TA83 · 2ème chambre — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 mars, 16 mai et 25 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Dagot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet du Var a refusé de lui renouveler un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé la Sierra Leone comme pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; le préfet a commis une erreur dans l'examen de sa situation personnelle en se fondant sur les stipulations de l'article 6.5) de l'accord alors qu'elle relève des stipulations de l'article 6.2) ;  
 - le préfet a commis une erreur dans l'examen de sa situation personnelle en n'appréciant pas sa situation en qualité de conjoint marié à un ressortissant français et en considérant qu'elle avait la qualité de primo-demandeur ;  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle dispose en France de liens personnels et familiaux.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 16 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 mai 2023 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Faucher, 
 - en l'absence des parties.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, de nationalité algérienne, née le 27 octobre 1967, a sollicité le renouvellement d'un titre de séjour. Par un arrêté du 6 février 2023, dont la requérante demande l'annulation, le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé son pays de renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il vise notamment l'accord franco-algérien. Il indique également que l'intéressée était mariée à un ressortissant français et qu'aujourd'hui elle est veuve. La décision attaquée, qui n'a pas à exposer de manière exhaustive l'ensemble des éléments de fait invoqués par la requérante, est donc suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 2. Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; ()  Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2 ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ".  
 4. L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, leur durée de validité et les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'établir en France. Il suit de là que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, lesquels relèvent à cet égard des règles fixées par l'accord précité, sans que cela entraîne une discrimination au sens des articles 8 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de sa première demande de renouvellement de certificat de résidence sur le fondement du 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien, le 5 juillet 2021, le conjoint de Mme A était décédé depuis le 12 janvier 2021. La disparition de la communauté de vie entre les époux faisait obstacle au renouvellement du titre sollicité par la requérante. Ainsi, la requérante ne peut utilement se prévaloir de la règle, posée par l'article L. 423-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, selon laquelle la communauté de vie est regardée comme maintenue en cas de décès du conjoint français dès lors que cette règle est inapplicable aux ressortissants algériens. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'accord franco-algérien et de l'absence d'application à sa situation de l'article 6.2 sera écarté. 
 6. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5 du présent jugement, le préfet n'a pas commis d'erreur dans l'examen de sa situation personnelle en n'appréciant pas sa situation en qualité de conjointe mariée à un ressortissant français.  
 7. En quatrième lieu, la requérante soutient que le préfet a considéré qu'elle avait la qualité de primo-demandeur en mentionnant à l'article 1 de son arrêté un rejet de demande de titre de séjour et non un refus de renouvellement. Cette circonstance, à la supposer avérée, est sans incidence sur la décision attaquée, dès lors que le préfet aurait pris la même décision en considérant qu'il s'agissait d'une demande de renouvellement. En effet, l'article 6 de l'accord franco-algérien précité stipule que " Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ". Ce moyen sera donc écarté. 
 8. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 9. En l'espèce, la requérante soutient qu'elle dispose de liens privés intenses avec le territoire français, qu'elle maitrise la langue française, qu'elle a été mariée onze ans à un français, qu'elle dispose de ressources et qu'elle est bénévole. Cependant, s'il n'est pas contesté que Mme A est mariée à un français depuis le 13 janvier 2010, elle n'est entrée en France que le 4 mai 2020 et son mari est décédé le 12 janvier 2021. Dans ces conditions, compte tenu de l'arrivée récente de la requérante sur le sol français, du décès de son conjoint, de la présence en Algérie de la plupart des membres de sa famille et des conditions de son séjour, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives à la protection de la vie privée et familiale ne peut qu'être écarté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 6 février 2023 présentées par Mme A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction, d'astreinte et celles présentées au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet du Var. 
 Délibéré après l'audience du 12 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président,  
 Mme Faucher, première conseillère, 
 M. Quaglierini, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 S. Faucher 
 Le président, 
   Signé 
 J-F. SautonLa greffière, 
 Signé 
 Mme C 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier,