TA102 · Juge Unique — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 décembre 2023 et le 31 janvier 2025, la société civile immobilière (SCI) Marin Jarry, représentée par le cabinet Prad Paris, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de prononcer la réduction en droits de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021, à hauteur de la somme de 17 884 euros ; 
 2°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat ; 
 3°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'absence de production des documents d'évaluation traduit une atteinte au principe du consentement à l'impôt, garanti par l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'au principe du contradictoire, garanti par les articles 6 et 16 de cette Déclaration et par l'article L. 5 du code de justice administrative ; 
 - le local en litige, qui ne relève pas de la catégorie SPE 3 " salles de loisirs diverses ", doit être classé dans la catégorie EXC 1 " locaux ne relevant d'aucune des catégories précédentes par leurs caractéristiques sortant de l'ordinaire ", ou à défaut dans la catégorie IND 1 " établissements industriels nécessitant un outillage important autres que les carrières et assimilés " ;  
 - l'évaluation par comparaison avec le local-type n°17 n'étant pas pertinente, la valeur locative de l'immeuble doit être déterminée par application de la méthode d'évaluation exceptionnelle par voie d'appréciation directe ; 
 - la valeur locative nette non révisée du local au 1er janvier 2017, déterminée par voie d'appréciation directe, doit être fixée à 6 620 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la SCI Marin Jarry ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 8 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de réduction en droits de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de l'année 2021 à hauteur de la somme de 25 773 euros qui a été dégrevée par une décision du 8 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Monnier-Besombes, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Monnier-Besombes, 
 - et les conclusions de M. de Palmaert, rapporteur public. 
 Une note en délibéré, présentée par le directeur régional des finances publiques de la Martinique, a été enregistrée le 17 février 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
   1.   La SCI Marin Jarry est propriétaire, depuis le 18 juin 2008, de locaux situés sur la parcelle cadastrée section K n° 135, au lieu-dit Sainte-Cécile, sur le territoire de la commune du Morne-Rouge. Par un avis d'imposition établi le 13 décembre 2021, elle a été assujettie à une cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2021, pour un montant de 57 619 euros, mise en recouvrement le 31 décembre 2021. La contribuable a présenté une réclamation préalable à l'administration fiscale, le 10 février 2022, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet le 10 août suivant. Par la présente requête, la SCI Marin Jarry doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la réduction en droits de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021, à hauteur de 17 844 euros.  
 Sur le non-lieu partiel :  
 2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 8 avril 2024, l'administration fiscale a prononcé un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à la charge de la SCI Marin Jarry au titre de l'année 2021, pour un montant de 25 773 euros. Il s'ensuit que le litige a perdu son objet dans cette mesure.  
 Sur les conclusions aux fins de réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de l'année 2021 :  
 3. En premier lieu, la circonstance, à la supposer établie, qu'en s'abstenant de produire les " documents d'évaluation " lors des précédents contentieux, l'administration fiscale aurait ainsi méconnu le droit au consentement à l'impôt, garanti par l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que le droit au respect de la procédure contradictoire, garanti par les articles 6 et 16 de cette Déclaration et par l'article L. 5 du code de justice administrative, est en tout état de cause sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ou le bien-fondé des impositions en litige. Par suite, à supposer même qu'il puisse être regardé comme soulevé, le moyen de la SCI Marin Jarry doit être écarté comme inopérant, alors au demeurant que l'administration fiscale a indiqué ne plus être en possession de tels documents.   
