TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 3 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, la société Veolia Eau d'Ile-de-France, représentée par Me Jean-Philippe Pin, demande au juge des référés, en application de l'article  
 R. 531-1 du code de justice administrative, de :  
 1° constater que la position d'une chambre télécom et de câbles appartenant à la société Orange empêche la réparation d'une canalisation d'eau ; 
 2° désigner un expert judiciaire (C 1.23 réseaux publics) avec mission de : 
 - se rendre, dans les meilleurs délais, sur place 170, rue de Paris à Vincennes (94300) ; 
 - se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; 
 - visiter les lieux ; 
 - entendre les parties et tous sachants ; 
 - dresser dans la zone concernée, et en particulier au niveau de la fouille un état descriptif et qualitatif de l'état actuel de : 
 • la chambre Télécom et des câbles appartenant à la société Orange ; 
 • la canalisation d'eau et des bouches à incendie appartenant au SEDIF, dont elle assure l'exploitation, l'entretien et la surveillance ; 
 - établir des relevés de cote et de distance entre le réseau de la société Orange (chambre télécom et câbles) et la canalisation d'eau ; 
 - dire que l'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative ; 
 - dire que le constat aura lieu en présence des sociétés Veolia Eau d'Ile-de-France et Orange ; 
 - dire que les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne désignée dans l'ordonnance par laquelle le président du Tribunal procédera à leur liquidation et taxation. 
 Elle soutient que : 
 - le 24 novembre 2021, sous une chambre télécom appartenant à la société Orange située face au numéro 170, rue de Paris à Vincennes (94300), une fuite a été repérée sur une canalisation d'eau potable installée en 1932, exploitée par la société Veolia Eau d'Ile-de-France pour le compte du SEDIF et alimentant notamment des bouches à incendie relevant de la compétence de la commune de Vincennes ; un constat d'huissier a été établi le 25 novembre 2021 ; 
 - la société Orange, dûment convoquée, n'a pas cru devoir assister à la réunion d'expertise amiable qui s'est tenue le 13 décembre 2021 ; compte tenu de son absence à cette réunion, par courrier RAR du 29 décembre 2021, la société Veolia Eau d'Ile-de-France a informé la société Orange que, du fait de la position non réglementaire de cette chambre, cette canalisation n'avait pas pu être réparée ; pour maintenir la continuité du service public de la distribution d'eau, cette canalisation avait dû être tamponnée de part et d'autre de cette chambre ; de ce fait, la bouche à incendie située face au 170, rue de Paris n'était plus alimentée en eau ; au terme de ce courrier, la société Veolia Eau d'Ile-de-France a mis en demeure la société Orange de supprimer la chambre télécom ainsi que l'ensemble de ses ouvrages situés à l'aplomb de cette canalisation d'eau pour permettre sa réparation, de la tenir informée de la date de son intervention pour que des constats contradictoires puissent être effectués et de dévoyer l'ensemble des réseaux télécoms qui passent au 170 rue de Paris à Vincennes pour permettre la maintenance de cette canalisation à l'avenir ; 
 - le 25 février 2022, la société Orange a participé à une réunion d'expertise mais a refusé, sans la moindre explication, de procéder au déplacement de la chambre télécom et de ses réseaux ; par courrier du 9 mars 2022 adressé à la société Orange, l'expert technique de la société SARETEC mandaté par la société Veolia Eau d'Ile-de-France a fait une synthèse de cette réunion ; à réception, la société Orange n'a eu aucune réaction ; par courrier du 1er juin 2022, l'expert technique de la société SARETEC a relancé la société Orange ; en l'absence de réponse, par courrier RAR reçu  
 le 25 juillet 2022, le conseil de la société Veolia Eau d'Ile-de-France a mis en demeure la société Orange de supprimer la chambre télécom ainsi que l'ensemble de ses ouvrages situés à l'aplomb de la canalisation d'eau pour permettre sa réparation et dévoyer l'ensemble des réseaux télécoms qui passent au 170 rue de Paris à Vincennes pour permettre la maintenance de cette canalisation à l'avenir ; ce courrier étant resté sans réponse, la société Veolia Eau d'Ile-de-France est contrainte de saisir le Tribunal de céans. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2023, la société Orange, représentée par Mes Mathieu Gaudemet et Marie Alix Mallet, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et demande, à        titre subsidiaire, qu'il soit pris acte de ses protestations et réserves d'usage concernant la mesure sollicitée : 
 Elle fait valoir que : 
 - elle n'a jamais refusé d'agir dans des conditions qui permettent à la société Veolia Eau d'Ile-de-France d'intervenir sur sa canalisation afin qu'elle puisse satisfaire ses obligations en qualité d'exploitant du service public de distribution d'eau potable ; à l'occasion de l'expertise diligentée par la société Veolia Eau d'Ile-de-France en février 2022 sous l'autorité de SARETEC, la société Orange a en effet expressément proposé de supprimer provisoirement sa chambre de tirage le temps de permettre à VEDIF d'accéder à sa canalisation ; le dévoiement définitif du réseau d'Orange étant techniquement impossible par d'autres " routes " compte tenu de l'imbrication des réseaux avoisinants, c'est cette solution temporaire mais aussi beaucoup plus efficace pour la société Veolia Eau d'Ile-de-France qui a été retenue ; 
 - la société Veolia Eau d'Ile-de-France a d'ores-et-déjà fait établir un constat d'huissier le 25 novembre 2021 ayant pour objet de constater la position de la chambre télécom appartenant à la société Orange ; cette dernière a en outre proposé de supprimer provisoirement cette chambre, cette mesure suffisant à satisfaire la demande de la société Veolia Eau d'Ile-de-France, de sorte qu'il n'est pas utile qu'un constat complémentaire ou une expertise génératrice de coûts additionnels soit diligentée. 
