TA45 · 1ère chambre — 29 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 25 février 2023, le 4 juillet 2023 et le 28 septembre 2023, M. B, représenté par Me Dézallé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer durant cet examen un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ou à défaut, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; 
 - il n'a pas été pris après un examen particulier de sa situation ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 % par une décision du 15 mai 2023. 
 Par ordonnance du 15 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Keiflin, 
 - et les observations de Me Dézallé, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant ivoirien, né le 28 septembre 1969, est entré régulièrement sur le territoire français le 14 août 2017. Suite à une première demande de titre de séjour en raison de son état de santé, il a obtenu, le 30 décembre 2020, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 30 décembre 2021. Il a sollicité, le 6 novembre 2021, le renouvellement de son titre de séjour, sur le fondement de  
 l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le cadre d'une demande de changement de statut, en se prévalant de son activité professionnelle, notamment d'un contrat de travail conclu avec une société de services à la personne. Par un arrêté du 10 février 2023, notifié le 20 février 2023, dont M. A demande l'annulation, le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. " Il résulte de ces dispositions, que l'article L. 435-1 permet la délivrance de deux titres de séjour de nature différente que sont, d'une part, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et, d'autre part, la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A établit, par la production d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'auxiliaire de vie à temps partiel valable à compter du 1er avril 2021 et de bulletins de paie tous les mois depuis avril 2021 jusqu'à la date de la décision attaquée, travaillait dans une société de services à la personne. En outre, il n'est pas contesté que le secteur de l'aide à la personne, dans lequel exerce l'intéressé, et les métiers d'assistance auprès d'adultes, relèvent d'un secteur qui connaît des difficultés de recrutement. Les services de la main d'œuvre étrangère ont émis, le 25 novembre 2022, un avis favorable sur la demande d'autorisation de travail présentée le 8 novembre 2022 par l'employeur du requérant. Il apparaît, en outre que celui-ci a déclaré régulièrement ses revenus au titre de l'année 2022. Au regard de l'ensemble de ces éléments, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, le préfet d'Eure-et-Loir a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des éléments de sa situation personnelle et méconnu les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de délivrer à M. A le titre de séjour mention " salarié " sollicité, doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et la décision fixant le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 5. Compte tenu de la nature du motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement, en l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'un titre de séjour mention " salarié " soit délivré à M. A, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 6. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dézallé renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dézallé de la somme de 1 500 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté préfectoral en date du 10 février 2023 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Eure-et-Loir de délivrer à M. A un titre de séjour mention " salarié ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Dézallé, avocate de M. A, une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve à ce qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Délibéré après l'audience du 5 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Best-De Gand, première conseillère,  
 Mme Keiflin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 Laura KEIFLIN 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.