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. / Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination. A l'intérieur d'un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance. Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013, sous réserve de la mise à jour prévue au III de l'article 1518 ter. / Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. / B. - 1. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène. () / 2. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés. / A défaut, lorsque les loyers sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d'évaluation. / A défaut d'éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d'évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d'évaluation présentant des niveaux de loyers similaires, dans le département ou dans un autre département. () III. - A. - La valeur locative des propriétés ou des fractions de propriété qui présentent des caractéristiques exceptionnelles est déterminée en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu'elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au B du présent III. () ". En outre, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce même I sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants : () / Sous-groupe VI : établissements de spectacles, de sports et de loisirs : () / Catégorie 3 : salles de loisirs diverses. () / Sous-groupe IX : carrières et établissements industriels non évalués selon la méthode comptable : / Catégorie 1 : établissements industriels nécessitant un outillage important autres que les carrières et assimilés. () / Sous-groupe X : établissements présentant des caractéristiques exceptionnelles : / Catégorie 1 : locaux ne relevant d'aucune des catégories précédentes par leurs caractéristiques sortant de l'ordinaire ". 
 5. En vertu de ces dispositions, applicables à compter de l'année 2017, chaque local professionnel entrant dans le champ de la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels et commerciaux définis à l'article 1498 du code général des impôts dispose d'une valeur locative révisée, qui est égale au produit de sa surface pondérée par un tarif au mètre carré déterminé par secteur d'évaluation pour chaque catégorie de propriété, éventuellement ajusté d'un coefficient de localisation. La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie tient compte de la nature, de la destination, de l'utilisation, des caractéristiques physiques, de la situation et de la consistance de la propriété ou fraction de propriété considérée avec un classement dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination, et à l'intérieur d'un sous-groupe, les propriétés sont, le cas échéant, classées par catégories, en fonction de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques. 
 6. Il résulte de l'instruction que, pour calculer la valeur locative du local appartenant à la SCI Marin Jarry, l'administration fiscale a fait application de la méthode tarifaire issue du système révisé, conformément aux dispositions du II de l'article 1498 du code général des impôts, en considérant que le local en litige relevait de la catégorie 3 du sous-groupe VI " salles de loisirs diverses ", correspondant à la rubrique SPE 3 du formulaire de déclaration des locaux à usage professionnel. Par des jugements nos 2000651 et 2100289 des 1er février 2023 et 8 juin 2023, dont le pourvoi en cassation introduit par la SCI Marin Jarry n'a pas été admis par une décision du Conseil d'Etat n° 478114 du 22 février 2024, le tribunal administratif de la Martinique a confirmé cette classification. Sans toutefois apporter aucun élément nouveau, la SCI Marin Jarry conteste cette classification, au motif que le local, qui est une ancienne usine de transformation d'ananas, n'est plus affecté à aucune activité depuis son acquisition, et doit donc être classé dans la catégorie 1 du sous-groupe X " locaux ne relevant d'aucune des catégories précédentes par leurs caractéristiques sortant de l'ordinaire " (rubrique EXC 1), son classement en zone agricole du plan local d'urbanisme de la commune du Morne-Rouge et l'installation de panneaux photovoltaïques sur sa toiture faisant obstacle à toute activité de loisirs. Toutefois, le fait qu'un ancien site industriel soit inusité ne saurait suffire à ce qu'il soit considéré comme présentant des caractéristiques sortant de l'ordinaire, justifiant son classement dans la catégorie 1 du sous-groupe X précitée. Il résulte en revanche de l'instruction que le dernier usage du site correspond à des activités de loisirs, dans la mesure où l'un des bâtiments a été pris à bail par le parc naturel régional de la Martinique, de novembre 2012 à septembre 2013, afin d'y installer un atelier d'artistes de création partagée. Le site a par ailleurs accueilli le pavillon international lors de la biennale internationale d'art contemporain d'octobre 2013 à février 2014. En outre, il ressort des propres pièces produites par la société requérante et, en particulier, d'un rapport d'expertise dressé en septembre 2022, que les locaux sont dans un état de conservation tout à fait satisfaisant. Il s'ensuit que, si le site n'accueille plus de visiteurs à ce jour, ce n'est pas en raison d'une quelconque dégradation, qui rendrait les locaux impropres à toute occupation. Dans ces conditions, compte tenu de la dernière affectation connue du local, qui ne relève pas davantage de la catégorie 1 du sous-groupe IX " établissements industriels nécessitant un outillage important autres que les carrières et assimilés " (rubrique IND 1), c'est à bon droit que l'administration fiscale l'a classé dans la catégorie " salles de loisirs diverses ". Par ailleurs, la circonstance que le bâtiment serait désormais libre de toute occupation, ne saurait avoir pour effet d'exclure le local de cette classification, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction, alors même qu'il serait devenu vacant, que le local aurait été rendu disponible, au 1er janvier de l'année d'imposition, à un autre usage que celui de salles de loisirs diverses. