TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Monsieur I L, Madame D H, Monsieur A C, Madame B N, Madame J E épouse M, Madame G K, représentés par la selarl Grimaldi et associés, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la délibération n°1 du 28 novembre 2022 par laquelle le conseil municipal de La Garde a approuvé son règlement intérieur, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette délibération ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de La Garde une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. L et autres soutiennent que : 
 La condition d'urgence est satisfaite, eu égard à l'intérêt public qui s'attache à ce que le droit d'expression des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale, consacré par la loi, soit respecté ; d'autant plus que la situation dure depuis le précédent règlement intérieur, soit maintenant trois années ; 
 Les moyens invoqués sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée : méconnaissance de l'article L. 2121-22-1 du code général des collectivités territoriales en ne prévoyant pas les modalités d'exercice du droit à la création d'une mission d'information et d'évaluation faisant ainsi obstacle à sa mise en œuvre, illégalité de l'article 2 au regard de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales en ne prévoyant pas que la convocation soit envoyée par défaut par voie dématérialisée, illégalité de l'article 24 au regard de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales en ne précisant pas que le procès-verbal de la séance est rédigé par les secrétaires et qu'il est mis à disposition conformément à ces dispositions, illégalité de l'article 29 eu égard à l'article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales en ne donnant pas accès à la page Facebook de la commune de La Garde ni à son site Internet ni à son hebdomadaire, et en interdisant sur la revue municipale mensuelle les dessin, croquis, photographie ou logo. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, la commune de La Garde, représentée par Richer et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 -   la condition d'urgence n'est pas remplie ; il existe une urgence à ne pas suspendre la délibération attaquée dans l'intérêt du bon fonctionnement des prochains conseils municipaux ; 
 -  il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de sa délibération. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 27 janvier 2023 sous le numéro 2300264 par laquelle M. L et autres demandent l'annulation de la délibération attaquée. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 29 mars 2023. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Picard, greffière d'audience, M. F a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Callen pour M. L et autres, 
 - et celles de Me Richer pour la commune de La Garde. 
 Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Monsieur L, Madame H, Monsieur C, Madame N, Madame M, Madame ZAMOURI, conseillers municipaux de la commune de La Garde n'appartenant pas à la majorité municipale, sollicitent la suspension de la délibération n°1 en date du 28 novembre 2022 par laquelle le conseil municipal de La Garde a, suite à l'élection de la nouvelle maire, approuvé son règlement intérieur. 
 4. Aux termes de l'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. " 
 5. Si un intérêt public s'attache à ce que le droit d'expression des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale, consacré par la loi, soit respecté, la commune de La Garde fait valoir en défense, sans être contredite sur ce point, que les dispositions ou lacunes du règlement intérieur du conseil municipal dont les requérants demandent la suspension sont identiques à celles du précédent règlement intérieur. Par suite, en application des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, la suspension des dispositions critiquées du nouveau règlement intérieur aurait directement pour effet de remettre en vigueur celles identiques du précédent règlement, dont la suspension n'a pas été demandée. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que les effets de la délibération contestée préjudicient de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation de M. L et autres ou aux intérêts qu'ils entendent défendre. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. L et autres ne justifient pas de circonstances particulières caractérisant une situation d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 7. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la délibération contestée, les conclusions à fin de suspension doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Ces dispositions font obstacle aux conclusions de M. L et autres dirigées contre la commune de La Garde qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. L et autres une somme en application desdites dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. L et autres est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de La Garde présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Monsieur I L, Madame D H, Monsieur A C, Madame B N, Madame J E épouse M, Madame G K et à la commune de La Garde. 
 Fait à Toulon, le 30 mars 2023. 
           Le vice-président désigné, 
  Signé 
         JF. F 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.