TA38 · 4ème Chambre — 28 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 6 février 2023 sous le n°2300747, M. D A, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un certificat de résidence ou, subsidiairement, après délivrance d'une autorisation provisoire de séjour dans le délai de 8 jours, de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivé ; 
 - le préfet ne justifie pas avoir recueilli l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ou, subsidiairement, cet avis ne satisfait pas aux exigences mentionnées par l'article 6 du décret du 27 décembre 2016 ; 
 - le préfet s'est cru, à tort, lié par cet avis ; 
 - le refus de titre de séjour méconnaît le 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - ce refus méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'illégalité du refus de titre de séjour prive l'obligation de quitter le territoire français de base légale ; 
 - cette obligation méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Le préfet de l'Isère a présenté un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, par lequel il conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 5 mai 2023 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 II. Par une requête enregistrée le 6 février 2023 sous le n°2300748, Mme C B épouse A, représentée par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un certificat de résidence ou, subsidiairement, après délivrance d'une autorisation provisoire de séjour dans le délai de 8 jours, de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivé ; 
 - le préfet ne justifie pas avoir recueilli l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ou, subsidiairement, cet avis ne satisfait pas aux exigences mentionnées par l'article 6 du décret du 27 décembre 2016 ; 
 - le préfet s'est cru, à tort, lié par cet avis ; 
 - le refus de titre de séjour méconnaît le 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - ce refus méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'illégalité du refus de titre de séjour prive l'obligation de quitter le territoire français de base légale ; 
 - cette obligation méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Le préfet de l'Isère a présenté un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, par lequel il conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 5 mai 2023 Mme B épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller,  
 - et les observations de Me Huard représentant M. et Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A sont entrés en France le 9 mai 2018 sous couvert d'un visa de court séjour. Après expiration de cette autorisation de séjour, ils ont présenté une demande de certificat de résidence mention " vie privée et familiale " ou " visiteur ". Ces demandes ont été rejetées par arrêtés du 4 novembre 2019 portant mesures d'éloignement qu'ils n'ont pas exécutées. Ultérieurement, M. A a obtenu une autorisation provisoire de séjour valable trois mois, de mai à août 2022, en raison de son état de santé. Le 23 mai 2022, les intéressés ont déposé une demande de certificat de résidence sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Dans la présente instance, ils demandent l'annulation pour excès de pouvoir des refus que le préfet de l'Isère leur a opposés par arrêtés du 19 décembre 2022 portant également mesures d'éloignement. 
 2. Les instances n°2300747 et 2300748, introduites par un couple d'étrangers, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir et d'injonction : 
 3. Les refus de titre de séjour contestés comportent les considérations de fait et de droit qui les fondent quand bien même ils ne mentionnent pas tous les éléments dont les requérants entendent se prévaloir. Ils satisfont ainsi à l'exigence de motivation posée par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré du vice de forme dont ils seraient entachés doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". Par ailleurs, en vertu du 7e de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'OFII, qui comprend un service médical, participe à la procédure d'instruction des demandes de titre de séjour en qualité d'étranger malade prévue par l'article L. 425-9 du même code. Aux termes de cet article : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit :/ () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 5. Il résulte des pièces produites par le préfet de l'Isère que ce dernier a, conformément aux exigences posées par les dispositions citées au point précédent, recueilli l'avis du collège de médecins de l'OFII avant adoption des refus de titre de séjour en litige. Par ailleurs, les requérants ne peuvent utilement se borner à citer les conditions réglementaires régissant l'émission de ce type d'avis sans préciser celles d'entre elles qui auraient, au cas d'espèce, été méconnues. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure entachant les refus de certificats de résidence contestés doit être écarté.  
 6. Le collège de médecins de l'OFII a estimé, par deux avis rendus le 27 août 2022 et le 5 septembre 2022 que si l'état de santé des requérants nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ils peuvent bénéficier de soins appropriés en Algérie. Si les pièces médicales produites par M. A attestent du fait qu'il bénéficie en France d'une prise en charge notamment neurologique, cardiologique et diabétologique, ces documents ne remettent pas en cause le constat du préfet d'une disponibilité de cette prise en charge pluridisciplinaire dans son pays d'origine. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance, par les refus de certificat de résidence contestés, du 7°) de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 
 7. A la date des refus de titre de séjour en litige, M. et Mme A ne résidaient en France que depuis 4 ans et demi. Leur séjour s'y est, de surcroît, déroulé en grande partie à la faveur d'une précédente mesure d'éloignement qu'ils n'ont pas exécutée ou grâce, s'agissant de M. A, à une autorisation provisoire de séjour de trois mois ne lui donnant pas vocation à y demeurer. Les intéressés ne justifient pas d'une intégration sociale particulière sur le territoire national alors que, ayant vécu la majeure partie de leur vie en Algérie, ils y ont nécessairement conservé des attaches personnelles. Sur un plan familial, leurs trois enfants y résident. Par suite, et malgré, d'une part, la présence en France d'une sœur de M. A et de deux sœurs de Mme A, et, d'autre part, la circonstance que M. A ait vécu sur le territoire national pendant quatre ans dans les années 1960, les refus de titre de séjour attaqués ne portent pas, à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ces refus ont été édictés. Le moyen tiré de la méconnaissance, par ces décisions, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant les refus de titre de séjour en litige doit être écarté. 
 9. Pour les motifs exposés aux points 3 à 8, l'exception d'illégalité des refus de titre de séjour, excipée à l'encontre des décisions faisant obligation aux requérants de quitter le territoire français, doit être écartée. 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, les moyens tirés, d'une part, de la méconnaissance, par les décisions faisant obligation à M. et Mme A de quitter le territoire français, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, de l'erreur manifeste d'appréciation entachant ces obligations doivent être écartés.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir ainsi que, par voie de conséquence, d'injonction présentées par M. et Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 12. Eu égard à leur qualité de partie perdante dans les présentes instances, les conclusions présentées par M. et Mme A au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Mme C B épouse A, à Me Huard et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Bailleul, premier conseiller, 
 Mme Permingeat, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. Permingeat  
 Le président, 
 T. Pfauwadel  
 La greffière, 
 V. Barnier 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2300747 2300748