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 7. En second lieu, aux termes du I de l'article 1518 A quinquies, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " 1. En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés bâties est corrigée par un coefficient de neutralisation. / Ce coefficient est égal, pour chaque taxe et chaque collectivité territoriale, au rapport entre, d'une part, la somme des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 des propriétés bâties imposables au titre de cette année dans son ressort territorial, à l'exception de celles mentionnées au 2 du présent I, et, d'autre part, la somme des valeurs locatives révisées de ces propriétés à la date de référence du 1er janvier 2013. / Le coefficient de neutralisation déterminé pour chacune de ces taxes s'applique également pour l'établissement de leurs taxes annexes. / Les coefficients déterminés pour une commune s'appliquent aux bases imposées au profit des établissements publics de coopération intercommunale dont elle est membre () " et du III de ce même article 1518 A quinquies : " Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : / 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; / 2° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1 er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même I est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence () ". Aux termes du IV de ce dernier article : " Pour la détermination des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 mentionnées aux I et III, il est fait application des dispositions prévues par le présent code, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016 ". Enfin, aux termes du I de l'article 1518 E du même code : " () 2° Les impôts directs locaux établis au titre des années 2017 à 2025 sont majorés lorsque la différence entre la cotisation qui aurait été établie au titre de l'année 2017 sans application du A du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précité, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016, et la cotisation établie au titre de cette même année est positive. / Pour chaque impôt, la majoration est égale aux neuf dixièmes de la différence définie au premier alinéa du présent 2° pour les impositions établies au titre de l'année 2017, puis réduite chaque année d'un dixième de cette différence. / Cette majoration est supprimée à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété est concernée par l'application du I de l'article 1406, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de la propriété ou fraction de propriété () ". Il résulte de ces dispositions que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations d'impôts locaux résultant de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est déterminée conformément aux dispositions du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016. 
 8. Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2º a. Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison. / () 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe ".  
 9. Il résulte des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2016, que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation initialement retenue par l'administration, de lui substituer la méthode d'évaluation qu'il juge régulière. Dans le cas où il retient une évaluation par comparaison en application des dispositions du 2° de l'article 1498 du code général des impôts, il ne peut prononcer une décharge des cotisations primitives de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu'il écarte un terme de comparaison proposé par les parties mais doit, au vu des éléments dont il dispose ou qu'il sollicite par un supplément d'instruction, rechercher un terme de comparaison qu'il estime pertinent et dont il vérifie la régularité et, à défaut de terme de comparaison pertinent, déterminer la valeur locative par voie d'appréciation directe. 
 10. Il résulte par ailleurs de ces dispositions que, pour déterminer une valeur locative par comparaison, le terme de comparaison doit être précisément identifié et sa valeur déterminée au moyen de l'une des deux méthodes prévues par le b du 2° des dispositions précitées de l'article 1498 du code général des impôts. A cet égard, il peut être procédé par comparaisons itératives, pourvu qu'il n'existe pas pour chacune de ces évaluations un terme de comparaison plus approprié, que le terme de comparaison ultime ne soit pas inadéquat et que l'analogie de la situation économique des communes en cause puisse être admise. Par ailleurs, un local de référence ne peut être choisi à l'extérieur de la commune que si la commune d'implantation du terme de référence choisie est, à la date d'établissement des impositions, analogue d'un point de vue économique, avec la commune d'implantation du local à évaluer, l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts ne permettant de corriger que les différences dans la consistance ou l'implantation des bâtiments eux-mêmes et non pas les différences de nature économique qui séparent les communes choisies. Enfin, lorsqu'aucune valeur locative ne peut être déterminée par application des règles prévues au 1° puis au 2° de ce même article, par référence au loyer du bien ou à défaut par comparaison, l'administration est fondée, en vertu du 3°, à déterminer cette valeur par voie d'appréciation directe, à partir de la valeur vénale du bien à la date de référence du 1er janvier 1970.  
