TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, la commune de Courlon, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer l'origine et l'étendue des désordres affectant la voie communale n°1 de Courlon (21580) menant au lieu-dit " Le Pavillon " à la suite des travaux d'interconnexion du réseau d'eau potable réalisés en exécution d'un marché public en 2019 ; 
 La commune de Courlon soutient que : 
 - le 1er janvier 2017, la communauté de communes Tille et Venelle, née de la fusion des communautés de communes des sources de la Tille et du canton de Selongey, a bénéficié de la compétence en matière d'eau potable ; 
 - la mise en place du nouveau schéma directeur d'eau potable a nécessité des travaux d'interconnexion des réseaux existants à partir de 2019 ; 
 - des désordres sont apparus sur la voie communale n°1 menant au lieu-dit " Le Pavillon ", lieu de passage de l'une des canalisations créée lors des travaux en cause ; 
 - des pierres sont remontées à la surface du chemin, créant un danger potentiel pour les usagers, un geyser est apparu depuis la fin des travaux, altérant en permanence cette voie ; 
 - malgré des alertes répétées, la communauté de communes Tille et Venelle n'a pas proposé de solution de règlement amiable ; 
 - dans ces conditions, une expertise judiciaire est nécessaire afin de déterminer l'origine et l'étendue des désordres. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2023, la communauté de communes Tille et Venelle, représentée Me Corneloup conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité ; 
 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête pour défaut d'utilité ; 
 3°) à titre infiniment subsidiaire : 
 a) à ce que le tribunal prenne acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise, sous toutes protestations et réserves d'usage ; 
 b) à ce que la mission de l'expert soit complétée ; 
 c) à ce que les opérations d'expertise soient étendues aux sociétés titulaires du marché, soit au cabinet d'études Marc Merlin, maître d'œuvre, à  la société Bureau Véritas construction, contrôleur technique, à la SNC Inéo réseau est et à la société Desertot, titulaires du lot n°1 " canalisations " et enfin à la SNC Inéo réseaux est et à la SA Moingeon, titulaires du lot n°2 " équipement électromécanique génie civil " ; 
 4°) dans le cas où la requête serait mal fondée, mettre à la charge de la commune de Courlon la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La communauté de communes Tille et Venelle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dans la mesure où la commune de Courlon n'a pas produit l'habilitation de son maire à ester en justice ; 
 - l'expertise n'est pas utile dans la mesure où les photographies produites ne matérialiseraient pas les désordres allégués, en l'occurrence, la présence des pierres dépassant de la surface du chemin ne constitueraient pas des obstacles excédant ceux auxquels un usager peut s'attendre à l'usage d'une telle voie et la présence d'un geyser n'a pas été établi ; 
 - dans le cas où l'expertise serait ordonnée, la mise en cause des entreprises intervenues dans le cadre de la mise en œuvre du schéma directeur d'eau potable serait nécessaire afin de déterminer leur responsabilité dans les désordres dont s'agit. 
 Le 19 avril 2023, la commune de Courlon a communiqué au tribunal la délibération n°21 du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal a notamment autorisé le maire à intenter au nom de la commune les actions en justice. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2023, la SA Moingeon, représentée Me Creusvaux conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité ; 
 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête pour défaut d'utilité ; 
 3°) plus subsidiairement, au rejet de la demande d'extension de mission à son égard ; 
 4°) à titre infiniment subsidiaire, de lui donner acte de ce qu'elle formule toutes protestations et réserves sur sa mise en cause ; 
 5°) à ce que le tribunal réserve les dépens. 
 La SA Moingeon soutient que : 
 - elle fait sien l'argumentaire de la communauté de communes Tille et Venelle sur l'irrecevabilité et sur le défaut d'utilité de l'expertise demandée ; 
 - elle ne saurait être mise en cause, n'étant pas titulaire du lot n°1 " canalisations " ; 
 Vu : 
 - les pièces de procédure établissant que la requête a été notifiée aux personnes mises en cause ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l'article  
 L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutile. Aux termes de l'article R. 621-7-1 de ce code : " Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission ". Enfin, aux termes de l'article R. 621-9 du même code : " Le rapport est déposé au greffe en deux exemplaires, des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique () ". 
 2. En premier lieu, la délibération par laquelle le conseil municipal a autorisé le maire de Courlon à intenter des actions en justice au nom de la commune a été produite en cours d'instance. La fin de non-recevoir opposée à ce titre par les défendeurs doit être écartée. 
 3. En second lieu, les faits relatés par la commune de Courlon sont de nature à justifier la mesure d'instruction demandée. En conséquence, il y a lieu d'ordonner une expertise contradictoire aux fins et conditions définies dans le dispositif de la présente ordonnance. 
