TA102 · 1ère Chambre — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 décembre 2023 et le 15 juillet 2024, Mme F D, Mme E D, Mme C D et M. A D, représentés par la SELAS Alliage société d'avocat, demandent au tribunal :  
 1°) de condamner la commune de Saint-Pierre à leur verser la somme de 10 000 euros en réparation de l'atteinte à leur droit de propriété et la somme de 500 euros par mois à compter de septembre 2018 en réparation de leur préjudice de jouissance, nés de la démolition de leur construction et de l'absence de travaux de clôture des terrains ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Pierre de procéder aux travaux de clôture des parcelles cadastrées section B n° 753 et 754, situées Angle des rues Justine et Victor Hugo à Saint-Pierre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre les dépens à la charge de la commune de Saint-Pierre ; 
 4°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la commune de Saint-Pierre au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la juridiction administrative est compétente pour trancher le litige, en l'absence de voie de fait ; 
 - leur requête est recevable ; 
 - la responsabilité de la commune de Saint-Pierre est engagée à raison, d'une part, de la démolition de leur construction en méconnaissance de l'arrêté de péril imminent et, d'autre part, de l'absence de clôture des terrains à l'issue des travaux de démolition ; 
 - ils sont fondés à demander l'indemnisation de leur préjudice résultant de l'atteinte à leur droit de propriété, qui doit être évalué à la somme de 10 000 euros ; 
 - ils sont fondés à demander l'indemnisation de leur préjudice de jouissance, compte tenu de l'occupation irrégulière des terrains par des tiers, qui doit être évalué à la somme de 500 euros par mois depuis la démolition de la construction, intervenue en septembre 2018. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, la commune de Saint-Pierre, représentée par Me Dumont, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 600 euros soit mise à la charge de chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que la juridiction administrative est incompétente pour se prononcer sur les conclusions de Mme D et autres, qui tendent à obtenir l'indemnisation de préjudices nés d'une voie de fait. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Monnier-Besombes, 
 - les conclusions de M. de Palmaert, rapporteur public, 
 - les observations de Me Auteville, représentant Mme D et autres,  
 - et les observations de Mme B, représentant la commune de Saint-Pierre. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D et autres sont propriétaires des parcelles cadastrées section B n° 753 et 754, situées Angle des rues Justine et Victor Hugo, sur le territoire de la commune de Saint-Pierre. Consécutivement à l'édiction d'un arrêté de péril imminent du 20 septembre 2017, le maire de Saint-Pierre, constatant l'inertie des propriétaires pour réaliser les travaux de sécurisation, a fait procéder à la démolition de la construction édifiée sur ces parcelles, dans le courant du mois de septembre 2018. Les propriétaires ont formé une demande indemnitaire préalable auprès du maire de Saint-Pierre, par courrier du 7 novembre 2022, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet le 29 janvier 2023. Par la présente requête, Mme D et autres demandent au tribunal de condamner la commune de Saint-Pierre à leur verser la somme de 10 000 euros ainsi que la somme de 500 euros par mois à compter de septembre 2018 en réparation de leurs préjudices nés de la démolition de leur construction et de l'absence de travaux de clôture des terrains, et d'enjoindre à la commune de Saint-Pierre de procéder aux travaux de clôture des parcelles, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Sur l'exception d'incompétence :  
 2. Aux termes de l'article L 511-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l'évacuation de l'immeuble. / Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office. En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais () ". 
 3. Il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative. 
 4. Il résulte de l'instruction que, saisi par le maire de Saint-Pierre sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, par une ordonnance n° 1700408 du 19 juillet 2017, a désigné un expert afin qu'il se prononce sur l'état du bâtiment appartenant aux héritiers D, implanté sur les parcelles cadastrées section B n° 753 et 754. L'expert, qui a remis son rapport le 28 juillet 2017, a considéré que, eu égard au très mauvais état de la construction, susceptible de s'effondrer partiellement sur la rue à la moindre sollicitation, des travaux provisoires de confortation ne peuvent être envisagés. Il ressort également de ce rapport d'expertise, qui conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, que des travaux urgents de démolition s'imposent, à l'exception du rez-de-chaussée en maçonnerie de pierre, qui peut être conservé. 
