TA33 · JU-6 semaines — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 février 2023 M. B, représenté par Me Atger, demande au tribunal :   
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) de suspendre, à titre subsidiaire, l'exécution de cet arrêté, conformément aux dispositions de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile sur le recours qu'il a formé contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de sa situation dans un délai deux mois suivant la notification du jugement à intervenir et de procéder dans un délai de huit jours, à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen, et d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement, à son conseil, de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;  
 6°) à défaut d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français :  
 - ces décisions, signées par Mme N'Guyen, " pour la préfète ", ont été prises par une autorité incompétente dès lors qu'aucune délégation de signature régulièrement publiée n'est produite ;  
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 - la préfète de la Gironde n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - la préfète de la Gironde s'est estimée liée par la décision rendue par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et a ainsi méconnu l'étendue de sa compétence ; 
 - la préfète de la Gironde a méconnu les dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne l'a pas informé de la possibilité de déposer une demande de titre de séjour malgré l'instruction de sa demande d'asile ; 
 - la préfète de la Gironde n'a pas respecté son droit à être entendu, tel que garanti par les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - ces décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant à son intégration en France et à la possibilité de reconstituer la cellule familiale au Kosovo ; 
 - les décisions attaquées portent atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne le pays de destination :  
 - cette décision est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale et doit être annulée par voie de conséquence ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - cette décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la préfète a fait un application automatique de ces dispositions sans exercer son pouvoir d'appréciation ; 
 - elle méconnaît le principe des droits de la défense dès lors qu'elle ne lui permet pas de se défendre devant la Cour nationale du droit d'asile ; 
 - la préfète de la Gironde a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation compte tenu de ses liens familiaux et de son intégration en France ; 
 - cette décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté : 
 - il présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, le 20 avril 2023 à 10h30 : 
 - le rapport de M. E ;   
 - les observations de Me Atger, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête. Il ajoute cependant que la préfecture ne justifie pas avoir remis la note d'information prévue par l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'en toute hypothèse, le formulaire produit par la préfecture que l'intéressé a signé, est rédigé en langue française qu'il ne comprend pas ; 
 - M. B était présent à l'audience ; 
 - le préfet de la Gironde n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Des pièces ont été remises à l'audience pour M. B. Elles n'ont pas été communiquées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant kosovar né le 18 novembre 1998, a déclaré être entré sur le territoire français le 9 août 2022. Il a demandé l'asile le 6 septembre 2022. Par une décision du 8 décembre 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée a cependant rejeté sa demande. Par un arrêté du 17 janvier 2023, la préfète de la Gironde a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. M. B demande l'annulation de cet arrêté.   
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Par une décision du 18 avril 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  Par suite, ses conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, il ressort de la consultation du site internet de la préfecture de la Gironde, librement accessible, que la préfète de la Gironde a, par un arrêté du 5 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 33-2022-196 du même jour, donné délégation à Mme C N'Guyen, cheffe du bureau de l'asile et du guichet unique, dans la limite de ses attributions, pour signer " toutes décisions, documents et correspondances relevant de l'autorité préfectorale pris en application des livres IV, V, VI et VII du ceseda " au nombre desquelles figurent les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, pour refuser d'admettre le requérant au séjour et l'obliger à quitter le territoire français, la préfète de la Gironde s'est fondée sur les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que sur les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales applicables en l'espèce. Elle a également pris en considération les conditions dans lesquelles M. B est entré sur le territoire français et a précisé qu'il n'avait été autorisé à y séjourner que durant l'instruction de sa demande d'asile, rejetée par décision de l'OFPRA en date du 8 décembre 2022. En outre, la préfète de la Gironde a procédé à l'examen de la vie privée et familiale du requérant dans son pays d'origine en indiquant notamment qu'il est marié, qu'il ne peut justifier d'une présence ancienne et stable en France et que la cellule familiale peut se reconstituer au Kosovo. Ainsi, en refusant de délivrer au requérant un titre de séjour résultant de la reconnaissance de la qualité de réfugié ou l'octroi de la protection subsidiaire et l'obligeant à quitter le territoire, la préfète de la Gironde, qui a suffisamment motivé sa décision et procédé à un examen complet de sa situation, ne s'est pas estimée liée par la décision rendue par l'OFPRA sur la demande d'asile de M. B. Les moyens soulevés en ce sens par l'intéressé doivent donc être écartés. 