 Sur les demandes de mises en cause :  
 4. L'organisation d'une mesure d'expertise ne préjuge pas de la responsabilité éventuelle des parties appelées en la cause. Dès lors, peuvent être appelées à une expertise ordonnée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative non seulement les personnes dont la responsabilité est susceptible d'être engagée par l'action qui motive l'expertise mais aussi toute personne dont la présence est de nature à éclairer les travaux de l'expert. Dès lors, il y a lieu de dire que les opérations d'expertise se dérouleront en présence du cabinet d'études Marc Merlin, maître d'œuvre, de la société Bureau Véritas construction, contrôleur technique, de la SNC Inéo réseau est et de la société Desertot, titulaires du lot n°1 " canalisations " et, enfin, de la SNC Inéo réseaux est et de la SA Moingeon, titulaires du lot n°2 " équipement électromécanique génie civil ", ces entreprises étant intervenues dans le cadre de la mise en œuvre du schéma directeur d'eau potable. 
 Sur les dépens : 
 5. Il sera statué, après dépôt du rapport d'expertise, sur la fixation et la charge des frais et honoraires d'expertise par le président du tribunal dans les conditions prévues à l'article R. 621-13 du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions de la SA Moingeon tendant à ce que le tribunal réserve les dépens doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce et à ce stade du litige, de mettre à la charge de la commune de Courlon la somme que demande la communauté de communes Tille et Venelle au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de la commune de Courlon, de la communauté de communes Tille et Venelle, du cabinet d'études Marc Merlin, de la société Bureau Véritas construction, de la SNC Inéo réseau est, de la société Desertot et de la SA Moingeon. 
 Article 2 : M. B A, ingénieur du génie rural des eaux et forêts, demeurant Cabinet Aconsult 116 Rue P. Dumond à Craponne (69290), est désigné comme expert avec pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux, sur la voie communale n°1 menant au lieu-dit " Le Pavillon "  à Courlon (21580) et procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres l'affectant, en indiquant leur date d'apparition ;  
 2°) décrire les désordres constatés et en indiquer la nature et l'importance, en précisant s'ils étaient apparents ou non au moment de la date de réception des travaux de création des canalisations du réseau d'eau potable, si ces travaux ont fait l'objet de réserves et dans l'affirmative si ces réserves ont été levées ; réunir les éléments d'information permettant au tribunal de dire s'ils sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ; décrire les perspectives d'évolution des désordres n'ayant pas encore manifesté toute leur ampleur dans le délai de 10 ans ; 
 3°) se prononcer sur l'origine, les causes et les conséquences des désordres (non-conformité aux stipulations du marché, vice de construction ou de conception, défaut de surveillance des travaux, défaut d'exécution, manquement aux règles de l'art, défaut de qualité des matériaux mis en œuvre, utilisation dans des conditions non conformes à ce qui était contractuellement prévu, environnement extérieur de l'ouvrage) et donner son avis sur le point de savoir à qui, parmi les intervenants mis en cause, ils peuvent être imputés et dans quelle proportion, en justifiant ses propositions ;  
 4°) indiquer la nature et le coût des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle, en assurant la solidité de l'ouvrage et un usage propre à sa destination, en précisant s'il en résulte une plus-value pour la voie communale en cause ; 
 5°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 Article 3 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif.  
 Il pourra obtenir de toute partie et de tout tiers à l'instance, sans délai, la consultation ou la communication de tous documents qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; en cas de carence des parties, il en informera le président du tribunal qui, après avoir provoqué les observations écrites de la partie récalcitrante, pourra ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, autoriser l'expert à passer outre ou l'autoriser à déposer son rapport en l'état, le tribunal tirant les conséquences du défaut de communication des documents à l'expert. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 6 : L'expert avertira les parties des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 7 : L'expert peut prendre l'initiative de procéder, avec l'accord des parties, à une médiation conformément aux dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative. Il devra, dans cette hypothèse, en informer le juge des référés et préserver dans son rapport d'expertise la confidentialité de la médiation menée. 
 Article 8 : L'expert adressera aux parties un pré-rapport permettant la production de tout dire avant de déposer son rapport définitif au greffe du tribunal.  
 Il déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 9 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 10 : Le surplus des conclusions présentées par les parties est rejeté. 
 Article 11 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Courlon, à la communauté de communes Tille et Venelle, au cabinet d'études Marc Merlin, à la société Bureau Véritas construction, à la SNC Inéo réseau est, à la société Desertot, à la SA Moingeon et à M. B A, expert. 
 Fait à Dijon le 6 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300767