TA83 · 1ère chambre — 26 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mars et 21 avril 2023, la SCI Méditerranée, représentée par Me Baudino, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le maire de la commune de Fréjus a refusé de lui délivrer le permis de construire n° PC 083 061 22 F0112 en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier créant 88 logements dont 44 logements locatifs sociaux sur les parcelles cadastrées section AT n° 121, 272, 446, 694 et 695, sises 1563 rue des combattants d'Afrique du Nord à Fréjus (83 600) ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Fréjus de lui délivrer le permis de construire sollicité ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Fréjus une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation et d'une erreur d'appréciation à l'aune de l'article 8.2 du règlement de plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Fréjus ;  
 - le maire a fait une inexacte application des dispositions de l'article UB 9.3 du règlement de PLU de la commune de Fréjus et des articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, la commune de Fréjus, représentée par Me Valette-Berthelsen, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le plan local d'urbanisme de la commune de Fréjus ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 février 2024 : 
 - le rapport de Mme Le Gars ; 
 - les conclusions de M. Riffard, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Baudino, représentant la SCI Méditerranée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 21 février 2023, le maire de la commune de Fréjus a refusé de délivrer à la SCI Méditerranée le permis de construire sollicité le 29 novembre 2022 en vue de la réalisation de quatre bâtiments collectifs créant 88 logements dont 44 logements locatifs sociaux sur ses parcelles situées 1563 rue des combattants d'Afrique du Nord à Fréjus. La SCI Méditerranée demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article UB 8.2 du règlement de PLU de la commune de Fréjus : " () 8.2 - Accès : Conditions : L'autorisation d'urbanisme est refusée si le terrain d'assiette du projet n'est pas desservi par un accès sécurisé, conforme à l'importance ou la destination de(s) la construction(s) envisagée(s). () ".  
 3. Dans son avis du 6 janvier 2023, le gestionnaire de la voirie public a considéré, d'une part, que le dossier du projet ne précise pas les conditions d'accès sur le domaine public routier, d'autre part, que l'avis est favorable sous réserve de l'obtention d'une permission de voirie formalisant les travaux de modification de l'accès existant, notamment avec la mise en place d'un portail en retrait. A l'aune de cet avis consultatif, le maire de la commune de Fréjus a refusé de délivrer le permis de construire sollicité au motif que l'accès au projet n'est pas sécurisé dès lors que le dossier de demande ne permet pas de vérifier les conditions d'accès sur le domaine public routier. Cependant, il ressort des pièces du dossier que la pétitionnaire a obtenu une permission de voirie le 21 février 2023 afin de réaliser les travaux en litige. Ainsi, la requérante est fondée à soutenir que le maire de Fréjus a fait une inexacte appréciation des dispositions précitées. Au demeurant, il ressort des écritures en défense que le maire de Fréjus ne souhaite plus opposer le motif tiré de la méconnaissance de l'article UD 8.2 du PLU de la commune. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article UB 9.3 du règlement de PLU de la commune de Fréjus : " 9.3 - Réseaux divers : Toute construction susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservie par un réseau de capacité suffisante. / Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie et d'éclairage public ainsi qu'aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain ". En outre, l'article 
 L. 111-11 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. () ". L'article L. 332-15 du même code dispose que : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, (). L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures. () ".  
 5. Il ressort des termes de l'avis d'Enedis en date du 20 décembre 2022, que le projet représente une puissance de 884 kilowattheures ampères triphasés et nécessite, pour sa réalisation, une extension de deux fois 20 mètres du réseau haute tension, de cinq fois 10 mètres du réseau basse tension et l'installation de deux postes de distribution publique d'électricité sur le terrain d'assiette du projet. Si la commune fait valoir en défense que l'extension du réseau haute tension ainsi que l'installation de deux postes de distribution publique constituent par eux-mêmes un équipement public au sens de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme dès lors qu'ils ont vocation " nécessairement à desservir d'autres constructions ", une telle allégation n'est cependant corroborée par aucune pièce du dossier alors que l'avis d'Enedis ne fait état que des travaux rendus nécessaires par le projet. En outre, il est constant que l'extension est nécessaire sur une distance inférieure à 100 mètres. Dans ces conditions, les travaux réalisés sur le réseau public d'électricité doivent être regardés comme portant sur des équipements propres à la SCI Méditerranée et dès lors, comme des travaux de branchement que la collectivité peut mettre à la charge du pétitionnaire. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que le maire de la commune de Fréjus a fait une inexacte application des dispositions précitées. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Méditerranée est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le maire de la commune de Fréjus a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. L'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol délivrée dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu'ils puissent se voir opposer les termes du jugement ou de l'arrêt. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède qu'aucun des motifs de l'arrêté de refus de permis de construire attaqué n'est fondé. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune de Fréjus a sollicité une substitution de motif ni qu'un changement dans les circonstances de fait fasse obstacle à la délivrance du permis sollicité. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la commune de Fréjus de délivrer le permis de construire sollicité par la SCI Méditerranée dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais d'instance :  
 9. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Fréjus une somme de 1 500 euros au bénéfice de la SCI Méditerranée. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCI Méditerranée, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que réclame la commune de Fréjus au titre des frais liés au litige. 
 DECIDE 
 Article 1er : L'arrêté susvisé du 21 février 2023 du maire de la commune de Fréjus est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Fréjus de délivrer à la SCI Méditerranée le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : La commune de Fréjus versera à la SCI Méditerranée la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées par la commune de Fréjus sur ce fondement sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Méditerranée et à la commune de Fréjus. 
 Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Privat, président, 
 M. Bailleux, premier conseiller,  
 Mme Le Gars, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.  
 La rapporteure, 
 Signé : 
 H. LE GARS 
 Le président, 
 Signé : 
 J.-M. PRIVAT La greffière, 
 Signé : 
 G. RICCI 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.