TA13 · 7ème chambre — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 janvier et 18 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Pelgrin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2022 par laquelle la directrice du centre hospitalier (CH) Valvert a refusé de reconnaitre sa pathologie comme maladie professionnelle imputable au service ; 
 2°) d'enjoindre à la directrice du CH Valvert de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative ; 
 3°) de mettre à la charge du CH Valvert une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la pathologie dont il souffre est présumée imputable au service en application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et qu'il aurait dû être placé en congé d'invalidité temporaire imputable au service puis en congé de longue maladie jusqu'à sa mise à la retraite ; 
 - elle est fondée sur des motifs erronés dès lors que sa pathologie présente les caractères d'une maladie professionnelle contractée au service ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en présence des nombreux certificats produits et établissant le caractère professionnel de sa pathologie.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2022, le CH Valvert, représenté par la SELARL Abeilles et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la décision attaquée est suffisamment motivée et n'est entachée d'aucune erreur de fait ; 
 - la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur de droit dès lors que le requérant avait épuisé ses droits à congés de maladie ordinaire et que le comité médical du 15 novembre 2018 s'était prononcé en défaveur de l'octroi d'un congé de longue maladie en l'absence de critère de gravité et invalidant de sa pathologie ; 
 - le caractère professionnel de la pathologie du requérant n'est pas reconnu par les médecins experts agréés saisi par l'administration dans leurs avis des 31 janvier 2019 et 27 juin 2022, de même que par le conseil médical départemental le 19 octobre 2022 ; 
 - la décision attaquée n'est pas non plus entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le requérant ne produit aucun élément susceptible de remettre en cause les avis des médecins experts agréés saisis.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 -le rapport de Mme C, magistrate rapporteur, 
 -les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Pelgrin, pour M. A, et celles de Me Durand, substituant Me Pontier, pour le CH Valvert. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, technicien hospitalier en poste au CH Valvert depuis le 1er mars 1983 où il occupe le poste de chef de cuisine, est en arrêt maladie depuis le 28 août 2017, congé successivement prolongé durant un an, jusqu'au 28 août 2018. Compte-tenu de l'expiration de ses droits à congés et de l'avis défavorable du comité médical du 15 novembre 2018 s'agissant de sa demande d'octroi de congé de longue maladie, M. A a été placé en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 28 août 2018 par une décision du 28 octobre 2018. Par un jugement n°1900288 et 1900446 du 14 septembre 2020, le tribunal de céans a rejeté la demande d'annulation de cette décision que lui avait présenté l'intéressé. A la suite d'une demande de M. A du 13 septembre 2017, Par une décision du 25 novembre 2022 et la directrice du CH Valvert a refusé, par une décision du 25 novembre 2022, de reconnaitre la pathologie psychologique de M. A comme maladie professionnelle imputable au service. Celui-ci demande l'annulation de cette dernière décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision en litige comporte dans ses visas et motifs toutes les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et qui permettent de vérifier que la directrice du CH Valvert a procédé à un examen de la situation particulière du requérant au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 
 3. En second lieu, une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduise à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. Par ailleurs, l'imputabilité au service d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion des fonctions est subordonné à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif avec cet accident. L'existence d'un état antérieur, serait-il évolutif, ne permet d'écarter l'imputabilité au service de l'état d'un agent que lorsqu'il apparaît que cet état a déterminé, à lui seul, l'incapacité professionnelle de l'intéressé. Enfin, il appartient dans tous les cas au juge administratif, saisi d'une décision de l'autorité administrative compétente refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un tel événement ou d'une telle maladie, de se prononcer au vu des circonstances de l'espèce. 
