TA20 · Magistrat statuant seul — 26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juin 2023 et le 21 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Lelièvre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2023-34 du 30 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - le refus de régularisation de sa situation est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré les 17 et 20 juillet 2023, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendues au cours de l'audience publique, après présentation du rapport, les observations de Me Lelièvre, représentant M. B, et celles de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ressortissant marocain, né le 1er janvier 1981, M. B est entré pour la première fois en France le 3 novembre 2006 sous couvert d'un visa de type D en qualité de travailleur saisonnier. Il a fait l'objet d'un premier refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, le 22 mars 2013, puis d'une seconde mesure d'éloignement, le 31 décembre 2014, exécutée le 12 janvier 2015. Accompagné de son épouse, il est de nouveau entré en France le 10 avril 2017, sous couvert d'un visa Schengen de court séjour. Il a fait l'objet, le 5 octobre 2020, d'un nouveau refus de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français. Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale, le 22 décembre 2021. Le préfet de la Haute-Corse a, par un arrêté n° 2023-34 du 30 mai 2023, rejeté cette demande, fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 2. L'arrêté attaqué a été signé par M. Dareau, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en vertu de la délégation que le préfet de la Haute-Corse lui a consentie par un arrêté n° 2B-2022-08-24-00001 du 24 août 2022 qui a été régulièrement publié le même jour au n° N°2B-2022-08-013 du recueil des actes administratifs de la préfecture. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision portant refus de séjour manque dès lors en fait et doit être écarté. 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " Aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 
 4. Si M. B est entré pour la première fois en France le 3 novembre 2006 sous couvert d'un visa de type D en qualité de travailleur saisonnier, il a fait l'objet d'un premier refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, le 22 mars 2013, puis d'une deuxième mesure d'éloignement, le 31 décembre 2014, exécutée le 12 janvier 2015. Une troisième obligation de quitter le territoire français a été prise à son encontre, le 5 octobre 2020, à la suite du nouveau refus de délivrance d'un titre de séjour qu'il avait demandée après son retour en France le 10 avril 2017. Marié au Maroc, le 30 avril 2015, avec une compatriote qui n'a déposé aucune demande en vue d'être autorisée à séjourner sur le territoire national, deux enfants sont nés de leur union, dont l'un, né le 19 mars 2018, est scolarisé en classe de maternelle, tandis que le second, né sans vie le 6 octobre 2019, est inhumé en Corse. Deux frères du requérant résident en France, l'un sous couvert d'une carte de résident et l'autre sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle. Par ailleurs, pour justifier avoir exercé une activité professionnelle, M. B produit des relevés bancaires faisant état de remises de chèques au cours du mois de novembre 2018, des mois de février, mars, juillet et novembre 2019, des mois de janvier à mars et juillet 2020, des mois de mars, avril, juin, septembre et novembre 2021, des mois de février à juin 2022 et du premier trimestre 2023. Il se prévaut en outre de promesses d'embauche par un contrat à durée indéterminée dans une exploitation agricole. A supposer même que les seuls documents produits soient suffisants pour établir l'existence de l'activité professionnelle, au demeurant intermittente, dont se prévaut le requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier que, eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés ci-dessus, au jeune âge de l'enfant du couple et aux conditions du séjour de M. B en France en dépit de plusieurs mesures d'éloignement, le refus d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle, familiale et professionnelle de M. B. 
 5. Le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle du requérant doit être écarté pour les motifs exposés au point précédent. 
 6. Il résulte de ce qui a été indiqué au point précédent que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement, ne peut qu'être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2023 du préfet de la Haute-Corse. Il suit de là que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Haute-Corse. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUSLa greffière, 
 Signé 
 R. ALFONSI        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI