TA30 · 1ère chambre magistrat statuant seul — 17 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023 et régularisée le 21 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a implicitement refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de 4 191,06 euros contractée au titre du revenu de solidarité active (INK 001) pour la période du 1er mai 2020 au 31 mars 2021 et de sa dette de 2 487,50 euros contractée au titre du revenu de solidarité active (INK 002) pour la période du 1er août 2021 au 31 décembre 2021. 
 Il soutient qu'il n'a pas été correctement informé par les services de la caisse d'allocations familiales du Gard de l'incompatibilité entre le revenu de solidarité active et l'allocation de solidarité aux personnes âgées et qu'il est dans une situation financière précaire qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, le département du Gard conclut au rejet de la requête de M. B. 
 Il soutient que : 
 - la requête de M. B est irrecevable, en l'absence de motivation, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, et le rapport de M. C a été entendu. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 27 avril 2021, la caisse d'allocations familiales du Gard a mis à la charge de M. B un indu de 4 191,06 euros de revenu de solidarité active (INK 001) pour la période du 1er mai 2020 au 31 mars 2021. Par une décision du 26 janvier 2022, la caisse d'allocations familiales du Gard a mis à la charge de M. B un indu de 2 487,50 euros de revenu de solidarité active (INK 002) pour la période du 1er août 2021 au 31 décembre 2021. M. B a sollicité une remise gracieuse de ses dettes. Par une décision du 26 janvier 2023, dont M. B sollicite l'annulation, la présidente du conseil départemental du Gard a refusé de lui octroyer une remise gracieuse de ses dettes. 
 2. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ". Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives. 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l'indu résulte de  ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des éléments dépourvus d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l'information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les éléments omis. 
 4. Il résulte de l'instruction que les indus de revenu de solidarité active mis à la charge de M. B, et dont il sollicite la remise gracieuse, résultent de l'absence de déclaration par l'intéressé de l'intégralité de ses ressources sur la période litigieuse. Il résulte de l'instruction et notamment des déclarations de ressources trimestrielles de M. B, que l'intéressé a déclaré, du mois de février 2020 au mois de janvier 2021, ne percevoir aucune ressource alors qu'il résulte des pièces produites par le département du Gard, notamment d'une liste des montants de prestations servies au requérant, que M. B bénéficiait d'un versement mensuel par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au titre de sa pension de retraite, pour un montant total de 3 376 euros au titre de l'année 2020 et de 2 722 euros au titre de l'année 2021. M. B a également omis d'informer la caisse d'allocations familiales du Gard du changement dans sa situation résultant  de la perception de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Dans ces conditions, et eu égard à la nature des informations ainsi omises, au caractère réitéré de l'omission et à la présentation des formulaires de déclaration trimestrielle de ressources qui contiennent une rubrique portant la mention explicite " autres ressources ", M. B ne pouvait légitimement ignorer qu'il devait mentionner l'intégralité du montant des pensions de retraite qui lui sont versées par les différents organismes de retraite. Il ne pouvait davantage ignorer devoir signaler son changement de situation concernant la perception de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Si M. B soutient avoir informé à plusieurs reprises les services de la caisse d'allocations familiales de l'incompatibilité entre le revenu de solidarité active et l'allocation de solidarité aux personnes âgées, il ne l'établit pas. Ainsi, au regard de la nature et de l'importance des sommes non déclarées, M. B doit être regardé comme ayant sciemment procédé à de fausses déclarations. Par suite, il ne satisfait pas à la condition de bonne foi, rappelée au point précédent, à laquelle est subordonné le bénéfice d'une remise gracieuse. Dès lors que l'indu litigieux trouve sa cause dans de fausses déclarations de M. B, celui-ci ne saurait utilement faire valoir sa situation de précarité financière pour bénéficier d'une remise gracieuse de sa dette. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 26 janvier 2023  par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a implicitement refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de 4 191,06 euros contractée au titre du revenu de solidarité active (INK 001) pour la période du 1er mai 2020 au 31 mars 2021 et de sa dette de 2 487,50 euros contractée au titre du revenu de solidarité active (INK 002) pour la période du 1er août 2021 au 31 décembre 2021.  
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au département du Gard.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023. 
 Le président, 
 C. C 
 La greffière, 
 A. OLSZEWSKI 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.