 5. En troisième lieu, si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou lorsque ce dernier ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du même code, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français dès lors qu'il a pu être entendu à l'occasion de l'examen de sa demande d'asile. Lorsqu'il sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, l'intéressé ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le rejet de la demande d'asile, n'impose pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français.  
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B a été entendu à plusieurs reprises à l'occasion de l'examen de sa demande d'asile. Par suite, la circonstance que le requérant n'a pas été spécifiquement invité à formuler des observations avant l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre n'entache pas d'irrégularité la procédure d'éloignement engagée par la préfète de la Gironde. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait été privé de la possibilité de faire valoir des éléments pertinents, susceptibles d'influer sur le sens et le contenu de la décision attaquée.  
 7. Enfin, si l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit de soumettre au respect d'une procédure contradictoire préalable les décisions individuelles devant être motivées en application de l'article L. 211-2 du même code ou celles prises en considération de la personne, l'article L. 121-2 de ce code prévoit que ces dispositions ne sont pas applicables aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont institué une procédure contradictoire particulière. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile déterminant l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français, le moyen soulevé par le requérant apparaît ainsi inopérant.  
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que la préfète de la Gironde a informé le requérant, par un courrier remis en main propre le 6 septembre 2022, qu'il disposait du droit de présenter un titre de séjour durant l'instruction de sa demande d'asile, et lui a communiqué l'ensemble des éléments relatifs à la procédure d'enregistrement de ces demandes. Si M. B prétend que l'attestation de remise de ces documents est rédigée en langue française, il l'a toutefois signée sans apporter d'observations ou d'objections. En outre, l'attestation indique que l'ensemble des documents communiqués l'ont été dans une version rédigée dans une langue compréhensible de M. B.  Le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la décision attaquée a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif qu'il n'aurait pas été informé de la possibilité d'introduire une demande de titre de séjour.  
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. /Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. ( ) ". 
 11. En l'espèce, il est constant que M. B est entré récemment sur le territoire français, où il n'a été autorisé à séjourner que durant l'instruction de sa demande d'asile. Si l'intéressé fait valoir qu'il dispose de liens familiaux en France, à savoir deux tantes et des cousins, et qu'il bénéficie d'une bonne intégration sociale dans ce pays, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il n'a été hébergé que très récemment chez sa tante à Floirac, que son engagement en qualité d'arbitre de football universitaire et son inscription à des cours de français ainsi qu'à des ateliers bénévoles du Secours catholique datent au mieux de la fin de l'année 2022. Il apparaît en outre qu'il est marié, que son épouse et vraisemblablement son enfant dont il n'est pas allégué qu'il serait en France, résident en Allemagne. Contrairement à ce que prétend M. B, aucune circonstance ne fait obstacle à ce que la cellule familiale, composé de lui-même, de son épouse et de leur enfant, tous trois de nationalité kosovare, se reconstitue dans leur pays d'origine, eu égard au jeune âge de l'enfant, à la circonstance qu'ils se sont mariés au Kosovo en novembre 2020 et dès lors que les risques qu'il prétend encourir en cas de retour dans ce pays n'ont pas été retenus par l'OFPRA qui a rejeté sa demande d'asile le 8 décembre 2022. L'intéressé n'apporte en outre aucun élément nouveau et probant susceptible de fonder ses allégations. Pour toutes ces raisons, en l'obligeant à quitter le territoire français sous délai de trente jours, la préfète de la Gironde, qui n'a commis ni erreur de fait ni erreur manifeste dans l'appréciation de la situation du requérant, n'a pas davantage porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, la mesure d'éloignement ne méconnaît ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 12. En premier lieu, les moyens soulevés à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français étant écartés, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait fondée sur une décision illégale. