TA54 · JU OQTF 6 semaines — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, M. D A, représenté par Me Géhin, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel la préfète des Vosges l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une période de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 -  l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ;  
 -  la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ;  
 -  elle est insuffisamment motivée ;  
 -  la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ainsi que d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il est en droit de se maintenir sur le territoire français ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ;  
 -  la décision fixant le pays de destination est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ;  
 -  elle méconnait les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'incompétence ;  
 - elle n'est pas motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant albanais né en 1994, est entré régulièrement en France le 22 mars 2021 et a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 28 juin 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 10 septembre 2021. L'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet le 4 août 2021 a été abrogée lorsque M. A a déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile. Après le rejet de cette demande par l'OFPRA le 28 octobre 2021, M. A a fait l'objet, par un arrêté du préfet des Vosges du 22 décembre 2021, d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, assortie d'une interdiction de retour d'une durée d'un an. Enfin, M. A a présenté une seconde demande de réexamen, qui a de nouveau été rejetée par l'OFPRA le 2 février 2023. Par un arrêté du 21 février 2023, dont M. A demande l'annulation, la préfète des Vosges lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit tout retour pendant une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par M. David Percheron, secrétaire général de la préfecture, auquel la préfète des Vosges a, par un arrêté du 17 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, délégué sa signature à l'effet de signer notamment les décisions en matière d'éloignement des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté.  
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles repose la décision obligeant M. A à quitter le territoire français. Ainsi le moyen tiré du vice de forme dont serait entachée cette décision en raison de son défaut de motivation doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général de droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaitre, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter son point de vue sur la décision en cause. 
 7. Dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise, notamment, après que la qualité de réfugié a été définitivement refusée à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or, celui-ci est conduit, à l'occasion du dépôt de sa demande d'asile, à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit reconnu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, laquelle doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles et il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux, notamment au regard de sa situation dans son pays d'origine ou de sa situation personnelle et familiale. 
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A a pu présenter sur sa situation les observations qu'il estimait utiles dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile. Alors qu'il ne pouvait ignorer que, sa demande ayant été instruite selon la procédure prioritaire, elle était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès la notification de la décision de l'OFPRA la rejetant, il n'allègue pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni même avoir été empêché de présenter d'autres observations avant que ne soit prise la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. () ". 
 10. M. A, qui est arrivé sur le territoire français le 22 mars 2021, fait valoir que son père y vit également et qu'il souhaite poursuivre son intégration. Toutefois, eu égard au caractère récent de la présence en France de l'intéressé, des conditions de son séjour telles que décrites au point 1 et de la circonstance qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels a été décidée cette mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, ainsi que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée cette décision. Par ailleurs, à supposer que la préfète des Vosges ait commis une erreur de fait en mentionnant, à tort, dans son arrêté que M. A aurait des frères en France, cette erreur est sans influence sur la légalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle aurait pris la même décision si elle ne l'avait commise. Enfin, il ne peut être déduit de cette seule erreur que la préfète n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A avant de l'obliger à quitter le territoire français.  
 11. En cinquième lieu, si M. A soutient que l'obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit au maintien sur le territoire français, en application de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'apporte aucune précision à l'appui de ce moyen qui ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 12. En premier lieu, faute pour M. A d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée en conséquence d'une telle illégalité doit être écarté.  
 13. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. M. A, dont la demande de statut de réfugié a été rejetée à trois reprise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le premier refus ayant été confirmé par la Cour nationale du droit d'asile, invoque la méconnaissance par la décision fixant le pays de destination des stipulations mentionnées au point 13. Toutefois, il n'apporte aucune précision à l'appui de ce moyen qui ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. En premier lieu, pour le motif exposé au point 4, le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité signataire de l'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. 
 16. En deuxième lieu, l'arrêté comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles repose l'interdiction de retour sur le territoire français. Cette décision est, dès lors, suffisamment motivée. 
 17. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté par les motifs exposés aux points 6 à 8. 
 18. En quatrième lieu, faute pour M. A d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre, le moyen tiré de ce que la décision d'interdiction de retour d'une durée de deux ans devrait être annulée en conséquence d'une telle illégalité doit être écarté.  
 19. En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté par les motifs exposés au point 10. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2023 doivent être rejetées. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à la préfète des Vosges et à Me Géhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023.  
 Le président, 
 S. B 
 La greffière, 
 M. CLa République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.