TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mars 2023 et un mémoire complémentaire produit le 3 avril 2023, M. D B, représenté par la SCP Clemang, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus opposée par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse, Mme A C ; 
 2°) à ce qu'il soit fait injonction au préfet de la Côte-d'Or de statuer sur sa demande par une nouvelle décision, dans les quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que : 
 - la requête au fond est recevable, en l'absence d'indication claire des voies et délais de recours, et le tribunal ayant été saisi dans un délai raisonnable ; 
 - l'urgence est caractérisée, son épouse résidant dans une localité sinistrée par le séisme qui a frappé la région de Gaziantep, en Turquie, et vivant désormais dans le plus grand dénuement, sans logement ni secours ; 
 - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet 
 •il n'apparaît pas que le préfet ait consulté le maire de sa commune de résidence ni respecté les autres formalités procédurales prévues par les textes ; 
 •la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 •elle est entachée d'erreur de fait, aucune procédure judiciaire n'étant engagée contre lui, et d'erreur d'appréciation ; 
 •il remplit les conditions de ressources et de logement ; 
 •la décision en litige a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le recours au fond est tardif et, par suite, irrecevable ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; en effet : 
 •le moyen tiré du défaut de consultation du maire de Chenôve manque en fait ; 
 •la décision attaquée n'est entachée d'aucune erreur de fait ; 
 •le passé judiciaire et la mise en cause actuelle de M. B dans une affaire de meurtre permettent de le faire entrer dans le cas prévu par le 3° de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 •il n'est pas porté une atteinte excessive aux intérêts privés et familiaux du couple, de sorte que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas méconnu. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2300754, enregistrée le 22 mars 2023. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Testori, greffier d'audience :  
 - le rapport de M. Zupan, juge des référés ; 
 - les observations de Me Clemang, pour M. B, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire introductif d'instance ; 
 - les observations de M. E, représentant le préfet de la Côte-d'Or qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire en défense. 
 L'instruction a été déclarée close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, né en 1992 et de nationalité turque, titulaire d'une carte de résident, a sollicité l'admission au séjour de son épouse, Mme C, de même nationalité que lui, au titre du regroupement familial. Il demande au juge des référés d'ordonner la suspension de la décision implicite de refus opposée à cette demande par le préfet de la Côte-d'Or le 26 octobre 2022, au terme du délai d'instruction de six mois prévu par l'article R. 434-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la demande de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article R. 522-1 du même code dispose, en son premier alinéa : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". Le bien-fondé de la demande de suspension d'un acte administratif est en outre subordonné à la recevabilité du recours au fond dirigé contre cet acte. 
 3. En premier lieu, selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Aux termes, par ailleurs, de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ". Le premier alinéa de l'article L. 112-6 du même code précise que " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation ". Ainsi, le délai de recours contre une décision implicite de refus, laquelle ne donne lieu à aucune notification, n'est opposable au destinataire de cette décision que s'il a donné lieu à une information contenue dans l'accusé de réception de sa demande. 
 4. En l'espèce, l'attestation de dépôt de la demande de regroupement familial de M. B, établie le 5 mai 2022 par l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique, en bas de page, qu'en cas de rejet par absence de réponse au-delà de six mois à compter du dépôt de la demande, le demandeur " dispose d'un délai de deux mois pour contester cette décision auprès de la préfecture selon les voies de recours habituelles (recours gracieux, hiérarchique ou contentieux) ". Cette mention, qui n'apporte aucune précision quant à l'ordre de juridiction devant lequel pourrait être porté un recours contentieux ni ne distingue, au demeurant, entre les différents modes de contestation, confondant ainsi les recours administratifs et l'action juridictionnelle, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative. Il n'apparaît pas que M. B ait ultérieurement reçu une information complémentaire sur les voies et délais de recours. Dès lors, le délai de recours de deux mois ne lui est pas opposable, de sorte que, contrairement à ce que soutient le préfet de la Côte-d'Or, la requête au fond n° 2300754 ne saurait être jugée tardive. 
 5. En deuxième lieu, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, lorsqu'il lui est demandé de suspendre l'exécution d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour ou le bénéfice d'une mesure de regroupement familial, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète du demandeur et de ses proches. Si cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas du retrait ou du refus de renouvellement d'un titre de séjour, il appartient en revanche au requérant, dans les autres cas, au nombre desquels figure le refus de regroupement familial, de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6. Il résulte de l'instruction que Mme C épouse B réside à Nizip, non loin de la ville de Gaziantep, et donc au cœur de la région de Turquie la plus touchée par le séisme du 6 février 2023. Son immeuble, gravement endommagé, a été évacué pour des raisons de sécurité et elle vit actuellement dans une tente. La précarité de ses conditions d'existence constitue une circonstance particulière, au sens des principes rappelés ci-dessus, permettant de caractériser l'urgence, laquelle au demeurant n'est pas discutée par le préfet de la Côte-d'Or. 
 7. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 434-7 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que, les conditions fixées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, M. B est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus opposée à sa demande de regroupement familial. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. La présente ordonnance implique nécessairement, à tout le moins et comme le demande M. B, que le préfet de la Côte-d'Or reprenne l'instruction de la demande de regroupement familial de l'intéressé et y statue par une nouvelle décision, cela à titre provisoire, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours au fond n° 2300754. Il convient de lui adresser une injonction en ce sens et de lui impartir un délai d'un mois pour y satisfaire. Il n'y a pas lieu en revanche d'assortir d'une astreinte cette mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions accessoires de M. B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées au même titre par le préfet de la Côte-d'Or ne peuvent quant à elles qu'être rejetées, M. B n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision implicite de refus opposée le 26 octobre 2022 par le préfet de la Côte-d'Or à la demande de regroupement familial de M. B est suspendue.  
 Article 2 : Il est fait injonction au préfet de la Côte-d'Or de réexaminer la demande de regroupement familial déposée par M. B et d'y statuer à titre provisoire, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours au fond n° 2300754, par une nouvelle décision, cela dans le mois suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête et la demande accessoire présentée par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, au préfet de la Côte-d'Or et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Dijon. 
 Fait à Dijon, le 4 avril 2023. 
 Le président du tribunal, 
 juge des référés, 
 D. ZUPAN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier