TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Issa, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article                   L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser  à son avocat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire enregistré le 24 mars 2023, le préfet de la Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension en indiquant qu'une suite favorable a été donnée à la demande Mme A et au rejet de la demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 27 mars 2023, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant des conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête de Mme A, enregistrée le 28 février 2023 sous le n° 2300628, tendant à l'annulation de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 2. Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 3. Dans le dernier état de ses conclusions, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Issa d'une somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme A aux fins de suspension et d'injonction.  
 Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à Me Issa, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Issa. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 29 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 D. Marti 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.