TA80 · 4ème Chambre — 9 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistrée le 2 mars 2023, le préfet de la Somme demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Le Crotoy a délivré à M. C A un permis de construire une micro-brasserie sur des parcelles cadastrées section AZ (ANO)nos  23, 24 et 25(ANO/) situées au lieu-dit " Mayocq " sur le territoire de la commune. 
 Il soutient que : 
 - son déféré est recevable ; 
 - l'arrêté déféré méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le secteur d'implantation du projet, situé dans un espace d'urbanisation diffuse, ne peut être considéré comme un village, ni en continuité avec un village ou une agglomération existants, ni davantage comme un secteur déjà urbanisé ; 
 - la construction projetée ne peut être regardée comme une annexe ou une extension de la construction principale déjà existante, ni davantage comme une installation nécessaire à l'exploitation agricole exercée dans les bâtiments déjà existants ; 
 - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme dès lors que le projet de micro-brasserie ne correspond pas à une construction ou installation nécessaire à l'exploitation agricole. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, la commune de Le Crotoy, représentée par Me Homehr, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'État au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - le déféré est irrecevable puisque tardif ; 
 - les moyens soulevés par le préfet de la Somme ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à M. A, qui n'a pas produit d'écritures dans la présente instance. 
 Par une ordonnance du 1er septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 septembre 2023 à 12h00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Beaucourt, conseillère, 
 - les conclusions de M. Lapaquette, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Porcher substituant Me Homehr, représentant la commune de Le Crotoy. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 19 avril 2022, M. C A a déposé une demande de permis de construire une microbrasserie sur des parcelles cadastrées section AZ  situées au lieu-dit " Mayocq " sur le territoire de la commune de Le Crotoy. Par un arrêté du 25 octobre 2022, le maire de la commune a délivré le permis sollicité par M. A. Par le présent déféré, le préfet de la Somme demande l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2022. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. L'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission ". Lorsque, dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet, préalablement à l'introduction d'un recours en contestation d'une autorisation d'urbanisme, saisit l'autorité compétente d'un recours gracieux, ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. 
 3. En l'espèce, le préfet de la Somme, auquel l'arrêté du 25 octobre 2022 a été transmis au titre du contrôle de légalité le 28 octobre suivant, en a sollicité le retrait par un recours gracieux du 16 décembre 2022. Cette demande a été rejetée par courrier du maire de Le Crotoy du 30 décembre 2022, reçu le 5 janvier 2023. Ainsi, le préfet disposait, à compter de cette date et en application des dispositions énoncées au point précédent, d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal d'un recours contentieux. Il suit de là que le déféré, enregistré au greffe du tribunal le 2 mars 2023, l'a été dans le délai de deux mois imparti par les dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Le Crotoy ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants ".  Il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions. En revanche aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les espaces d'urbanisation diffuse éloignés des agglomérations et villages. 
 5. A cet égard, il appartient à l'autorité administrative et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si le terrain du projet constitue une continuité avec un secteur urbanisé, de tenir compte des constructions situées sur les parcelles limitrophes de ce terrain, mais également d'apprécier le respect du principe de continuité, posé par l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, en restituant le terrain d'assiette du projet dans l'ensemble de son environnement. 
 6. Il est constant que le projet contesté consiste en la construction d'une micro-brasserie, d'une surface de plancher de 289,20 mètres carrés, composée d'un espace de dégustation ponctuel accessible au public ainsi que de locaux réservés au personnel, à savoir un atelier de fabrication, une réserve, un local de rangement des vestiaires et des sanitaires.  
 7. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des photographies aériennes qui y sont versées, que la parcelle d'emprise du projet, située à près d'un kilomètre au nord-est du centre bourg de Le Crotoy dont elle est séparée par de vastes étendues agricoles, une carrière ainsi que le plan d'eau de la Foraines de Saint-Firmin, s'inscrit dans un secteur naturel doté, en outre, de larges parcelles cultivables dont l'urbanisation, constituée par les constructions à usage d'habitation et d'exploitation agricole du pétitionnaire ainsi que par la présence de structures d'hébergement de plein-air, présente un caractère diffus. Dans ces conditions, eu égard à la faible densité des constructions éloignées du centre communal, le secteur d'implantation de l'opération projetée, au lieu-dit de " Mayocq ", ne saurait être regardé comme constitutif d'un village ou d'une agglomération, au sens des dispositions de l'alinéa premier de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, ni davantage comme étant en continuité avec ceux-ci. 
