TA69 · ELOIGNEMENT — 6 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête le 1er février 2023, sous le n° 2300769, M. A D, alors retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry (690125 Lyon - Saint Exupéry), demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 31 janvier 2023 par lequel la préfète de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, la somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 M. D soutient que : 
 1°) s'agissant de l'ensemble des décisions : 
 - elles sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation individuelle ; 
 2°) s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnaît les articles L. 611-3,9° et R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de son état de santé et en l'absence de saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 3°) s'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de circonstances exceptionnelles et présente des garanties de représentation ; 
 4°) s'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 5°) s'agissant de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires et elle présente un caractère disproportionné. 
 Le 2 février 2023, la préfète de la Loire a produit des pièces. 
 Le 2 février 2023, la préfète du Rhône a produit des pièces 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience du 3 février 2023 : 
 - le rapport de M. Pineau, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Daubie, avocate pour M. D, qui a repris les moyens et conclusions de la requête. La préfète de la Loire n'a tiré aucune conséquence des mentions relatives à l'état de santé de M. D. S'il n'avait pas sollicité un titre de séjour " étranger malade " à son arrivée en France, l'article L. 611-5, 9° prévoit une protection contre l'éloignement et le collège de médecins de l'OFII aurait dû être saisi préalablement, l'autorité administrative devant s'assurer de l'absence de risques graves entrainés par une possible rupture de soins au regard des attaques cérébrales dont M. D a été victime.  
 - les observations de M. D, requérant, assisté de M. C, interprète en géorgien, qui répond aux questions posées par le tribunal dans le cadre de l'instruction, notamment s'agissant de son état de santé, du moment où sont survenus ses accidents vasculaires cérébraux, de la nature de son suivi médical, de son précédent séjour en France et des attaches dont il dispose en France et en Géorgie.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A D, ressortissant géorgien né le 18 février 1956, a fait l'objet, sous l'identité de M. E, par un arrêté du préfet du Rhône en date du 11 octobre 2017, de décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois. L'intéressé déclare être à nouveau entré en France, sous l'identité de M. D, en septembre 2020. Il a été placé en garde à vue, le 29 janvier 2023, pour des faits de vols en réunion. Par un arrêté du 31 janvier 2023, la préfète de la Loire a fait obligation de quitter le territoire français à M. D, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé du pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. D demande au tribunal de prononcer l'annulation de ces décisions. Si le requérant avait été initialement placé au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry, le juge des libertés et de la détention a ordonné la levée de cette mesure et M. D a alors été assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département du Rhône par un arrêté de la préfète du Rhône du 2 février 2023. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, les décisions attaquées, en date du 31 janvier 2023, ont été signées par M. Dominique Schuffeenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, qui disposait à cet effet d'une délégation consentie par un arrêté de la préfète de la Loire du 2 juillet 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du lendemain, accessible tant au juge qu'aux parties. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les décisions attaquées visent les textes dont elles font application, notamment les stipulations et dispositions utiles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elles précisent également les motifs ayant conduit la préfète de la Loire à faire obligation de quitter le territoire français à M. D sans délai de départ volontaire à destination du pays dont il a la nationalité ou tout pays où il établit être légalement admissible et à prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Les décisions en litige comportent ainsi les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement, permettant ainsi au requérant d'en discuter utilement. Le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes des décisions attaquées ni d'aucune autre pièce du dossier que la préfète de la Loire n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. D avant d'édicter les décisions en litige. Si le requérant fait état de ce que la préfète se serait bornée à évoquer ses déclarations relatives à son état de santé sans en tirer de conclusions, il entend, ce faisant, contester l'appréciation portée par l'autorité administrative sur sa situation médicale mais cette divergence d'appréciation ne saurait établir le défaut d'examen invoqué. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit en l'absence d'examen particulier doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. D'une part, aux termes de l'article 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. " 
 7. D'autre part, aux termes de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Aux termes de l'article R. 611-2 du même code : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu : 1° D'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ; 2° Des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'elle envisage de prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger en situation irrégulière, l'autorité préfectorale n'est tenue de recueillir préalablement l'avis du collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que si elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir que l'intéressé, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une telle mesure d'éloignement. 
 9. D'une part, M. D soutient que la préfète de la Loire aurait dû, préalablement à l'édiction de la décision portant obligation de quitter le territoire français, saisir le collège de médecins de l'OFII en raison des éléments médicaux dont il avait fait état lors de son audition où il avait évoqué des problèmes de santé, en lien avec la survenue de plusieurs AVC. Le requérant ne pouvant utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles régissent la procédure de délivrance d'un titre de séjour " étranger malade ", il doit être regardé, pour donner un effet utile à ses écritures, comme invoquant celles de l'article R. 611-1 du même code. Toutefois, il ressort du procès-verbal d'audition du 30 janvier 2023, audition intervenue dans le cadre d'un placement en garde à vue pour faits de vol en réunion, qu'après avoir indiqué être venu en France en septembre 2020 pour faire du tourisme puis être reparti en Géorgie en 2022, M. D a précisé avoir eu des accidents vasculaires cérébraux (AVC) deux fois dans l'année et que ce problème de santé l'a conduit à revenir en France. Néanmoins, si le requérant a fait également état, lors de son audition, de difficultés dans la partie droite de son corps, d'un traitement médicamenteux quotidien et d'un suivi à Médipôle Lyon, il ne ressort pas des déclarations de M. D qu'il ait évoqué des conséquences médicales graves en cas de retour en Géorgie ni une impossibilité médicale de voyager. En effet, s'agissant des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine, le requérant a seulement fait mention de problèmes politiques en Géorgie lorsqu'il travaillait dans les mines et du rejet de la demande d'asile qu'il avait présentée en Allemagne en 2013, rejet au terme duquel il a précisé être retourné en Géorgie. Ainsi, au regard des éléments exempts de notion de gravité dont le requérant avait fait part, la préfète n'était pas tenue de saisir le collège de médecins de l'OFII avant d'édicter la décision en litige. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure en l'absence de consultation du collège de médecins de l'OFII doit être écarté.  
