TA30 · 3ème chambre magistrat statuant seul — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, M. A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " émise le 21 juin 2022 ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 9 février 2023 ; 
 3°) d'annuler les décisions portant retraits de points opérées consécutivement aux infraction relevées les 17 octobre, 7 et 19 novembre 2020 et le 16 février 2021 ; 
 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le permis de conduire invalidé en reconstituant le capital de points, sous huitaine à compter de la signification de la présente décision à venir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. 
 Il soutient que :  
 - la décision " 48SI " et les décisions portant retraits de points ne lui ont pas été notifiées ; 
 - les décisions attaquées sont illégales car il n'a pas reçu l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - les décisions attaquées sont illégales car la réalité des infractions n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer soulève, à titre principal, une fin de non-recevoir concernant la tardiveté de la requête et conclut, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est tardive 
   -  les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu la décision attaquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Peretti, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B a commis une série d'infractions au code de la route. Par une décision " 48 SI " datant du 21 juin 2022, le ministre de l'intérieur l'a informé des retraits de points opérés sur le capital de son permis de conduire et a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. En date du 6 décembre 2022, M. B a réalisé un recours gracieux contre la décision " 48 SI " qu'il prétend ne jamais avoir reçu et les décisions de retraits de points afférentes aux différentes infractions commises. Dans le cadre de la présente instance, M. B demande au tribunal l'annulation de la décision " 48 SI " et de la décision de rejet de son recours gracieux, ainsi que l'annulation des décisions de retraits de points. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". 
 3. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif, d'établir que l'intéressé a régulièrement reçu notification de la décision. En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier, et qui porte, sur l'enveloppe ou sur l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 
 4. En l'espèce, le ministre produit la photocopie de l'avis de réception postal et du pli afférents à la décision 48SI dont il se prévaut. Il ressort des mentions portées sur ledit avis que le pli dont il s'agit, envoyé par le " B.N.D.C. ", Bureau national des droits à conduire, a été adressé à M. B en recommandé avec accusé de réception n°2C 1555 2834 256 et a été présenté le 11 juillet 2022 à la même adresse que celle figurant dans les écritures de l'intéressé. Or, la mention " avisé " écrite sur l'avis de passage implique nécessairement que M. B était absent de son domicile lors du passage du facteur et que l'avis de passage l'informant de la présentation d'un pli recommandé et de la possibilité de le retirer à La Poste dans un délai de quinze jours a été déposé dans sa boîte aux lettres. En outre, le pli et l'accusé de réception portent la mention " non réclamé ", ce qui révèle que M. B s'est abstenu d'aller retirer ledit pli au bureau de poste dont il relevait. Le relevé d'information intégral produit par le ministre, édité le 3 novembre 2023, confirme à cet égard la notification de la décision " 48SI " et le dépôt d'un avis de passage par la mention " A/P ". Si le requérant fait valoir qu'il n'a jamais eu notification de ladite décision, il ne fait toutefois état d'aucune circonstance ayant fait obstacle à ce qu'il ait pris connaissance en temps utile du contenu de l'envoi recommandé qui lui était adressé. M. B doit dès lors être regardé comme ayant reçu notification de la décision " 48SI ", dont il n'est pas contesté qu'elle n'aurait pas été assortie de l'indication des voies et délais de recours, à la date du dépôt de l'avis de passage. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la présentation par pli recommandé à l'adresse de M. B, le 11 juillet 2022, de la décision " 48SI " récapitulant les retraits de points afférents aux infractions commises par le requérant et invalidant son titre de conduite, vaut notification de ces décisions et a fait courir le délai de recours contentieux contre chacune d'entre elles, même si le pli n'a pas été retiré par l'intéressée. En conséquence, la requête susvisée enregistrée au greffe du tribunal le 3 mars 2023, soit après l'expiration du délai de deux mois fixé par les dispositions susmentionnées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, est tardive. Par suite, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée pour ce motif. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions portant retraits de points et de la décision " 48SI ". Le rejet des conclusions à fin d'annulation entraîne, par voie de conséquence, le rejet des conclusions à fin d'injonction, ainsi que de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 P. PERETTILe greffier, 
 D. BERTHOD  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300736