TA21 · 1ère chambre — 10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, Mme B A épouse D, représentée par Me Lukec, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué doit être regardé comme entaché d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet a entaché son arrêté d'erreur de droit, dès lors qu'elle justifie d'une ancienneté de séjour de plus cinq ans et d'une ancienneté de travail de huit mois sur les deux dernières années ou de trente-mois sur les cinq dernières années, de sorte que sa situation aurait dû être régularisée ; 
 - l'arrêté en litige procède d'une appréciation manifestement erronée de sa situation privée et familiale au regard des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cet arrêté est entaché d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme D la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par une décision du 27 mars 2023, Mme D été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par une ordonnance du 15 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 juin 2023. 
 Par un courrier du 19 mai 2023, les parties ont été informées, sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de se fonder sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'inapplicabilité de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux ressortissants algériens, qui sont entièrement régis par l'accord franco-algérien, et qu'il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir général de régularisation dont dispose le préfet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, 
 - les observations M. F, représentant le préfet de la Côte-d'Or. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante algérienne née le 26 décembre 1967 à Oran, est entrée de manière régulière en France le 21 août 2016 sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 24 décembre 2016. Le 9 septembre 2021, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 22 février 2023, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. Par la présente requête, Mme D demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la signataire de l'arrêté attaqué, Mme Amelle Ghayou, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte-d'Or, a été investie par le préfet de la Côte-d'Or d'une délégation à cet effet en vertu d'un arrêté du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du 2 février suivant, du reste visé par la décision en litige et aisément consultable en ligne. Cet arrêté prévoit que la délégation de signature conférée à Mme C joue en cas d'absence ou d'empêchement du délégataire de premier rang et la requérante ne conteste pas que cette situation fût effectivement constituée à la date de l'arrêté attaqué. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.  / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". 
 5. L'arrêté attaqué, qui refuse la délivrance d'un titre de séjour à Mme D et lui fait obligation de quitter le territoire français, vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, notamment son article L. 435-1 et le 3° de son article L. 611-1, ainsi que les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Elle rappelle le parcours migratoire de Mme D et indique qu'elle a sollicité, le 9 septembre 2021, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de la Côte-d'Or rappelle ensuite que l'accord franco-algérien régit de manière complète le droit au séjour des ressortissants algériens, mais qu'il peut faire usage de son pouvoir de régularisation générale. L'arrêté indique ensuite la situation familiale et professionnelle de Mme D, avant de conclure que sa situation ne " relève pas des considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 ". Ainsi, la décision par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a rejeté la demande de titre de séjour de la requérante mentionne avec suffisamment de précisions les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Compte tenu des dispositions citées au point précédent, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte. Par suite, les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont suffisamment motivées. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". 
 7. Dès lors que l'article L. 435-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, il ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Le préfet de la Côte-d'Or ne pouvait donc pas légalement rejeter la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par la requérante, de nationalité algérienne, en se fondant, ainsi que cela ressort du cinquième considérant de l'arrêté en litige, sur la circonstance que sa situation ne " relève pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 9. Si l'accord franco-algérien ne prévoit pas de modalités d'admission exceptionnelle au séjour semblables aux dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.  
 10. Par suite, il y a lieu de substituer d'office à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme base légale de la décision de refus de séjour attaquée celle relative au pouvoir discrétionnaire dont dispose le préfet pour régulariser, en opportunité, la situation de tout étranger, dès lors que cette substitution de base légale n'a pas pour effet de priver la requérante des garanties de procédure qui lui sont offertes par la loi, que le préfet dispose du même pouvoir d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir général de régularisation que lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que la requérante a été mise au préalable à même de présenter des observations sur ce point.  
 11. En quatrième lieu, contrairement à ce que fait valoir la requérante, la circonstance qu'elle justifierait d'une ancienneté de séjour de plus de cinq ans et d'une ancienneté de travail de huit mois sur les deux dernières années, ou de trente mois sur les cinq dernières années, ne lui donne pas droit, par principe, à la régularisation exceptionnelle de sa situation. Ainsi, l'arrêté attaqué, qui mentionne que Mme D s'est maintenue pendant six années irrégulièrement sur le territoire français sans solliciter la régularisation de sa situation, n'est pas entaché d'erreur de droit. 
 12. En cinquième lieu, la requérante ne peut, compte tenu de ce qui a été dit aux points 7 à 10, utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 13. En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme D est entrée en France le 21 août 2016, à l'âge de quarante-neuf ans, et s'y est maintenue en situation irrégulière en dépit de l'expiration de son visa de court séjour. Si elle se prévaut de la présence en France de son époux, M. E D, ressortissant algérien, il ressort des mentions non contestées de l'arrêté attaqué que celui-ci est également en situation irrégulière sur le territoire français. Il n'est pas établi qu'il existerait un obstacle à ce que la cellule familiale qu'elle forme avec son mari et leur fille mineure se reconstitue en Algérie, où la requérante a elle-même résidé l'essentiel de son existence. La seule circonstance que sa sœur, de nationalité française et que son frère, titulaire d'un certificat de résidence algérien, résident sur le territoire français ne lui confère pas, en tant que tel, un droit au séjour en France. Par ailleurs, il n'est fait état d'aucun obstacle à ce que les membres de sa famille, notamment ses belles filles, âgées de trente-et-un et trente-sept ans, lui rendent visite en Algérie. Enfin, si la requérante justifie d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de service depuis le 6 janvier 2020, elle n'apporte aucune précision sur ses qualifications et son expérience, alors que cet emploi n'est occupé qu'à temps partiel. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le préfet de la Côte-d'Or n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de régulariser sa situation à titre exceptionnel. 
 14. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 15. Compte tenu de la situation privée et professionnelle de Mme D telle que retracée au point 13, la décision en litige ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel qu'il est protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.  
 16. Enfin, la décision par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de régulariser la situation de Mme D n'étant entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation, le détournement de pouvoir allégué, au demeurant peu intelligible, ne peut qu'être écarté. 
 17. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 22 février 2023.   
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à Mme D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 19. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par le préfet de la Côte-d'Or. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A épouse D, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Lukec. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 O. ViottiLe président, 
 O. Rousset      
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2300762