 10. D'autre part, si M. D verse au débat la copie d'une ordonnance lui ayant été prescrite par un neurologue, l'intéressé ne soutient ni n'allègue que les médicaments y figurant (aspirine, Inexium, Perindopril, Tahor et Speciafoline) ne seraient pas commercialisés en Géorgie et qu'il ne pourrait être suivi dans son pays d'origine où, selon ses déclarations lors de l'audition précitée, ses accidents vasculaires cérébraux ont eu lieu. En outre, M. D ne produit aucun document quant à la nature exacte du suivi médical dont il se prévaut en France, l'ordonnance précitée étant datée du 2 mai 2022. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision.". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () /3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants () ". 
 12. Pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. D, la préfète de la Loire s'est fondé sur les dispositions du 1° de l'article L. 612-1 précisé en estimant que le comportement du requérant constitue une menace pour l'ordre public, après avoir rappelé, d'une part, que sous l'identité de M. E, il avait été incarcéré à la maison d'arrêt de Lyon Corbas, le 18 septembre 2017, pour un quantum de peine de cinq mois dont quatre avec sursis pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation et, d'autre part, qu'il a été placé en garde à vue, le 29 janvier 2023, pour des faits de vol en réunion et enfin, qu'il est défavorablement connu des services de police, sous ses deux identités, avec douze signalements au fichier automatisé des empreintes digitales. Ainsi, la préfète a pu valablement refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. D au motif que son comportement constitue une menace pour l'ordre public, la circonstance que l'intéressé ait exécuté la précédente mesure d'éloignement, respecté l'interdiction de retour sur le territoire français dont elle était assortie, dispose d'un passeport en cours de validité et de garanties de représentation demeurant sans incidence sur la légalité de la décision contestée. Enfin, dès lors que la préfète ne s'est pas fondée sur l'existence d'un risque de soustraction à la mesure d'éloignement pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire, elle n'avait pas à examiner l'existence de circonstances particulières au sens du 3° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit. Il résulte ainsi de ces éléments que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 13. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 14. Le requérant soutient qu'un retour en Géorgie l'exposerait à des conséquences dramatiques qui seraient contraires aux stipulations et dispositions précitées. Toutefois, si M. D souligne avoir fait part de ses problèmes de santé et de son suivi médical lors de sa garde à vue, s'il fait état de ce qu'il souffre d'un handicap lourd et de ce son état de santé a été jugé incompatible avec un placement en centre de rétention, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D ne pourrait être médicalement suivi dans son pays d'origine, aucun document ne démontrant l'impossibilité d'une prise en charge médicale dans le pays d'origine du requérant. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". L'article L. 612-10 du même code prévoit que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 () l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".  
 16. En premier lieu, M. D n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, il n'est pas fondé à se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 17. En second lieu, M. D a fait l'objet d'une mesure d'éloignement pour laquelle aucun délai de départ volontaire n'a été accordé et entre dès lors dans les cas prévus par les dispositions de l'article L.612-6 précité, pour lesquels le préfet doit assortir son obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour, sauf s'il existe des circonstances humanitaires de nature à justifier qu'une telle interdiction ne soit pas décidée. Si le requérant se prévaut de problèmes de santé pour lesquels il indique bénéficier d'un suivi et d'un traitement médical particulièrement lourd, il produit seulement une ordonnance prescrite en mai 2022 sans autre justificatif quant à un suivi médical particulier en France. Dans ces conditions, M. D ne peut être regardé comme justifiant de circonstances humanitaires au sens des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, dispositions que la préfète de la Loire n'a dès lors pas méconnues. Ensuite, si M. D soutient que la décision en litige présenterait un caractère disproportionné, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il disposerait d'attaches d'une nature particulière en France, M. D ayant déclaré à plusieurs reprises que son épouse réside en Géorgie et n'ayant pas clairement défini le lien de parenté l'unissant avec les ressortissants géorgiens dont il invoque la présence en France. Par suite, dès lors que la préfète de la Loire a estimé que le comportement de M. D constitue une menace pour l'ordre public, c'est sans faire une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'elle a pu fixer la durée de l'interdiction de retour en litige à un an, cette durée ne présentant pas le caractère disproportionné invoqué puisqu'elle pouvait aller jusqu'à trois ans. Enfin, M. D indique que l'inscription dans le système d'information Schengen induite par la décision attaquée constitue une mesure d'expulsion automatique de tout l'espace Schengen mais une telle circonstance, qui est relative à l'exécution de cette mesure, demeure sans incidence sur la légalité de la décision contestée et, au demeurant, il est loisible à l'intéressé de solliciter l'abrogation de la mesure d'interdiction de retour, après avoir regagné son pays d'origine, de telle sorte que la préfète ne saurait être regardée comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation de M. D. 
 18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2300769 de M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Daubié et à la préfète de la Loire.  
 Copie en sera adressé à la préfète de Rhône. 
 Lu en audience publique le 6 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 N. B 
 La greffière, 
 F. Gaillard 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,