 11. En l'espèce, par les jugements précités des 1er février 2023 et 8 juin 2023, le tribunal administratif de la Martinique a considéré que la SCI Marin Jarry était fondée à soutenir que la méthode par comparaison était inapplicable et que l'administration fiscale aurait dû recourir à la méthode d'évaluation par voie d'appréciation directe pour déterminer la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 du local, conformément au 3° de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2016, dès lors qu'à la date des impositions en litige, le local-type n° 17 est inadapté et qu'il n'existe pas de terme de comparaison situé dans la commune du Morne-Rouge ou dans une commune présentant, du point de vue économique, une situation analogue à cette commune. Dans la mesure où les parties ne font état d'aucune circonstance de droit ou de fait nouvelle depuis ce jugement, et que l'administration fiscale ne conteste plus le recours à la méthode d'évaluation par voie d'appréciation directe pour déterminer la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 du local, le moyen de la SCI Marin Jarry tiré de l'inapplicabilité de la méthode d'évaluation par comparaison doit être accueilli.  
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2016 : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale, telle qu'elle serait constatée à la date de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation. / Le taux d'intérêt susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires " et aux termes de l'article 324 AC de cette annexe, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2016 : " En l'absence d'acte et de toute autre donnée récente faisant apparaître une estimation de l'immeuble à évaluer susceptible d'être retenue sa valeur vénale à la date de référence est appréciée d'après la valeur vénale d'autres immeubles d'une nature comparable ayant fait l'objet de transactions récentes situés dans la commune même ou dans une localité présentant du point de vue économique une situation analogue à celle de la commune en cause. / La valeur vénale d'un immeuble peut également être obtenue en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée par comparaison avec celle qui ressort de transactions récentes relatives à des terrains à bâtir situés dans une zone comparable, la valeur de reconstruction au 1er janvier 1970 dudit immeuble, réduite pour tenir compte, d'une part, de la dépréciation immédiate et, d'autre part, du degré de vétusté de l'immeuble et de son état d'entretien, ainsi que de la nature, de l'importance, de l'affectation et de la situation de ce bien ". Enfin, l'article 333 C de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2016, dispose que : " () / La date du 1er janvier 1970 mentionnée au deuxième alinéa de l'article 324 A C de l'annexe III au code général des impôts est remplacée par celle du 1er janvier 1975 ".  
 13. En vertu des articles précités de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données figurant dans les différents actes constituant l'origine de la propriété de l'immeuble si ces données, qui peuvent résulter notamment d'actes de cession, de déclarations de succession, d'apport en société ou, s'agissant d'immeubles qui n'étaient pas construits en 1970, de leur  valeur lors de leur première inscription au bilan, ont une date la plus proche possible de la date de référence du 1er janvier 1970.  Si ces données ne peuvent être regardées comme pertinentes du fait qu'elles présenteraient une trop grande antériorité ou postériorité par rapport à cette date, il incombe à l'administration fiscale de proposer des évaluations fondées sur les deux autres méthodes comparatives prévues à l'article 324 AC de la même annexe, en retenant des transactions qui peuvent être postérieures ou antérieures aux actes ou au bilan mentionnés ci-dessus dès lors qu'elles ont été conclues à une date plus proche du 1er janvier 1970. Ce n'est que si l'administration n'est pas à même de proposer des éléments de calcul fondés sur l'une ou l'autre de ces méthodes et si le contribuable n'est pas davantage en mesure de fournir ces éléments de comparaison qu'il y a lieu de retenir, pour le calcul de la valeur locative, les données figurant dans les actes constituant l'origine de la propriété du bien ou, le cas échéant, dans son bilan. 
