TA34 · 6ème Chambre — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
    Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 9 février 2023 et 15 avril 2024, M. E D, représenté par Me Manya, demande au tribunal : 
   1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 9 janvier 2023 portant retrait de son agrément en qualité d'agent de police municipale ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui restituer son agrément et son autorisation de port d'arme ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
  - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité dont la compétence n'est pas démontrée ; 
  - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a toujours exercé ses fonctions de policier municipal avec rigueur et sérieux, qu'il ignorait les règles concernant le non-cumul d'activités et a agi de bonne foi, qu'il n'a fait l'objet d'aucune procédure disciplinaire de la part de la commune, pourtant informée de son cumul d'activité, et qu'il n'a jamais cherché à cacher son activité ponctuelle de physionomiste/portier, pour laquelle il n'a perçu que des rémunérations minimes. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 16 février 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2023, la commune de Perpignan, représentée par la SCI Sanguinede di Frenna et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de la sécurité intérieure ;  
 - le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 -  les conclusions de M. Lafay, rapporteur public, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, agent titulaire de la fonction publique territoriale, a été recruté le 16 novembre 2012 par arrêté du maire de la commune de Perpignan dans le cadre d'emplois des agents de police municipale en qualité de gardien. Il a été agréé à ce titre par arrêté préfectoral du 11 février 2013 et par décision du procureur de la République du 19 février 2013 et autorisé à porter une arme par arrêté préfectoral du 29 novembre 2019. Dans le cadre d'une procédure judiciaire relative à un accident de la circulation impliquant des personnes qui auraient fréquenté la discothèque " Le Monkey ", située avenue du Canigou à Canet-en-Roussillon, la brigade de gendarmerie de Canet-en-Roussillon a procédé à l'audition de la responsable de l'établissement qui a déclaré que M. D y travaillait depuis environ cinq ans en tant que physionomiste/portier. Le 9 janvier 2023, au terme d'une procédure contradictoire et après avoir consulté pour avis le maire de Perpignan, le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé le retrait de l'arrêté préfectoral du 11 février 2013 portant agrément de M. D en qualité d'agent de police municipale et, par un courrier du 13 janvier 2023, le procureur de la République a informé l'intéressé qu'il engageait également une procédure de retrait de son agrément. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2023 prononçant le retrait de son agrément en qualité de policier municipal.  
   2. Par un arrêté PREF/SCPPAT/2022235-0002 du 23 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, accessible au juge et aux parties, le préfet des Pyrénées-Orientales a donné à Mme B A, directrice de cabinet, délégation à l'effet de signer " () tous actes, arrêtés, décisions, documents () relevant des attributions, telles qu'elles résultent de l'arrêté préfectoral () du 7 mai 2021 portant organisation de la préfecture des Pyrénées-Orientales, des services du cabinet placés sous son autorité : - la direction des sécurités () " et l'article 2 de l'arrêté PREF/SCPPAT/2021127-0001 du 7 mai 2021, régulièrement publié au recueil spécial du même jour, prévoit que la direction des sécurités comprend le bureau des polices administratives de sécurité qui a en charge les réglementations relatives aux polices municipales. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté.  
    3. Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure : " Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. / Ils sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu'ils continuent d'exercer des fonctions d'agents de police municipale. ()/ L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Toutefois, en cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu'il soit procédé à cette consultation. ".  
    4. Aux termes de l'article R. 515-16 du même code : " Il est interdit aux agents de police municipale () de cumuler leur activité d'agent de police municipale avec une autre activité professionnelle, sauf dans les cas de dérogations définis par la réglementation relative aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions applicables aux agents publics. ".  Aux termes de l'article 10 du décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique : " Sous réserve des interdictions prévues aux 2° à 4° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de celles prévues par le présent décret, l'agent peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à cumuler une activité accessoire avec ses fonctions. Cette activité ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ni placer l'intéressé en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal. / Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires./ Dans le respect des mêmes obligations déontologiques, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre. ". L'article 11 du même décret prévoit que : " Les activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées sont les suivantes : / 1° Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 3° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche ; / 2° Enseignement et formation ; / 3° Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire ; / 4° Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ; / 5° Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce ; / 6° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ; / 7° Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ; / 8° Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ; / 9° Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger ; / 10° Services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ; / 11° Vente de biens produits personnellement par l'agent. () ". 
   5. En l'espèce, il est constant que M. D a exercé pendant quatre ans, de 2019 à 2022, une activité accessoire à son activité d'agent de la police municipale de Perpignan au sein de la discothèque " Le Monkey " à Canet-en-Roussillon, en qualité de physionomiste/portier, activité privée de sécurité qui n'entre dans aucune des catégories d'activités privées lucratives énumérées par l'article 11 du décret du 30 janvier 2020 pouvant être autorisées au titre du cumul d'activités. Si le requérant se prévaut de ce qu'il a toujours exercé ses fonctions de policier municipal avec rigueur et sérieux et a reçu une médaille de la ville, qu'il n'a pas caché son activité lors de l'enquête menée dans le cadre de son agrément auprès du conseil national des activités privées de sécurité et que son activité annexe dans l'établissement de nuit était connue de tous, tant des gendarmes de Canet-en Roussillon que des agents de la commune, qu'il n'a exercé cette activité que de manière ponctuelle en raison de difficultés financières et n'en tirait que de faibles revenus et qu'il ne l'aurait jamais exercée s'il avait su qu'il risquait de perdre son agrément, ces circonstances restent, en tout état de cause, sans incidence dès lors que les faits reprochés, dont la matérialité est établie, sont constitutifs d'une violation de l'interdiction faite aux agents de police municipale d'exercer, sans y avoir été autorisés, une activité accessoire qui, au surplus, en l'espèce, n'est pas au nombre des dérogations prévues par la réglementation. En outre, le retrait d'agrément est sans lien avec l'engagement d'une procédure disciplinaire de l'employeur à C de l'agent, M. D ayant au demeurant, contrairement à ce qu'il soutient, fait l'objet d'une sanction disciplinaire par arrêté du 26 mai 2023 à l'issue de sa suspension de fonctions. Dès lors que M. D a méconnu, de manière répétée et sur une période de quatre ans, une obligation déontologique qui s'impose aux policiers municipaux, en exerçant illégalement une activité lucrative accessoire, le préfet des Pyrénées-Orientales n'a pas commis d'erreur d'appréciation en retenant qu'il ne présentait pas les conditions d'honorabilité pour exercer les fonctions de policier municipal et en procédant, par suite, au retrait de l'agrément qui lui avait été délivré en cette qualité.  
 6.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2023 du préfet des Pyrénées-Orientales doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, la commune de Perpignan n'ayant pas la qualité de partie à l'instance, les conclusions qu'elle présente au titre du même article ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Perpignan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, au préfet des Pyrénées-Orientales et à la commune de Perpignan. 
 Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Sabine Encontre, présidente, 
 Mme Delphine Teuilly-Desportes, première conseillère,  
 M. Marc Rousseau, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024. 
 La présidente-rapporteure,  
  S. C         
 L'assesseure la plus ancienne,    
 D. Teuily-Desportes 
                       La greffière, 
                      C. Arce 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 16 juillet 2024 
 La greffière,  
 C. Arce