TA34 · 6ème Chambre — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 9 février 2023 et le 17 mars suivant, M. C D, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'admission au séjour et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, au besoin sous astreinte, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué n'est pas démontrée ; 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation et d'une erreur de droit ; 
 - la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il remplit les critères de la circulaire du 28 novembre 2012. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 13 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les observations de Me Ruffel, représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant algérien né en 1983, déclare, sans en justifier, être entré pour la dernière fois sur le territoire français le 11 mars 2015. Le 4 janvier 2021, il a fait l'objet d'un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Le 3 octobre 2022, M. D a sollicité un titre de séjour portant la mention " salarié ". Par un arrêté du 19 octobre 2022, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer le titre sollicité et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022.09.DRCL.0357 du 14 septembre 2022, le préfet de l'Hérault a accordé à M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, une délégation à l'effet de signer, " tous actes, arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault (), à l'exception, d'une part des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation en temps de guerre, d'autre part de la réquisition des comptables publics régie par le décret  
 n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. A ce titre, cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers () ". Cette délégation de signature habilitait ainsi M. A à signer l'arrêté portant refus de séjour, avec obligation de quitter le territoire français, pris à B de M.D. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien  
 du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française. ". Aux termes de l'article 9 de ce même accord : " () Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7 et 7 bis (lettres a à d), les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. ". En vertu de l'article 9 de cet accord, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre de l'article 7. 
 4. Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Hérault, après avoir constaté, à bon droit, que le requérant ne disposait pas d'un visa de long séjour pour prétendre à la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, a relevé dans sa décision que l'intéressé, en produisant une promesse d'embauche en qualité de plaquiste dans une entreprise du bâtiment, ne pouvait être regardé comme justifiant de motifs exceptionnels de nature à permettre son admission exceptionnelle au séjour. Dès lors, le préfet a examiné le droit au séjour de M. D dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation de la situation de l'intéressé, et donc sans s'estimer tenu de rejeter sa demande en raison de l'absence de visa de long séjour et n'a donc pas commis d'erreur de droit tenant à la méconnaissance de l'étendue de sa compétence. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit :/ () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa 
 vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 6. M. D se prévaut de sa présence en France, où il déclare résider depuis 2015 et de son insertion professionnelle. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui est célibataire et sans charge de famille, s'est maintenu en situation irrégulière à la suite de l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 rejetant sa demande de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français. Les seules pièces produites au dossier ne permettent pas d'établir la présence continue en France depuis 2015 dont se prévaut l'intéressé et il ne justifie pas être dépourvu d'attaches personnelles dans son pays d'origine, où résident ses cinq sœurs. En outre, s'il fait valoir que son père, âgé de 75 ans, vit en France sous couvert d'un certificat de résidence, il ne démontre pas, ni même n'allègue, que sa présence à ses côtés serait indispensable, alors qu'au demeurant, le préfet de l'Hérault indique, sans être contredit, que le père du requérant réside en région parisienne. Enfin, si le requérant se prévaut de contrats de travail qui lui ont été consentis, pour de courtes durées, ainsi que de deux promesses d'embauche, ces seuls éléments ne sauraient permettre de regarder les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français prises à son encontre comme portant une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté sur la situation de M. D doivent être écartés. 
 7. En dernier lieu, M. D ne peut utilement se prévaloir des critères de régularisation prévus par la circulaire du 28 novembre 2012 dès lors que cette circulaire se borne à énoncer des orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l'exercice de leur pouvoir de régularisation des étrangers. Cette circulaire est donc dépourvue de caractère réglementaire et ne comporte pas de lignes directrices dont les administrés pourraient se prévaloir devant le juge administratif. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. D tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2022 du préfet de l'Hérault doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte. 
 9. Les dispositions de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête présentées sur leur fondement, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er   La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, au préfet de l'Hérault et a Me Ruffel. 
 Délibéré après l'audience du 14 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sabine Encontre, présidente, 
 Mme Delphine Teuly-Desportes, première conseillère,  
 M. Marc Rousseau, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 S. BL'assesseure la plus ancienne, 
 D. Teuly-DesportesLa greffière, 
 C. Arce 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 2 mai 2023 
 La greffière,  
 C. Arce0dl