 5. Par un arrêté de péril imminent du 20 septembre 2017, le maire de Saint-Pierre a mis en demeure les héritiers D d'effectuer les travaux urgents de démolition des étages et de l'appendice en béton, à l'exception du rez-de-chaussée en maçonnerie de pierre devant être conservé, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, et les a informés qu'à défaut d'exécution la commune procédera aux travaux d'office, aux frais des propriétaires. Mme D et autres n'ont toutefois pas effectué les travaux requis, malgré l'urgence de la situation, si bien que le maire de Saint-Pierre a fait procéder aux travaux de démolition, dans le courant du mois de septembre 2018, lesquels ont toutefois concerné la totalité de la construction. Dans la mesure où le maire de Saint-Pierre ne s'est pas borné à exécuter d'office les travaux de démolition partielle des seuls éléments de la construction présentant le caractère de péril grave et imminent, conformément aux termes de son propre arrêté du 20 septembre 2017 et aux conclusions du rapport d'expertise, mais a procédé à la démolition totale de la construction, il doit être regardé comme s'étant livré à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision aboutissant à l'extinction du droit de propriété des requérants. Il s'ensuit que seule la juridiction judiciaire est compétente pour se prononcer sur les conséquences dommageables de cette voie de fait. L'exception d'incompétence doit, dans cette mesure, être accueillie.  
 6. En revanche, contrairement à ce que soutient la commune de Saint-Pierre, le second fait générateur invoqué par les requérants pour réclamer l'engagement de la responsabilité de la commune, tiré de ce que le maire de Saint-Pierre aurait omis de faire clôturer les terrains à l'issue des opérations de démolition, si bien que les terrains sont irrégulièrement occupés par des tiers, ne saurait être regardé comme constitutif d'une voie de fait, en l'absence de toute extinction du droit de propriété. Il suit de là que le juge administratif est compétent pour connaître des conclusions tendant à la condamnation de la commune de Saint-Pierre à ce titre. L'exception d'incompétence opposée par la commune doit donc, dans cette mesure, être écartée. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 7. La circonstance qu'à l'issue des travaux de démolition de la construction, le maire de Saint-Pierre n'ait pas fait procéder à des travaux de clôture des parcelles cadastrées section B n° 753 et 754 appartenant aux héritiers D, ne présente aucun caractère fautif, dans la mesure où les pouvoirs de police administrative du maire, dont il dispose sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, l'autorisent à effectuer, en cas de défaillance des propriétaires, les travaux strictement nécessaires pour mettre fin au péril grave et imminent, mais il ne saurait lui être demandé de procéder à des travaux d'aménagement du terrain qui ne sont pas destinés à garantir la sécurité publique. Il appartenait ainsi aux propriétaires, qui se sont abstenus d'effectuer les travaux de démolition qui leur incombait, de procéder eux-mêmes aux travaux de clôture de leurs terrains s'ils le souhaitaient, à l'issue de l'exécution d'office des travaux de démolition par la commune de Saint-Pierre. L'occupation irrégulière de leurs parcelles, qui font désormais office de parc de stationnement " sauvage " ou de déchèterie, résulte ainsi exclusivement de l'incurie des propriétaires. La responsabilité de la commune de Saint-Pierre ne saurait, par suite, être engagée à ce titre.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de Mme D et autres tendant à l'indemnisation de leur préjudice de jouissance résultant de l'absence de clôture de leurs terrains doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s'il constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures. 
 10. Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si la persistance du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d'un ouvrage, mais dans l'exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement anormal de l'ouvrage et, si tel est le cas, de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général, qui peut tenir au coût manifestement disproportionné des mesures à prendre par rapport au préjudice subi, ou aucun droit de tiers ne justifie l'abstention de la personne publique. En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une indemnité dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d'exécution. 
 11. Dans la mesure où il résulte de ce qui précède que le maire de Saint-Pierre n'a commis aucune faute en s'abstenant de faire clôturer les parcelles des requérants à la suite des travaux de démolition de la construction, les conclusions de Mme D et autres tendant à enjoindre à la commune de Saint-Pierre de procéder aux travaux de clôture des parcelles cadastrées section B n° 753 et 754 doivent être rejetées.  
 Sur les dépens :  
 12. La présente instance n'a donné lieu à aucun dépens. Les conclusions de Mme D et autres tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de la commune de Saint-Pierre ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Saint-Pierre, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme D et autres la somme qu'ils réclament au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par les requérants. Il n'y a pas davantage lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme D et autres la somme demandée par la commune de Saint-Pierre sur le fondement de ces dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de Mme D et autres tendant à la condamnation de la commune de Saint-Pierre à les indemniser de leur préjudice résultant de la démolition de leur construction sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D et autres est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Pierre sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme F D en application du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la commune de Saint-Pierre. 
 Mme E D, Mme C D et M. A D seront informés du présent jugement par Me Auteville, qui les représente à l'instance.  
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. Phulpin, premier conseiller, 
 Mme Monnier-Besombes, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025. 
 La rapporteure, 
 A. Monnier-BesombesLe président, 
 J.-M. Laso 
 Le greffier, 
 J.-H. Minin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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