TA69 · ELOIGNEMENT — 6 février 2023

Vu la procédure suivante : 
    
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrés les 1er et 3 février 2023, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile ; 
 3°) d'annuler la décision du même jour par laquelle la préfète du Rhône l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 M. C doit être regardé comme soutenant que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Pineau, premier conseiller. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique du 3 février 2023, M. Pineau, magistrat désigné, a présenté son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Daubie, avocate pour M. C, qui conclut au mêmes fins que la requête. Elle soutient qu'en application de la clause humanitaire prévue par l'article 17 du règlement Dublin, la demande d'asile de M. C devait être examinée en France en raison de son état de santé. M. C s'est en effet vu diagnostiquer un diabète, suite à plusieurs malaises, qui n'avait pas été détecté en Italie et qui peut avoir des conséquences graves en l'absence de traitements. Or, M. C n'a eu pas accès aux soins en Italie alors qu'il est suivi très régulièrement en France, pays dont il maîtrise la langue ce qui simplifie sa prise en charge médicale alors qu'il se trouve en situation d'isolement en Italie.  
 - les observations de M. C, requérant assisté de M. B interprète en langue lingala, qui rappelle son parcours, de son état de santé, ses modalités de sa prise en charge médical de ses attaches en France et répond aux questions posées dans le cadre de l'instruction  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, présentée par la préfète du Rhône, a été enregistrée le 3 février 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant congolais (RDC) né le 3 mai 1970, déclare être entré en France en juin 2022. L'intéressé a présenté une demande d'asile, le 4 juillet 2022, auprès des services de la préfecture du Rhône. Toutefois, il est apparu après consultation du fichier VIS que l'intéressé était titulaire d'un visa délivré par les autorités italiennes, valide du 24 mai au 18 juin 2022. Les autorités italiennes ont été saisies, le 26 juillet 2022, d'une demande de prise en charge de M. C sur le fondement de l'article 22 du règlement n° 604/2013. Les autorités italiennes ont implicitement fait connaitre leur accord pour la réadmission de l'intéressé le 27 septembre 2022. Par un arrêté du 1er février 2023, la préfète du Rhône a prononcé la remise de M. C aux autorités italiennes et l'a, par un arrêté du même jour, assigné à résidence. M. C demande au tribunal de prononcer l'annulation de ces deux arrêtés.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité () ". La faculté laissée à chaque État membre, par les dispositions précitées de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 4. M. C soutient que la préfète du Rhône aurait dû, en application des dispositions de l'article 17 du règlement susvisé, procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile afin qu'elle soit examinée en France en faisant état de la prise en charge médicale dont il bénéficie sur le territoire national où un diabète lui a été diagnostiqué et où un traitement a été mis en place puis ajusté. Toutefois, si le requérant verse au débat un compte rendu d'hospitalisation à l'Hôpital Louis Pradel, du 14 au 20 septembre 2022, consécutive à un déséquilibre de diabète récemment diagnostiqué, il ne ressort pas des pièces médicales que cette pathologie, désormais identifiée, ne pourrait être soignée en Italie et que les médicaments composant le traitement défini en France n'y seraient pas commercialisés, M. C n'apportant pas la preuve de ce qu'il ne pourrait accéder en Italie aux soins reçus en France. Par ailleurs, si le requérant indique que sa maîtrise du français, étant ressortissant RDC, devrait conduire à l'examen de sa demande d'asile en France, l'intéressé a toutefois bénéficié de la délivrance d'un visa par les autorités italiennes en qualité de ressortissant angolais et a sollicité, lors de son entretien au guichet, à ce que les brochures lui soient remises en langue lingala. Enfin, le requérant ne justifie pas de la présence d'attaches particulières en France où sa présence demeure très récente et où il se borne à faire état de la présence d'une tante dont il déclare à la barre ignorer la domiciliation. Il résulte ainsi de ces éléments que c'est sans méconnaitre les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ni commettre d'erreur manifeste d'appréciation que la préfète du Rhône a pu ne pas déroger aux critères de détermination de l'Etat responsable de la demande d'asile de M. C, et prononcer sa remise aux autorités italiennes.  
 5. Aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. / () / En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. / () ". 
 6. Par la décision en litige, la préfète du Rhône a assigné à résidence M. C dans le département du Rhône pour une durée maximum de quarante-cinq jours et a décidé qu'il devra se présenter une fois par semaine, les lundis à 8h30, à la direction zonale de la police aux frontières de Lyon (3ème arrondissement). Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en litige présenterait un caractère disproportionné ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation de M. C dès lors qu'il est domicilié à Lyon et que les pièces médicales versées à l'instance ne font état d'aucune impossibilité de déplacements, ni d'aucune perspective de consultations qui serait incompatible avec la décision contestée. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2300751 de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Daubié et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 N. Pineau 
 La greffière 
 F. Gaillard   
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous Commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier.