TA38 · Juge unique 8 — 13 juin 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, un mémoire enregistré le 6 novembre 2024 et des pièces complémentaires produites le 13 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Vigneron, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif du 8 novembre 2021 dirigé contre la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie lui a réclamé le remboursement de trop-perçus de revenu de solidarité active, de prime d'activité, d'aide personnalisée au logement et d'aide exceptionnelle de solidarité pour la période du 1er avril 2020 au 31 mai 2021, d'un montant total de 7 677,85 euros ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) de lui accorder la remise gracieuse de sa dette ; 
 4°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Haute Savoie de lui restituer les sommes retenues en remboursement des indus en cause, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 5°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie de la rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active et à la prime d'activité ; 
 6°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie et du conseil départemental de la Haute-Savoie le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10  
 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de récupération des indus est insuffisamment motivée ; 
 - les principes du contradictoire et des droits de la défense ont été méconnus ; 
 - la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie n'a pas justifié des calculs ayant conduit à lui réclamer le remboursement de l'indu litigieux et ne lui a pas permis d'en apprécier le bien-fondé ; 
 - la caisse d'allocations familiales a entaché ses décisions d'erreur de droit et de fait ; 
 - elle est de bonne foi et la précarité de sa situation financière justifie qu'une remise gracieuse de sa dette lui soit accordée. 
 Par des mémoires enregistrés le 31 mai 2024 et le 13 mars 2025, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il expose qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 II- Par une requête enregistrée le 18 novembre 2024 et des pièces complémentaires produites le 13 mars 2015, Mme A B, représentée par Me Vigneron, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif du 8 novembre 2021 dirigé contre la décision de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie du 15 septembre 2021 en tant qu'elle lui réclame le remboursement d'un trop-perçu de d'aide personnalisée au logement pour la période du 1er avril 2020 au 31 mai 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie d'interrompre les retenues opérées illégalement sur ses droits aux prestations familiales et au titre de l'aide personnalisée au logement et de lui restituer les sommes retenues dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) subsidiairement d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) subsidiairement, de condamner la caisse d'allocations familiales à verser la somme 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à son conseil sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 -la décision à l'origine des retenues n'est pas signée et ne comporte pas la mention de son auteur ; les retenues sur prestations résultent simplement des attestations de paiement et sont illégales, son recours étant suspensif ; 
 - la caisse d'allocations familiales ne peut procéder à aucune retenue en application de l'article L. 351-11 du code de l'action sociale et des familles en ce qui concerne l'aide personnalisée au logement, lorsque la décision de récupération d'indu fait l'objet d'une contestation. 
 Par un mémoire enregistré le 13 mars 2025 le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il expose qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 août 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n°91-647 du 10 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Mme C a présenté son rapport au cours de l'audience tenue le 20 novembre 2024, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par décision du 15 septembre 2021, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a mis à la charge de Mme B la somme de de 7 677,85 euros au titre d'indus de revenu de solidarité active, d'aide personnalisée au logement, de prime d'activité et d'aide exceptionnelle de solidarité pour la période d'avril 2020 à mai 2021. Par la requête n° 2300738, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de son recours préalable obligatoire à l'encontre de la décision lui notifiant ces indus et de la décharger de l'obligation de payer sa dette. Par la requête n° 240884, elle conclut aux mêmes fins, en mettant en cause la légalité de la procédure de récupération de l'indu d'aide personnalisée au logement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge : 
 2. Lorsque le recours dont est saisi le juge administratif est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, de prime exceptionnelle de fin d'année, d'aide exceptionnelle de solidarité, d'aide personnelle au logement ou de prime d'activité, il entre dans son office d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 En ce qui concerne la légalité externe de la décision attaquée : 
 S'agissant de la motivation : 
