TA80 · 3ème Chambre — 25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, Mme A B, représentée par  
 Me Reynolds, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 par lequel la préfète de l'Oise refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la République du Congo comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant ce délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation, dès lors qu'elle ne mentionne pas les éléments relatifs à la scolarité de son enfant, ni ceux relatifs à sa situation professionnelle ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux sur sa situation professionnelle, qui ne saurait se résumer à la seule existence de son contrat de travail ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors que le père de sa fille ainée n'est pas le père de sa fille cadette ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa vie privée et familiale se situe désormais en France, où elle réside de manière continue depuis le 14 juin 2018, en justifiant d'une situation professionnelle établie, où, par ailleurs, après avoir divorcé de son ancien époux, elle vit maritalement avec son compagnon et sa fille mineure, qui est scolarisée, et où elle entretient en outre des relations amicales, et qu'elle n'a plus d'attache dans son pays d'origine, dans lequel la cellule familiale ne peut pas se reconstruire ; 
 - pour les mêmes raisons, elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors que deux de ses enfants résident en France, l'aînée justifiant d'un emploi et la benjamine étant scolarisée depuis 4 ans en France ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : ; 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est illégale, dès lors qu'elle se fonde sur le refus de titre de séjour, lui-même illégal ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 9 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 avril 2023 à  
 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le  
 26 janvier 1990 ; 
 - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Rondepierre, rapporteure. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante congolaise, née le 14 octobre 1976, est entrée en France le 14 juin 2018, sous couvert d'un visa de court séjour. Elle a bénéficié d'un titre de séjour à raison de son état de santé, entre le 9 juillet 2019 et le 8 avril 2020. Le 4 février 2022, elle a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 17 février 2023, dont elle demande l'annulation, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la République du Congo comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure.  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 6 février 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de l'Oise a donné délégation à  
 M. Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture de l'Oise et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer notamment les décisions et les actes de procédure prévus en matière de police des étrangers par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté litigieux que la scolarité de la plus jeune fille de la requérante y est mentionnée, ainsi que la situation professionnelle de cette dernière. Par suite, et sans que la préfète n'ait à présenter de manière exhaustive les éléments de son dossier, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté serait insuffisamment motivé, ni que sa situation aurait été insuffisamment examinée. 
 4. En troisième lieu, en admettant même que l'arrêté serait entaché d'une erreur de fait relative à l'identité du père de sa fille ainée, cette circonstance n'a pas d'incidence sur la situation de la requérante ni sur la légalité de la décision attaquée. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 6. A supposer que Mme B soit entrée en France en juin 2018, ainsi qu'elle le soutient sans toutefois l'établir, l'intéressée ne justifierait en tout état de cause pas d'une présence particulièrement ancienne sur le territoire, alors, au demeurant, qu'elle a fait l'objet d'un précédente mesure d'éloignement qu'elle n'a pas exécutée. Si l'intéressée se prévaut de la validation d'une formation de secrétaire assistante administrative en septembre 2022 et de l'exercice d'un emploi de femme de chambre depuis le mois de septembre 2019, elle ne fait valoir aucun motif exceptionnel pour exercer ce métier en France. Enfin, l'intéressée, qui vit avec sa plus jeune fille, scolarisée en classe de 5ème, et son concubin, ressortissant congolais résidant régulièrement en France et auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité depuis le 28 août 2021, et dont la fille aînée, qui est majeure et indépendante de sa mère, bénéficie d'un titre de séjour, ne justifie pas, par ces éléments, de circonstances humanitaires, la circonstance qu'elle ait obtenu le divorce de son ancien époux et père de sa plus jeune fille, en raison de violences conjugales n'étant pas de nature à l'établir. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la préfète aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer le titre demandé. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 8. Pour les motifs exposés ci-dessus, l'intéressée, qui a par ailleurs fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement à l'exécution de laquelle elle s'est soustraite et qui n'établit pas être dépourvue de toute attache dans son pays d'origine, malgré le décès de sa mère, n'est pas fondée à soutenir que la préfète aurait méconnu les stipulations précitées en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français. 
 9. En sixième lieu, aux termes du 1er paragraphe de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 10. Sans qu'elle puisse utilement se prévaloir de ces stipulations pour sa fille majeure, Mme B n'établit pas que sa fille mineure ne pourrait y poursuivre sa scolarité, ni par suite l'accompagner en cas de retour dans son pays d'origine. L'intéressée n'est ainsi pas fondée à soutenir que l'arrêté contesté méconnaitrait ces stipulations. 
 11. En septième lieu, pour l'ensemble des raisons exposées aux points 6, 8 et 10 du présent jugement, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que la décision de refus de titre de séjour, ni l'obligation de quitter le territoire français seraient entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle. 
 12.  En dernier lieu, Mme B, qui n'a pas démontré l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour que lui a opposé la préfète de l'Oise, n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français serait illégale pur ce motif. 
 13. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté qu'elle conteste. En conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète de l'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 19 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Thérain, président, 
 - M. Richard, premier conseiller, 
 - Mme Rondepierre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Rondepierre        
 Le président, 
 signé 
 S. Thérain        
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.