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 14. Si M. B soutient qu'il serait exposé à des risques pour sa vie et sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine, compte tenu de l'application du " kanun " (code d'honneur) en vigueur au Kosovo suite à la non acceptation par sa belle famille de son mariage avec Mlle D en novembre 2020, il ne fait toutefois état d'aucun élément probant susceptible de confirmer ses déclarations ou de caractériser le risque allégué. Enfin, s'il soutient que c'est pour ces même motifs qu'il a sollicité la protection internationale en France, il ressort des pièces du dossier que l'OFPRA a rejeté sa demande le 8 décembre 2022. Par suite, dès lors que le requérant ne démontre pas être personnellement soumis à un risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Kosovo, la préfète de la Gironde, en désignant ce pays comme destination pour la mise en œuvre de sa mesure d'éloignement, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 15. En premier lieu, les moyens soulevés à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français étant écartés, B n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an serait fondée sur une décision illégale. 
 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".  
 17. D'une part, l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an vise les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle est fondée sur les motifs qu'il est entré récemment en France et ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France. Elle indique en outre que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. La préfète, qui a examiné les quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, a ainsi fait état des considérations de droit et de fait qui fondent la décision. Par suite, l'interdiction de retour sur le territoire français est suffisamment motivée dans son principe comme dans sa durée. 
 18. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. B est entré il y a six mois seulement en France, pays dans lequel il ne justifie pas de liens personnels et familiaux anciens et stables, en dépit de la présence de quelques membres de sa famille dans la région bordelaise. Il a vécu la majeure partie de son existence dans son pays d'origine. Son épouse et leur enfant résident en Allemagne. Ainsi, quand bien même le requérant ne constitue pas une menace pour l'ordre public et n'a pas fait l'objet auparavant d'une mesure d'éloignement, la préfète de la Gironde, n'a pas commis d'erreur d'appréciation en lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une période d'un an. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la préfète, qui a procédé à un examen complet de sa situation et comme cela a été dit au point 11 n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle et familiale, aurait méconnu son champ de compétence en faisant une application automatique des dispositions précitées.  
 19. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2023.  
 En ce qui concerne la demande de suspension de l'arrêté contesté : 
 21. Aux termes de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : /1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () ; ". L'article L. 752-5 du même code prévoit : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". L'article L. 752-11 précise : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. ".  
 22. Il ressort des pièces du dossier que l'OFPRA a rejeté la demande d'asile présentée par M. B par une décision du 8 décembre 2022, notifiée le 12 décembre 2022.  Dès lors que l'OFPRA a pris une décision de rejet dans le cadre d'une procédure accélérée de la demande d'asile présentée par l'intéressé, son droit au maintien sur le territoire a pris fin en application du d) du 1° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si M. B demande au tribunal la suspension de la mesure d'éloignement dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, devant laquelle il a introduit son recours le 1er mars 2023, il ne se prévaut d'aucun élément nouveau par rapport à la procédure ayant abouti devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au rejet de sa demande d'asile. Dans ces conditions, il ne peut être regardé comme présentant des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour. Pour les mêmes motifs, il n'est pas fondé à invoquer une méconnaissance de son droit à se défendre devant cette même Cour, dès lors qu'en tout hypothèse il a la possibilité de se faire représenter tout au long de la procédure en France par un conseil. Par suite, ses conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 Sur les autres conclusions de la requête :  
 23. Dès lors que le présent jugement rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B, ses conclusions présentées à fin d'injonction et d'astreintes, et celles relatives aux frais de l'instance ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 M. E 
 La greffière, 
 S. CASTAIN       La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2300765