 14. Pour la détermination de la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017, utilisée pour lisser les variations de cotisations d'impôts locaux résultant de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, les règles citées aux points précédents doivent être appliquées en Martinique en retenant la date de référence du 1er janvier 1975.  
 15. Dans la mesure où il est impossible de mettre en œuvre la méthode d'évaluation directe prévue à l'article 324 AB précité, dès lors que l'acte constituant l'origine de la propriété de l'immeuble présente une trop grande postériorité par rapport à la date de référence du 1er janvier 1975, et en l'absence d'éléments de comparaison avec la valeur vénale d'autres immeubles ayant fait l'objet de transactions récentes, la valeur locative de l'immeuble doit être déterminée, ainsi que s'y accordent les parties, par reconstitution de la valeur vénale du bien, à partir du coût d'acquisition du terrain en 2008 et du prix de revient de la construction tel qu'il ressort de son inscription au bilan de la société.  
 16. En défense, l'administration fiscale, faisant application de cette méthode, a déterminé la valeur vénale du local en litige à la date de référence du 1er janvier 1975, au regard des données comptables de la SCI Marin Jarry. Il ne ressort pas des pièces produites par la société requérante, dont les extraits de comptabilité ne permettent pas de vérifier les chiffres qu'elle avance, que l'évaluation de la valeur vénale brute de l'immeuble retenue par l'administration fiscale serait erronée. Après actualisation au moyen de l'indice INSEE du coût de la construction, la valeur vénale brute de l'immeuble doit dès lors être fixée à 249 990 euros. Par ailleurs, si la SCI Marin Jarry sollicite l'application d'un abattement de 50 % pour tenir compte de la dépréciation immédiate et de la spécificité des locaux, il ne résulte toutefois pas de l'instruction que l'abattement global de 20 % retenu par l'administration fiscale serait insuffisant au regard des caractéristiques de l'immeuble et de l'installation de panneaux photovoltaïques sur sa toiture, ainsi qu'il l'a déjà été jugé par le tribunal. Eu égard, ensuite, au taux d'intérêt de 4 % représentatif du taux des placements immobiliers constaté dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires, admis par les parties, la valeur locative de l'immeuble au 1er janvier 1975 doit ainsi être évaluée à 8 000 euros, et revalorisée à 11 244 euros au 1er janvier 2017, après application d'un abattement de 50 % pour tenir compte des frais de gestion, d'amortissement, d'entretien et de réparation, conformément à l'article 1388 du code général des impôts. Dans ces conditions, et compte tenu du coefficient de neutralisation, du dispositif de " planchonnement " et du mécanisme de lissage, dont les modalités d'application ne sont pas utilement contestées par la société requérante qui produit une fiche d'évaluation pour un classement de l'immeuble dans la catégorie IND 1, la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties de la SCI Marin Jarry, pour l'année 2021, doit être fixée à la somme de 31 846 euros.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède, eu égard au dégrèvement accordé en cours d'instance, que la SCI Marin Jarry n'est pas fondée à demander la réduction en droits de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021. 
 Sur les dépens :  
 18. La présente instance n'a donné lieu à aucun dépens. Les conclusions de la SCI Marin Jarry tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de l'Etat ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 19. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la SCI Marin Jarry sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la SCI Marin Jarry aux fins de réduction en droits de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 2021, à hauteur du dégrèvement accordé d'un montant de 25 773 euros.  
 Article 2 : L'Etat versera à la SCI Marin Jarry une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Marin Jarry et à la direction régionale des finances publiques de la Martinique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 A. Monnier-Besombes       Le greffier, 
 J.-H. Minin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.