TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 février 2023 et des pièces enregistrées le 8 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Kaddouri, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 13 février 2023 du préfet du Cher lui refuser le renouvellement de son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Cher de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation de séjour et de travail en attendant qu'il soit statué à nouveau sur sa demande ; 
 3°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser en cas de non admission à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est remplie car elle est présumée lorsque le préfet refuse de renouveler un titre de séjour, et en l'espèce, par sa décision, le préfet l'a fait basculer d'une situation régulière à une situation irrégulière, et a notamment une incidence immédiate sur sa situation professionnelle, car elle a été embauchée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité d'employée de cuisine depuis le 3 janvier 2023 et faute de titre de séjour, elle risque de perdre son emploi ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée car : 
 * la compétence du signataire n'est pas établie ; 
 * cette décision n'est pas suffisamment motivée, notamment il n'est pas fait état des violences conjugales qu'elle a subies et qui sont à l'origine de la rupture de la vie commune avec son conjoint ; 
 * la formulation stéréotypée retenue révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 * cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît donc les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, car elle réside en France de manière continue, depuis le mois de novembre 2021, y travaille dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, subvient à ses besoins, parle parfaitement le français, et n'a aucune attache en Tunisie ; 
 * elle méconnait l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car l'accord franco-tunisien, sur le séjour, ne prévoyant pas de dispositions relatives à la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales, il doit être fait application de ces dispositions dès lors qu'elle démontre la réalité des violences subies après son arrivée en France de la part de son époux qui est un homme manipulateur, violent, et qui n'a cessé, durant toute leur vie commune, de la menacer, la frapper et l'humilier pour la maintenir sous son emprise. 
 Le préfet du Cher auquel la procédure a été communiquée n'a pas produit d'observations. 
 Vu : 
 - la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - et la requête au fond n°2300762 présentée par Mme B. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 9 mars 2023, présenté son rapport, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante tunisienne née le 14 septembre 1989, a épousé le 16 juillet 2018 en Tunisie M. D C, ressortissant français. Elle est entrée sur le territoire français, accompagnée de son mari, le 21 novembre 2021 munie d'un visa de long séjour délivré en qualité de conjointe d'un ressortissant français et valant titre de séjour d'une durée d'un an, dont elle a sollicité le renouvellement le 15 septembre 2022. Par arrêté du 13 février 2023, le préfet du Cher a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement tout en accompagnant ces mesures d'une interdiction de retour pour une durée d'un an, et d'une assignation à résidence dans le département du Cher. Par décision du 1er mars 2023, le magistrat désigné saisi de ces décisions a, renvoyé devant la formation collégiale du tribunal les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B à l'encontre de la décision lui refusant un titre de séjour ainsi que celles présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, annulé les décisions du 13 février 2023 du préfet du Cher prises à l'encontre de Mme B lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi, prononçant une interdiction de retour et l'assignant à résidence et enjoint au préfet du Cher de procéder au réexamen de la situation de Mme  B dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement et de la munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Par la présente requête, Mme  B demande la suspension de l'exécution de la décision du préfet du Cher de refus de lui renouveler son titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, et alors qu'il résulte de l'instruction que Mme B a, le 24 février 2023, sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'y admettre, à titre provisoire, en raison de l'urgence. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. 
 5. D'une part, cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour. D'autre part, il résulte de l'instruction qu'en raison de ce refus, la requérante ne peut plus occuper son emploi. 
 6. Dès lors, la condition tenant à l'urgence doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté : 
 7. En l'état de l'instruction, le moyen tiré d'un défaut d'examen particulier de la situation de Mme B et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 8. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du préfet du Cher en date du 12 février 2023 refusant à Mme B le renouvellement de son titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. En exécution de la présente ordonnance, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Cher de délivrer sans délai à la requérante une autorisation provisoire de séjour et de travail valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond n°230076. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 10. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 1, le magistrat désigné a, par jugement en date du 1er mars 2023, enjoint au préfet du Cher de procéder au réexamen de la situation de Mme  B dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement et de la munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Par suite, le préfet du Cher ayant nécessairement, en exécution dudit jugement, délivré à Mme B, au jour de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, il n'y a plus lieu de faire droit aux conclusions à fin d'injonction.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Mme B étant admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Kaddouri renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Kaddouri de la somme de 1 000 euros. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 12 février 2023 par laquelle le préfet du Cher a refusé à Mme B un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond n°2300762. 
 Article 3 : L'Etat versera, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 000 euros à Me Kaddouri. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet du Cher et à Me Kaddouri. 
 Fait à Orléans, le 9 mars 2023. 
 La juge des référés, 
   
 Anne E 
   
 La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.