TA21 · 1ère chambre — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mars 2023 et des mémoires enregistrés les 13 avril 2023, 12 juillet 2023, 22 septembre 2023 et 6 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Louard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de saisir la commission du titre de séjour à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un visa de long séjour et une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice résultant de la privation de ses droits sociaux ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision en litige a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'avoir consulté la commission du titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait quant à son âge ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.   
 Par une ordonnance du 26 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 29 mars 2024. 
 Par une lettre du 25 avril 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen de légalité externe tenant au défaut de consultation de la commission du titre de séjour, qui n'est pas d'ordre public, dès lors que ce moyen relève d'une cause juridique distincte des moyens de légalité interne soulevés dans le délai de recours contentieux. 
 Une réponse à ce moyen d'ordre public, présentée par M. B, a été enregistrée le 30 avril 2024 et communiquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A seul été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme C, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant malien né en 1999, déclare être entré en France le 1er octobre 2015. Par un arrêté du 2 février 2018, le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1800579 du 24 mai 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la requête par laquelle l'intéressé a demandé l'annulation de cet arrêté, qui cependant n'a pas été exécuté. M. B a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 19 novembre 2018, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 15 mars 2019. Le 2 décembre 2022, toujours présent en France malgré deux nouvelles mesures d'éloignement prises par le préfet de Saône-et-Loire les 20 mai 2019 et 15 février 2022, M. B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour afin de régulariser sa situation. Par la décision attaquée, en date du 24 janvier 2023, le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 3. Selon les indications portées sur son passeport et son extrait d'acte de naissance M. B est né le 20 juillet 1999. Il ne ressort ni des mentions de la décision contestée ni d'aucune des autres pièces du dossier que le préfet de Saône-et-Loire aurait entendu se fonder, pour refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur une date de naissance autre que celle du 20 juillet 1999. Dès lors, le moyen tiré d'une erreur de fait commise sur ce point ne peut qu'être écarté. 
 4.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 5. M. B soutient que le préfet de Saône-et-Loire a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il vit en France depuis 2015 et qu'il y travaille. Toutefois, la circonstance que le requérant se maintient sur le territoire français depuis plusieurs années, cela d'ailleurs essentiellement de façon irrégulière, en s'étant soustrait à l'exécution de trois mesures d'éloignement, ainsi qu'il a été dit au point 1, ne saurait suffire à établir qu'il y a fixé le centre de ses intérêts privés. Par ailleurs, M. B, célibataire et sans charge de famille, ne fait pas état d'attaches anciennes, intenses et stables en France. Il n'apporte aucun élément de nature à corroborer son affirmation selon laquelle il serait isolé dans son pays d'origine. Enfin, sa seule expérience professionnelle récente en qualité d'équipier polyvalent du commerce et sa participation bénévole à une association ne permettent pas de caractériser une intégration particulière dans la société française. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier des conditions de séjour du requérant en France, M. B n'est, par conséquent, pas fondé à soutenir que le préfet de Saône-et-Loire a, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. En dernier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par les dispositions visées par ce texte. M. B n'étant pas, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour, le préfet n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. 
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 24 janvier 2023 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation, les conclusions à fin d'injonction doivent être également rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 8. Si le requérant soutient que la décision en litige l'a privé de ses droits sociaux, il n'établit pas qu'une illégalité fautive aurait été commise par l'administration de nature à engager sa responsabilité. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité, les conclusions indemnitaires présentées par M. B ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Saône-et-Loire. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. David Zupan, président, 
 Mme Valérie Zancanaro, première conseillère. 
 Mme Océane Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 V. C 
 Le président, 
 D. Zupan        
 La greffière, 
 C. Chapiron  
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,