TA14 · 1ère chambre JU — 9 décembre 2024

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

{"Le tribunal a rejet\u00e9 la requ\u00eate et confirm\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 de suspension du permis de conduire. Il a estim\u00e9 que les moyens soulev\u00e9s par la requ\u00e9rante n'\u00e9taient pas fond\u00e9s et que la proc\u00e9dure administrative avait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e.": "La requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 admise au b\u00e9n\u00e9fice de l'aide juridictionnelle totale, mais aucune indemnisation n'a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."}