TA30 · 4ème Chambre — 25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 février 2023, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 2 janvier 2023 par laquelle la directrice des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Nîmes a suspendu son traitement pour absence non justifiée du 5 au 9 septembre 2022. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle n’a pas réussi à récupérer son attestation d’isolement et qu’elle a rencontré des difficultés pour justifier son absence. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2024, le centre hospitalier universitaire de Nîmes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la décision attaquée n’a jamais été appliquée du fait de la régularisation de la situation de la requérante le 10 janvier 2023 et qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 - le rapport de Mme Mazars, 
 - les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique, 
 - les parties n’étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 Mme B... A... est aide-soignante au centre hospitalier universitaire de Nîmes. Par une décision du 2 janvier 2023 dont elle demande l’annulation, la directrice des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Nîmes a suspendu son traitement du 5 au 9 septembre 2022 pour absence non justifiée. 
 Sur l’exception de non-lieu à statuer : 
 Si le centre hospitalier universitaire de Nîmes fait valoir que la décision attaquée du 2 janvier 2023 n’a eu aucune incidence sur le traitement de Mme A... dès lors que sa situation a été régularisée le 10 janvier 2023 par l’insertion de son attestation d’isolement dans le dossier de l’agent, il se borne à produire une capture d’écran d’un logiciel de ressources humaines qui n’est pas de nature à démontrer que la décision attaquée ait été retirée ni abrogée. Par suite, l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense ne peut qu’être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 Il ressort des pièces du dossier qu’à la suite de son dépistage positif à la covid-19 le 31 août 2022 et d’un arrêt de travail de son médecin traitant du 31 août au 2 septembre 2022 inclus, Mme A... bénéficiait d’une attestation d’isolement pour la période du 1er au 10 septembre 2022. Dans ces conditions, en prononçant la suspension de son traitement pour absence non justifiée du 5 au 9 septembre 2022 la décision du 2 janvier 2023 est entachée d’une erreur d’appréciation. 
 Il résulte de ce qui précède que Mme A... est fondée à demander l’annulation de la décision du 2 janvier 2023. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la directrice des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Nîmes du 2 janvier 2023 est annulée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au centre hospitalier universitaire de Nîmes. 
 Délibéré après l'audience du 10 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chamot, présidente, 
 Mme Mazars, conseillère, 
 Mme Sarac-Deleigne, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025. 
 La rapporteure, 
 M. MAZARS 
 La présidente, 
 C. CHAMOT 
 La greffière, 
 B. MAS-JAY 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et de la famille en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.