 3. En deuxième lieu, le 8° de l'article L. 211-2 et l'article L. 412-8 du code des relations entre le public et l'administration disposent que la décision qui " rejette un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire doit être motivée ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que la décision par laquelle l'autorité administrative rejette un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux est au nombre des décisions qui doivent être motivées. Il en va en particulier ainsi de la décision du président du conseil départemental, ou de l'organisme assurant le service du revenu de solidarité active lorsque cette compétence lui est déléguée par la convention mentionnée à l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles, qui rejette un recours administratif préalable obligatoire formé, en application de l'article L. 262-47 de ce code, contre une décision de récupération d'indus en matière de revenu de solidarité active, de la décision de la commission de recours amiable du conseil d'administration de l'organisme payeur qui rejette un recours administratif préalable obligatoire formé, en application de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale, contre une décision de récupération d'indus en matière de prime d'activité et de la décision du directeur de l'organisme payeur qui rejette, en application de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation, le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de récupération d'indus en matière d'aides personnelles au logement. Dans tous ces cas, l'autorité administrative doit faire figurer, soit dans sa décision elle-même, soit par référence à un document joint ou précédemment adressé à l'allocataire, pour chaque prestation en cause, la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 
 5. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le juge, saisi du moyen tiré de l'insuffisance de motivation attaquée, n'a pas à rechercher si la décision initiale était elle-même motivée. Il lui incombe de s'assurer que la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales statuant sur le recours préalable obligatoire de l'intéressé en matière de récupération d'indus de prime d'activité et les décision de cette même caisse statuant, après avis de la commission de recours amiable sur le recours administratif préalable obligatoire de l'intéressé en matière de récupération d'un indu d'aides personnelles au logement et de revenu de solidarité active sont motivées. 
 6. En vertu de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " () le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet () ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que lorsque le recours préalable obligatoire exercé par l'allocataire fait l'objet d'une décision implicite de rejet, qui confirme la décision initiale et  
 s'y substitue, cette décision se trouve entachée d'illégalité si son auteur n'en communique pas les motifs à l'intéressé dans le délai d'un mois qui suit la demande formée par ce dernier à cette fin dans le délai de recours contentieux. 
 8. Le recours administratif, daté du 16 septembre 2021, exercé par Mme B ayant un caractère obligatoire, la décision de rejet implicite de celui-ci s'est substituée à la décision initiale par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie l'a informée de la récupération des indus litigieux. En l'espèce, il n'est ni établi, ni même allégué que Mme B aurait vainement sollicité auprès de son auteur, dans le délai de recours contentieux, la communication des motifs de la décision de rejet implicite de son recours préalable obligatoire. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 S'agissant du principe du contradictoire et des droits de la défense : 
 9. Les règles de la procédure contradictoire ne sont pas invocables à l'encontre de la décision de répétition d'indus de revenu de solidarité active, d'aide personnalisée au logement ou de prime d'activité puisqu'un recours administratif préalable obligatoire devant l'organisme payeur ou le président du conseil départemental est ouvert à l'allocataire qui souhaite contester une telle décision et faire valoir ses observations. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des indus : 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 514-1 du code de la sécurité sociale : " Le service des prestations familiales incombe à la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence habituel de la famille de l'allocataire, () Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture selon le cas peut apporter à la règle de rattachement de l'allocataire à l'organisme débiteur du lieu de résidence habituelle de sa famille des dérogations motivées soit par la nature de l'activité professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint ou concubin, soit par les conditions d'exercice de cette activité, soit par la dispersion de la famille, soit par la fréquence de ses déplacements. ". Aux termes de l'article R. 115-7 du même code : " Toute personne est tenue de déclarer à l'un des organismes qui assure le service d'une prestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 111-2 dont elle relève tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence, () ". 
 11. Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales (). ". Aux termes de l'article R. 846-5 de ce code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ".  
 12. L'article L. 822-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que les personnes qui sont locataires d'un local à usage exclusif d'habitation constituant leur résidence principale peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement. Aux termes de l'article R.822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application () de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement, () au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. ". 
 13. L'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale dispose que : " Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale (), le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations, le contrôle du respect des conditions de résidence ().Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire./ Lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement de sa mission, un agent chargé du contrôle peut être habilité par le directeur de son organisme à effectuer, dans des conditions précisées par décret, des enquêtes administratives et des vérifications complémentaires dans le ressort d'un autre organisme. Les constatations établies à cette occasion font également foi à l'égard de ce dernier organisme dont le directeur tire, le cas échéant, les conséquences concernant l'attribution des prestations () ". 
