15 octobre 2019 au 14 octobre 2020, puis un certificat de résidence valable dix ans, du 26 octobre 2020 au 25 octobre 2030. Toutefois, par un arrêté du 22 juin 2022, le préfet de Maine-et-Loire a décidé le retrait de ces titres de séjour au motif que le mariage de M. C présentait un caractère frauduleux. Le 11 janvier 2023, l'intéressé, en situation irrégulière, a été placé en garde à vue. Par un arrêté du 12 janvier 2023, le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, sur le fondement du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. B, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers à la préfecture de Maine-et-Loire. Il ressort des pièces du dossier que M. B a reçu du préfet de Maine-et-Loire délégation pour signer, notamment, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, avec ou sans délai de retour volontaire, et fixation du pays de renvoi, aux termes de l'arrêté portant délégation de signature du 31 août 2022 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien visé ci-dessus : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 4°) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant pu qu'il subvienne effectivement à ses besoins. () ".  
 4. Comme il a été dit au point 1, M. C s'est vu retirer, par un arrêté du 22 juin 2022, les certificats de résidence algériens qui lui avaient été délivrés. Il ne justifie pas qu'à la date de l'arrêté attaqué, il avait sollicité la délivrance d'un nouveau titre de séjour. Dans ces conditions et en tout état de cause, il ne peut utilement soutenir qu'en prenant l'arrêté attaqué, lequel ne contient pas de décision portant refus de séjour, le préfet de Maine-et-Loire aurait méconnu le 4° précité de l'article 6 de l'accord franco-algérien. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () " 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C a épousé, le 12 janvier 2019, une ressortissante française. Cette dernière a donné naissance à un enfant le 26 juillet 2020. Le 23 novembre 2021, M. C a été condamné par le tribunal correctionnel d'Angers à une peine de prison de quatre mois assortie d'un sursis probatoire pendant deux ans pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint commis le 13 mars 2021. Par ailleurs, par une ordonnance du 24 juin 2022, le vice-président aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Angers, saisi par M. C d'une demande en divorce, statuant en qualité de juge de la mise en état, a, notamment, s'agissant de l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant du couple, confié exclusivement à la mère de l'enfant l'exercice de cette autorité, fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de sa mère et dit n'y avoir lieu de prévoir de droit d'accueil au profit de M. C. Enfin, il est constant que, le 2 mai 2022, date de l'audience d'orientation tenue par le vice-président aux affaires familiales, M. C se trouvait en détention provisoire à la maison d'arrêt de Chambéry pour des faits d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants commis entre le 6 juin 2021 et le 2 avril 2022. S'il soutient que le préfet de Maine-et-Loire, en lui opposant la commission de ces faits pour démontrer que son comportement constitue une menace à l'ordre public, a méconnu le principe de la présomption d'innocence, dès lors qu'il n'a pas encore été condamné dans cette affaire d'infraction à la législation sur les stupéfiants, il ne produit ou ne fait valoir aucun élément permettant de douter de la vraisemblance des faits qui ont justifié sa mise en détention provisoire. Dans ces conditions, eu égard à la gravité des faits et à leur caractère très récent à la date de la décision attaquée, le préfet pouvait, sans remettre en cause la présomption d'innocence, se fonder sur eux pour estimer qu'à cette date, la présence en France de l'intéressé constituait une menace réelle et actuelle à l'ordre et la sécurité publics. Par ailleurs, le requérant produit un rapport ponctuel de situation, établi le 12 janvier 2023 par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, duquel il ressort que l'intéressé, placé sous assignation à résidence dans son appartement avec surveillance électronique depuis septembre 2022, travaille comme cariste intérimaire dans une entreprise de logistique depuis le 17 octobre 2022 et respecte ses obligations. L'auteur du rapport indique en conclusion qu'il n'est pas défavorable à la non prolongation de l'assignation à résidence et au prononcé d'un contrôle judiciaire. Toutefois, cette insertion professionnelle dont M. C justifie par la production de fiches de paye portant sur la période d'octobre à décembre 2022 n'a pu se réaliser qu'en faisant abstraction du fait que l'intéressé, dont les titres de séjour avaient été retirés, n'était plus autorisé à travailler depuis juin 2022. Aussi, en dépit de ce rapport favorable du service pénitentiaire d'insertion et de probation, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en se fondant sur les dispositions, citées au point 5, du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obliger M. C à quitter le territoire français sans délai au motif qu'il constituait une menace à l'ordre public. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, () ". 
 8. M. C soutient qu'il exerce son autorité parentale sur sa fille française, que sa relation avec cette enfant est réelle et sérieuse et que la décision attaquée se pose en évènement perturbateur et destructeur de cet équilibre. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, comme il a été dit, que l'exercice de l'autorité parentale a été confié exclusivement à la mère de l'enfant. Le requérant, qui n'est autorisé à sortir de son appartement que pour se rendre à son travail, ne fournit aucune justification d'un contact qu'il aurait eu avec sa fille. Dans ces conditions, le moyen qu'il soulève, tiré de ce que le préfet, en l'obligeant à quitter le territoire français, aurait méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 
 10. Pour les raisons indiquées au point 8, M. C n'est pas fondé à revendiquer le bénéfice de la protection instituée par les dispositions citées au point précédent. 
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait () des tribunaux, des autorités administratives (), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit apporter une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 12. Si M. C fait valoir que l'intérêt supérieur de sa fille est de vivre dans le même pays que son père et que son éloignement du territoire français le séparerait nécessairement de son enfant pendant une période anormalement longue, il est constant, comme il a été dit, que le requérant n'établit pas entretenir une quelconque relation avec son enfant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 13. En septième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :/ 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () ". 
 14. Pour les raisons indiquées au point 6, le préfet de Maine-et-Loire a pu estimer à bon droit qu'à la date de l'arrêté attaqué, le comportement de M. C constituait une menace pour l'ordre public. Par suite, le préfet était fondé à faire application des dispositions citées au point précédent pour refuser d'octroyer au requérant un délai de départ volontaire, sans méconnaître ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 12 janvier 2023. Ses conclusions à fin d'injonction doivent, par voie de conséquence, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les conclusions présentées par le requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, ne peuvent, dès lors que ce dernier n'est pas partie perdante dans la présente instance, qu'être rejetées.  
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Roulleau.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 L. MARTIN La greffière, 
 V. MALINGRE La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire 
 en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 V. Malingre