 Par un mémoire enregistré le 16 mars 2023, la société Veolia Eau d'Ile-de-France soutient que :  
 - contrairement à sa description des faits, la société Orange a été totalement passive dans la gestion de ce litige, qui relève notamment de la sécurité incendie ;  
 - le déplacement des câbles électriques HTA est nécessaire ; il est inadmissible que, pour réparer la canalisation, elle doive dépendre du bon vouloir de la société Orange à supprimer temporairement sa chambre de tirage alors qu'elle est contractuellement tenue envers le SEDIF de réparer les fuites susceptibles d'entraîner des dommages aux biens ou aux personnes en moins de deux heures ; elle doit en outre être en mesure d'intervenir 7 jours sur 7 et 24h/24 ;  
 - outre la chambre de tirage, la présence de câbles Telecom gêne également l'accès à la canalisation d'eau, et ce sur un linéaire inconnu ; 
 - la mesure demandée permettra de géolocaliser l'ensemble du réseau télécom par rapport à la canalisation d'eau ; ce repérage, effectué au contradictoire des sociétés Orange et Veolia Eau d'Ile-de-France (ce qui n'est pas le cas d'un constat d'huissier puisqu'il n'y a aucune obligation d'y participer), permettra, d'une part, de déterminer les mesures de prévention et de protection devant être mises en place pour pallier la présence du réseau télécom au-dessus de la canalisation d'eau potable, et d'autre part, de réaliser une intervention rapide des techniciens de la société Veolia Eau d'Ile-de-France en toute sécurité ; le caractère technique de ces demandes excède les compétences d'un commissaire de justice. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal administratif de Melun a délégué M. A, premier vice-président, comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ". 
 2. En application de ces dispositions, et à condition, d'une part que la demande ne soit pas insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, et, d'autre part, qu'elle apparaisse utile, le juge des référés peut désigner un expert chargé de procéder au constat demandé. 
 3. La demande de constat présentée par la société Veolia Eau d'Ile-de-France n'est manifestement pas insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative. Si la société Veolia Eau d'Ile-de-France dispose déjà d'un constat d'huissier faisant état de la présence de la chambre télécom au-dessus d'une canalisation, ce constat ne fait pas état des câbles ni des distances entre la chambre de tirage et les câbles et la canalisation d'eau. Compte tenu notamment des conséquences possibles de la présence de ces éléments lors d'interventions de techniciens de la société Veolia Eau d'Ile-de-France, cette demande présente un caractère utile. 
 4. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à cette demande sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 Sur les protestations et réserves : 
 5. Il n'appartient pas au juge des référés de donner acte de protestations ni de réserves. Par suite, les conclusions de la société Orange tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ses protestations et réserves ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B C est désigné comme expert. Il aura pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; 
 2°) se rendre sur place 170, rue de Paris à Vincennes ;  
 3°) dresser dans la zone concernée, et en particulier au niveau de la fouille un état descriptif et qualitatif de l'état actuel de : 
 • la chambre Télécom et des câbles appartenant à la société Orange ; 
 • la canalisation d'eau et des bouches à incendie appartenant au SEDIF ; 
 4°) établir des relevés de cote et de distance entre le réseau de la société Orange (chambre télécom et câbles) et la canalisation d'eau ; 
 5°) recueillir et joindre à son constat tous éléments de fait et documents techniques susceptibles d'éclairer le tribunal éventuellement saisi sur les éventuels préjudices liés aux installations mises en place par la société Orange. 
 Article 2 : La mission se déroulera contradictoirement en présence, outre de l'expert désigné, des sociétés Veolia Eau d'Ile-de-France et Orange. 
 Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9.  
 Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires complets, dont un devra être rendu sous une forme numérisée, au greffe du tribunal dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies numériques seront établies par l'expert et, sauf désaccord express de leur part, afin de limiter les frais de reproduction, leur notification devra être opérée sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées au moyen d'un procédé certifiant la réception de ces documents par son destinataire. 
 Article 5 : En application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, la charge des frais et honoraires de l'expertise sera fixée ultérieurement par ordonnance de la présidente du tribunal ou du magistrat désigné par elle. Les dépens sont donc réservés. 
 Article 6 : Les conclusions de la société Orange tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ses protestations et réserves sont rejetées. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Veolia Eau d'Ile de France et Orange et à M. B C, expert. 
 Fait à Melun, le 3 mai 2023. 
 Le juge des référés  
 B. A 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme,  
 le greffier,