 14. Il résulte de l'instruction que Mme B a bénéficié de l'ouverture de droits au revenu de solidarité active, à l'aide personnalisée au logement, à la prime d'activité et à l'aide exceptionnelle de solidarité par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie et le département de la Haute-Savoie sur la base de ses déclarations. Suite à un contrôle réalisé par un agent agréé et assermenté de la caisse d'allocations familiales, il est apparu que, depuis mars 2020, Mme B ne résidait pas à Annecy, à l'adresse déclarée, mais chez sa mère en Loire-Atlantique où elle travaillait durant la période litigieuse. Après communication du rapport d'enquête, Mme B a présenté ses observations et produit une facture d'électricité qui démontre l'absence de toute consommation du entre novembre 2020 et janvier 2021. La requérante se prévaut de la conclusion d'un bail le 4 mars 2020 pour un logement conventionné situé à Annecy. Toutefois, cette circonstance ne suffit pas à démontrer une occupation effective de ce logement durant la période litigieuse. La requérante ne conteste pas sa résidence hors du département qu'elle justifie par la circonstance qu'elle était en attente d'une mutation. Elle ne pouvait, toutefois, ignorer l'obligation de résidence, et l'obligation d'occuper le logement pour lequel les prestations étaient perçues. Dès lors qu'il est constant que l'intéressée ne remplissait pas la condition de résidence, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie était fondée à engager la procédure litigieuse de récupération des sommes correspondant aux prestations de revenu de solidarité active, de prime d'activité, d'aide personnelle au logement et prime exceptionnelle de solidarité indûment versées sur la période d'avril 2020 à mai 2021. Par suite, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 En ce qui concerne le recouvrement de l'indu d'aide personnalisée au logement : 
 15. Aux termes de l'article L. 823-9 code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés. ". Aux termes de l'article L553-2 code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. () ". Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que l'exercice d'un recours administratif en contestation du bien-fondé d'un indu d'aide personnalisée au logement présenterait un caractère suspensif du recouvrement de celui-ci. 
 16. Il résulte de l'instruction que Mme B résidant dans le département de la Loire Atlantique, le recouvrement de l'indu d'aide personnalisée au logement notifié par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie au titre de la période du 1er avril 2020 a 31 mai 20221 d'un montant de 2 599,14 euros a été transféré en décembre 2021 à la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique et que le recouvrement de cet indu, par retenues mensuelles de 160 euros sur ses prestations familiales, est à ce jour soldé. Compte tenu de ce qui précède, le recours préalable obligatoire exercé par Mme B en contestation de la décision lui notifiant cet indu n'ayant aucun caractère suspensif, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte tendant à la restitution des sommes retenues en recouvrement de cet indu d'aide personnalisée au logement doivent être rejetées. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête aux fins d'annulation de la décision contestée doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de rembourser sa dette ainsi que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur la demande de remise de dette : 
 18. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " I.- Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; () ". Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. (). ". Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. () ". Aux termes de l'article L553-2 code de la sécurité sociale : Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () " 
 19. Mme B demande au tribunal de lui accorder la remise de sa dette en invoquant sa bonne foi et la précarité de sa situation financière. Toutefois, il résulte de l'instruction que la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a retenu l'intention frauduleuse et lui a appliqué, par décision du 24 juin 2022, une pénalité administrative en application des dispositions précitées de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. Nonobstant le fait que Mme B a contesté l'application de cette pénalité, ces circonstances font obstacle à ce qu'une remise de sa dette lui soit accordée. Par suite, sa demande de remise de dette doit être rejetée. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de Mme B doivent être rejetées. Cette circonstance fait obstacle à ce que la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie soit condamnée à lui verser une quelconque somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Vigneron, à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie et au département de la Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2025. 
 La magistrate désignée, 
 E. CLa greffière, 
 A. CHEVALIER        
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé, du travail, des solidarités et des familles et au ministre de la décentralisation et de l'aménagement du territoire en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2-2408894