 8. Pour établir que la décision attaquée était légale, la commune de Le Crotoy fait valoir dans ses écritures en défense que le projet de construction consiste en un simple agrandissement d'une construction existante et ne peut, dès lors, être regardé comme une extension de l'urbanisation, au sens du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dont la réalisation est prohibée dans les zones déjà urbanisées. 
 9. Si, en adoptant les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral, le simple agrandissement d'une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l'urbanisation au sens de ces dispositions. A cet égard, un tel agrandissement doit présenter, outre un lien physique et fonctionnel avec la construction existante, des dimensions inférieures à celle-ci. 
 10. Il ressort des pièces constitutives du dossier de permis de construire, et notamment de la notice architecturale, que le projet en litige consiste en la construction " d'une microbrasserie accompagné[e] d'un parking et d'aménagements extérieurs en lien avec l'opération ", d'une surface de 289,20 m², sur une unité foncière sur laquelle se situe déjà " un ensemble de bâtiments composés d'une habitation et de dépendances " dédiées à l'exploitation agricole. A supposer même que, comme la commune de Le Crotoy le soutient sans toutefois le démontrer, la superficie des bâtiments existants sur cette unité foncière soit de 1 100 mètres carrés, l'étude du dossier de demande de permis de construire fait toutefois apparaître que le bâtiment projeté, à destination " d'artisanat " ainsi qu'il ressort de la rubrique 5.5 du formulaire CERFA de demande d'autorisation d'urbanisme, est éloigné de plus d'une dizaine de mètres des constructions existantes, à usage d'habitation et de stockage de matériaux agricoles, desquelles il est d'ailleurs prévu qu'il soit mis visuellement à distance par la plantation d'une " haie brise vue ". 
 11. Dans ces conditions, et nonobstant la circonstance avancée en défense que le projet envisagé ferait porter l'emprise totale au sol des bâtiments à seulement 3,94% d'occupation de la surface de l'ensemble de l'unité foncière, la construction envisagée est constitutive, non d'un simple agrandissement des bâtiments déjà existants, desquels elle est physiquement et architecturalement dissociée et fonctionnellement indépendante, mais d'une extension de l'urbanisation au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.  
 12. En deuxième lieu, le deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dispose que : " Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs 
 13. Cet alinéa ouvre la possibilité, dans d'autres secteurs urbanisés qui sont identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, à seule fin de permettre l'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et l'implantation de services publics, de densifier l'urbanisation, à l'exclusion de toute extension du périmètre bâti et sous réserve que ce dernier ne soit pas significativement modifié. En outre, il ressort des dispositions de ce même alinéa que les secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. 
 14. Les vues satellites produites au dossier révèlent que le lieu-dit de " Mayocq ", qui ne comporte que des structures d'hébergement de plein-air dispersées, est trop peu densément bâti pour que le secteur d'implantation du projet puisse être qualifié de " secteur déjà urbanisé " au sens de l'alinéa 2 de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, ce d'autant que, comme le soutient le préfet de la Somme, ce secteur n'a pas été identifié comme tel par un schéma de cohérence territoriale applicable à la date de l'arrêté attaqué. 
 15. Par suite, le secteur d'implantation du projet, au demeurant classé en secteur Nc correspondant exclusivement " à l'exploitation de carrières " aux termes des dispositions du règlement écrit du plan local d'urbanisme applicable à la zone N, correspond à un espace d'urbanisation diffuse au sein duquel aucune construction n'est permise. Il s'ensuit que l'arrêté de permis de construire du 25 octobre 2022 a été délivré en méconnaissance des dispositions et principes citées aux point 4, 5, 12 et 13. 
 16. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers () ". 
 17. Alors qu'il n'est nullement fait état d'un lien de nécessité entre l'opération de construction et les dépendances présentes sur l'unité foncière et dédiées à l'exploitation agricole, rien dans les pièces versées au dossier ne permet de justifier de la saisine des commissions  départementales de la nature, des paysages et des sites et de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que du préfet conformément aux dispositions citées au point précédent. Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance doit, également, être accueilli. 
 18. Il résulte de l'ensemble ce qui précède que l'arrêté du 25 octobre 2022 doit être annulé.  
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la commune de Le Crotoy au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 25 octobre 2022 du maire de la commune de Le Crotoy est annulé. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Le Crotoy sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Somme, à la commune de Le Crotoy et M. C A. 
 Copie en sera adressée, pour information, au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Amiens. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Binand, président, 
 - Mme Beaucourt et Mme B, conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 P. BEAUCOURTLe président, 
 Signé 
 C. BINAND 
 Le greffier, 
 Signé 
 N. VERJOT   
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.