TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, Mme D C, représentée par Me Marciguey, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 février 2023 portant refus de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme C soutient que : 
 - elle est entrée en France le 8 mai 2018 et a sollicité le bénéfice de l'asile ; elle est en concubinage depuis 2018 avec un français et de leur relation est né un enfant le 10 juillet 2020, titulaire d'un passeport français ; son enfant réside à ses côtés et si son concubin réside dans l'hexagone, où il est salarié, il se rend auprès d'eux dès que ses congés le lui permettent ; elle a sollicité un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; si elle a obtenu un rendez-vous pour examen de son dossier le 3 mars 2022, aucun récépissé de demande de titre de séjour ne lui a été remis et sa demande n'a pas été enregistrée ; le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a, par une ordonnance du 6 avril 2022, ordonné l'enregistrement de sa demande de titre de séjour ; sa demande de titre de séjour a été enregistrée le 12 avril 2022 ; l'absence de cohabitation n'est pas de nature à établir l'inexistence de la vie familiale ni un indice de fraude ; la séparation géographique, résultant de l'exercice professionnel de son concubin, ne suffit pas à interrompre leur vie commune ; elle justifie d'une vie commune avec son concubin depuis au moins la fin de l'année 2019, notamment par le soutien financier qu'il lui apporte et par les séjours réguliers qu'il fait en Guyane ; elle est hébergée par la famille de son concubin ; seule l'absence de son titre de séjour empêche la réunion de la famille ; sa cellule familiale ne saurait se reconstituer dans son pays d'origine, son concubin et leur enfant étant de nationalité française ; il n'apparaît pas qu'un signalement auprès du procureur de la République pour suspicion de fraude ni aucune procédure de contestation en reconnaissance de paternité auraient été engagés ; le préfet a délivré un passeport français à l'enfant à l'issue d'un long examen et a ainsi eu l'occasion d'écarter la fraude ;  
 - l'urgence est caractérisée dès lors que, compte tenu des délais d'audiencement des recours au fond, son enfant et elle risquent de rester séparés encore longtemps de son concubin ; 
 - les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de la violation des articles L. 423-7, L. 423-8 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation et de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant sont susceptibles de faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté. 
 La procédure a été communiquée au préfet de la Guyane qui n'a pas présenté d'observations. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 25 avril 2023 sous le numéro 2300678 par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 16 mai 2023 en présence de Mme Metellus, greffière d'audience, 
 - le rapport de M. Martin, 
 - les observations de Me Marciguey, pour Mme C, qui a repris la substance de ses conclusions écrites et a précisé, notamment, s'agissant de l'urgence, que celle-ci était justifiée par les circonstances particulières de la vie d'un couple géographiquement séparé que la décision préfectorale et le temps que le tribunal mettra pour se prononcer au fond privent l'un de l'autre et que s'agissant du doute sérieux, celui-ci tient notamment à la méconnaissance de l'article 8. 
 - le préfet de la Guyane n'étant pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 16 mai 2023 à 15 heures 02 mn, à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante haïtienne née en 1983, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, de l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 3. Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 4. D'une part, la condition d'urgence est satisfaite lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre, ce qui s'apprécie concrètement, compte tenu des justifications fournies et de l'ensemble des circonstances de l'espèce.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme C, sur le territoire depuis 2018, a donné naissance à un enfant A F B, né le 10 juillet 2020 de sa relation avec M. B, ressortissant français. Compte tenu des nombreuses preuves données que la requérante et M. B sont dans une relation de couple suffisamment ancienne et stable, et ceci alors même que M. B réside en France hexagonale pour des raisons professionnelles, le refus de séjour opposé à Mme C, qui la prive de la possibilité de se rendre avec leur enfant auprès de son compagnon entraîne par lui-même un bouleversement continu des conditions d'existence de Mme C et emporte des conséquences graves et immédiates sur sa situation.  Par suite, dans les circonstances très particulières de l'affaire, et quand bien même M. B se rend en Guyane dès qu'il en a la possibilité, la requérante doit être regardée comme justifiant de la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative pour solliciter la suspension de l'exécution de l'arrêté portant refus de séjour du 13 février 2023.  
 6. D'autre part et dans ces conditions, compte tenu des preuves de la relation de couple données par la requérante et alors même qu'elle n'est entrée en France qu'à l'âge de 35 ans, le moyen tiré de l'atteinte excessive au droit de Mme C au respect de sa vie familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales paraît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la mesure d'éloignement prise à son encontre par l'arrêté litigieux.  
 7. Par suite, les deux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, Mme C est fondée à demander la suspension, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête en annulation visée ci-dessus, de l'exécution de l'arrêté pris à son encontre le 13 février 2023 lui refusant le séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8.   Il y a lieu, en exécution de la présente ordonnance, d'enjoindre au préfet de la Guyane de délivrer à Mme C, sous quinze jours, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. Dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 900 euros à M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du préfet de la Guyane en date du 13 février 2023, refusant le séjour à Mme C est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué au principal. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane, dans cette attente, de délivrer à Mme C une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme C une somme de 900 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. 
 Le juge des référés 
 Signé 
 L. MARTIN  
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS 
 N°2300744