TA30 · Reconduites à la frontière — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 9 mars 2023, M. A C, représenté par Me Debureau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité non habilitée ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité non habilitée ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Hérault, qui n'a pas produit de mémoire en défense dans la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué à M. E les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 mars 2023, à 14 heures : 
 - le rapport de M. E,  
 - et les observations de Me Debureau représentant M. C, en présence de ce dernier, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soulève plusieurs moyens complémentaires tirés de  
 - le préfet de l'Hérault n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant géorgien né le 11 mai 1979, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur le moyen commun aux décisions attaquées tiré de l'incompétence de leur auteur : 
 2. L'arrêté en litige a été signé par Mme D B, cheffe de la section éloignement de la préfecture de l'Hérault, en vertu d'une délégation de signature consentie le 28 février 2023 par arrêté du préfet de l'Hérault régulièrement publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la mesure d'éloignement et de la décision d'interdiction de retour manque dès lors en fait et doit être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont elle fait application, et notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits l'homme, et mentionne les faits relatifs à la situation personnelle de M. C. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision obligeant l'intéressé à quitter le territoire doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (). Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 5. En l'espèce, M. C produit à l'audience de très nombreuses pièces, notamment de nature médicale, attestant qu'il a bénéficié de soins importants en France en 2017 et de 2018 à 2023. Il produit également des documents judiciaires, de l'assurance maladie, de sa compagnie d'assurance, ainsi que des bulletins de salaires pour les années 2017 et 2018, attestant d'une présente en France depuis 2014. Toutefois, nonobstant cette présence sur le territoire national, M. C a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement non exécutée le 30 octobre 2019 et d'une seconde le 8 novembre 2021, ainsi qu'il ressort d'une pièce qu'il produit à l'audience. Par ailleurs, l'intéressé n'a effectué aucune démarche en vue de la régularisation administrative de sa situation et a été condamné le 19 octobre 2018 par le tribunal judiciaire de Nancy à une peine de 4 ans d'emprisonnement pour des faits de recel en bande organisée de bien provenant d'un délit et participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement et blanchiment aggravé. L'intéressé a également été condamné le 8 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Béziers à une peine de 6 mois d'emprisonnement pour des faits de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, conduite d'un véhicule sans permis et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance. En outre, si le requérant soutient que sa compagne, de nationalité française, réside à Béziers, il ne démontre aucunement la réalité ou l'ancienneté de cette relation. Enfin, si M. C soutient que le centre de ses intérêts privés et familiaux se trouvent en France, dès lors que son frère, sa tante et son neveu y résident, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire, que ses deux enfants de 23 et 17 ans ne sont pas à sa charge et que ses parents résident dans son pays d'origine où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de 29 ans. Dans ces circonstances, M. C n'est fondé à soutenir, ni que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 6. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".  Selon l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". Enfin, aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 7. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 8. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 9. En premier lieu, la décision en litige vise les textes applicables, notamment les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne les motifs utiles de fait qui constituent le fondement de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. C. Par suite, le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que cette décision serait insuffisamment motivée. 
 10. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit, que M. C ne justifie pas avoir établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit, l'intéressé, qui a fait l'objet de deux condamnations pénales en 2018 et 2022 et ne fait valoir ni ne démontre aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle à l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre, n'est pas fondé à soutenir que cette décision aurait été prise en méconnaissance de l'article L. 612-6 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sur l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de l'Hérault et à Me Debureau. 
 Fait à Nîmes le 10 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F. E 
 La greffière, 
 E. PAQUIERLa République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300764