 4. Aux termes de l'article L. 822-20 du code de la fonction publique : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. " Par ailleurs, l'article L. 822-21 du même code prévoit que : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : () 3° Une maladie contractée en service telle qu'elle est définie à l'article L. 822-20. Les définitions mentionnées aux 1°, 2° et 3° ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. " 
 5. De plus, aux termes de l'article 35-2 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière: " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. La déclaration comporte : 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie. Ce formulaire est transmis par l'autorité investie du pouvoir de nomination à l'agent qui en fait la demande, dans un délai de quarante-huit heures suivant celle-ci et, le cas échéant, par voie dématérialisée, si la demande le précise ; 2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que, s'il y a lieu, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant. ". L'article 35-3 du même décret prévoit que : " () II.-La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 35-2 est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire, dans le délai de deux ans à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. / Lorsque des modifications et adjonctions sont apportées aux tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale après qu'il a été médicalement constaté qu'un fonctionnaire est atteint d'une maladie inscrite à ces tableaux, la déclaration est adressée par l'agent à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève, dans le délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de ces modifications ou adjonctions. Dans ce cas, la reconnaissance de maladie professionnelle n'emporte effet que pour les congés, honoraires médicaux et frais directement entraînés par la maladie, postérieurs à cette date d'entrée en vigueur. / III.-Dans tous les cas, lorsque l'accident de service, l'accident de trajet ou la maladie professionnelle entraîne une incapacité temporaire de travail, le fonctionnaire adresse à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève, dans le délai de quarante-huit heures suivant son établissement, le certificat médical prévu au 2° de l'article 35-2. En cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail au-delà de ce délai de quarante-huit heures, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail et la date d'envoi de celui-ci à l'autorité investie du pouvoir de nomination peut être réduit de moitié. La rémunération à prendre en compte pour cette réduction comprend le traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités perçues par l'agent à l'exception de celles énumérées aux 1° à 10° de l'article 15. / IV.- Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s'il justifie d'un cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes. " Enfin, l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident : 1° La date de la première constatation médicale de la maladie ; 2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. " 
 6. En l'espèce, d'une part, la pathologie dont souffre M. A ne fait pas partie des maladies spécifiquement inscrites sur les tableaux de maladie professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractées dans l'exercice du service. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de reconnaitre l'imputabilité au service de la pathologie de M. A, la directrice du CH Valvert s'est fondé sur un avis du médecin agréé du 31 janvier 2019, un second avis d'un médecin agréé différent du 27 juin 2022 et sur l'avis du conseil médical départemental du 19 octobre 2022 qui concluent tous trois à l'absence d'imputabilité au service de la pathologie présentée par le requérant et à son inaptitude à la reprise de ses fonctions. Si celui-ci se prévaut de plusieurs certificats médicaux d'un médecin psychiatre qui indique qu'il souffre d'un burn-out et d'un syndrome dépressif réactionnel sévère nécessitant un suivi et empêchant sa reprise du travail, ces certificats ont toutefois été rédigés à partir des seules déclarations de M. A et n'identifient aucune cause professionnelle susceptible d'expliquer son état pathologique. Ainsi, si le requérant se plaint d'un surmenage physique et psychologique lié notamment à l'augmentation de sa charge de travail et au manque d'écoute de sa hiérarchie, il ne fait pas état d'éléments factuels probants permettant de considérer que l'exercice de ses fonctions ou ses conditions de travail auraient été susceptibles d'affecter son état de santé de manière directe et essentielle. Par suite, la directrice du CH Valvert, en refusant de reconnaitre la pathologie de M. A comme maladie professionnelle, n'a pas entaché sa décision d'une erreur de fait et n'a pas commis d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 25 novembre 2022. Par voie de conséquence, les conclusions accessoires à fin d'injonction qu'il présente doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier Valvert, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge du CH Valvert la somme exposée par lui au titre de l'instance et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du CH Valvert présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au centre hospitalier Valvert. 
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Frédérique Simon, présidente, 
 M. Alexandre Derollepot, premier conseiller,  
 Mme Ludivine Journoud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé  
 L. C 
   
 La présidente, 
 signé 
 F. Simon   
 La greffière, 
 signé  
 A. Vidal 
 La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en cheffe, 
 La greffière, 
 N°2300751