TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, M. A B, représenté par            Me Khiter, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 8 février 2023 par laquelle le directeur général du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée ;   
 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité privée dans l'attente du jugement au fond, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 - son contrat de travail a été rompu du fait de la décision attaquée ;  
 - il est privé d'activité et de rémunération, alors qu'il dispose d'une promesse d'embauche conditionnée à l'obtention d'une carte professionnelle ;  
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité des décisions :  
 - il n'est pas justifié que l'agent ayant procédé à la consultation du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) était habilité en vertu de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ;  
 -  la décision attaquée est insuffisamment motivée ;   
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux dès lors que l'administration a réalisé une consultation du fichier TAJ sans vérifier les informations, alors que l'ensemble des faits ont fait l'objet d'un classement sans suite ;  
 - la décision attaquée méconnaît l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 ;  
 - elle méconnaît l'article 230-8 du code de procédure pénale ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales relative à la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de fichage au STIC d'infractions classées sans suite ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait dès lors qu'elle est fondée sur des faits qui ont tous été classés sans suite, et que les faits retenus par le CNAPS ne sont pas établis ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard du 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.  
 Par un mémoire enregistré le 16 mars 2023, le conseil national des activités privées de sécurité, conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient que :  
 - l'urgence n'est pas établie eu égard à l'intérêt public que tend à préserver la décision litigieuse ;  
 - les moyens de la requête relatifs au doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête enregistrée sous le n° 2300756 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision du 8 février 2023 ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure, 
 - le code de procédure pénale, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du                      24 mars 2023 :  
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Galle, vice-présidente ;  
 - les observations de Me Khiter représentant M. B, qui abandonne le moyen tiré du défaut d'habilitation de l'agent ayant consulté le TAJ et maintient les autres moyens de la requête ; elle précise que M. B a été mentionné par erreur en qualité de mis en cause dans le TAJ s'agissant des faits de violence survenus en 2015 alors qu'il a été victime d'une morsure à l'occasion de l'altercation, qu'il a lui-même porté plainte contre l'auteur des faits, et qu'aucune plainte n'a été déposée à son encontre pour ces faits ; elle précise que le contenu de l'enquête de moralité réalisée par les services de police établit que l'ensemble des faits ont été classés sans suite et ne sont pas établis ;  
 - les observations de M. B lui-même, qui précise qu'il a quitté son emploi avant la décision attaquée afin de changer d'employeur mais qu'il dispose d'une promesse d'embauche pour un nouvel emploi, et que son intégration dans cette nouvelle société a été reportée en raison de l'intervention de la décision attaquée ; M. B précise les circonstances de chacun des incidents relevés dans la décision attaquée, en faisant valoir notamment qu'il n'a pas été mis en cause comme auteur mais comme victime en 2015 ; qu'en 2017, n'ayant pas été chercher, alors qu'il se trouvait en congé de maladie, un courrier recommandé le convoquant à un entretien de licenciement, il n'était pas informé qu'il devait rendre le matériel de la société en raison de son licenciement ; que la plainte a été retirée par son employeur dès qu'il a rendu le matériel ; qu'en 2020, il a été auditionné comme témoin, dans ses fonctions d'agent de sécurité, d'une altercation entre un visiteur du Parc Astérix et des gendarmes, aucune plainte n'ayant été déposée contre lui.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
  1. M. B, agent de sécurité privée, a sollicité le renouvellement de sa carte professionnelle l'autorisant à exercer les activités de sécurité privée. Par une décision en date du 8 février 2023, le directeur général du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de renouveler sa carte professionnelle. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
   
  2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 En ce qui concerne l'urgence :  
  3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
  4. M. B justifie suffisamment que l'exécution de la décision attaquée affecte de manière grave et immédiate sa situation dès lors que, même s'il avait quitté son ancien employeur en janvier 2023 soit avant l'intervention de la décision attaquée, il justifie d'une promesse d'embauche en date du 2 mars 2023 par laquelle la société Eyes Securité indique avoir retenu sa candidature au poste d'assistant d'exploitation en contrat à durée indéterminée, qui ne sera valable que sur présentation d'une carte professionnelle en cours de validité et lui demande de le tenir informé de sa demande de renouvellement de carte professionnelle. Il ressort également d'un courriel en date du 3 février 2023 que cette entreprise avait déjà reporté son intégration au sein de la société prévue le 6 février 2023 en raison d'une incertitude sur le renouvellement de sa carte d'agent de sécurité. Dans ces conditions, et alors qu'il n'est pas établi que le maintien de l'exécution de la décision attaquée, présente un intérêt public dans les circonstances de l'espèce, le requérant justifie d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts, et la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :  
  5. Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; () ".  
  6. Il résulte de l'instruction que la décision attaquée a été prise à la suite d'une consultation du traitement des antécédents judiciaires (TAJ), aux motifs que M. B a été mis en cause en qualité " d'auteur des faits ", dans trois affaires, la première pour " violences commises en réunion sans incapacité " le 23 mai 2015 à Plailly, la deuxième pour " abus de confiance, commis du 20 octobre 17 au 3 novembre 2017 " au détriment d'un ancien employeur de M. B, et la troisième pour " violence commise en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours le 31 juillet 2020 " à Plailly. Les deux faits de " violences " ont trait à deux incidents survenus entre des visiteurs et des agents de sécurité du Parc Astérix, où était employé le requérant. Toutefois, aucune des indications relatives à ces deux affaires, tel que rapportées dans " l'enquête de moralité " du 14 novembre 2022 réalisée par les services de police à la demande du CNAPS, ne permet de considérer que      M. B, qui conteste la matérialité de ces faits de manière précise et circonstanciée, s'est rendu coupable de violences dans l'exercice de ses fonctions d'agent de sécurité. Il n'est pas davantage établi, alors que le requérant fait valoir qu'il a rendu le matériel appartenant à son employeur dès qu'il a appris qu'il avait été licencié durant son congé de maladie, que             M. B se serait rendu coupable d'un abus de confiance vis-à-vis de son ancien employeur. Ces trois affaires ont au demeurant toutes fait l'objet d'un classement sans suite, ce que ne conteste pas le CNAPS, qui ne produit aucun autre élément à l'appui de son mémoire. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits doit être regardé, en l'état de l'instruction, comme de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée portant refus de renouvellement de la carte professionnelle de M. B.  
  7.  Il résulte de ce qui précède que les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative étant réunies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 8 février 2023 par laquelle le directeur du CNAPS a refusé de renouveler la carte professionnelle de M. B. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
  8. L'exécution de la présente ordonnance implique nécessairement que le Conseil national des activités privées de sécurité procède au réexamen, au regard des motifs de la présente ordonnance, de la demande de renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité présentée par M. B et, dans l'attente d'une nouvelle décision, lui délivre une autorisation provisoire d'exercer ses fonctions dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais d'instance :  
  9. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 8 février 2023 du directeur du conseil national des activités privées de sécurité est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n° 2300756.  
 Article 2 : Il est enjoint au conseil national des activités privées de sécurité de réexaminer, au regard des motifs de la présente ordonnance, la demande de renouvellement de sa carte professionnelle présentée par M. B et, dans l'attente d'une nouvelle décision, de lui délivrer une autorisation provisoire d'exercer ses fonctions dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 3 : Le conseil national des activités privées de sécurité versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil national des activités privées de sécurité.  
 Fait à Amiens, le 28 mars 2023 
 La juge des référés, 
 Signé : 
 C. Galle 
 La greffière 
 Signé : 
 N. Wrobel                
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300749