TA80 · 4ème Chambre — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, M. B C, représenté par Me Chartrelle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son avocate en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît le principe du respect du contradictoire et le droit à être entendu, dès lors qu'il n'est justifié ni qu'il a été informé des droits qui découlent des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ni qu'il a pu les exercer ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public ; 
 - il méconnaît les stipulations des articles 8 et 15 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 10 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 mai 2023 à 12h00. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 8 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Beaucourt, conseillère, 
 - et les observations de Me Chartrelle, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant guinéen né le 22 août 1998, déclare être entré en France le 8 juillet 2017, dénué de tout visa régulièrement délivré. Par un arrêté du 18 janvier 2023, dont il demande l'annulation, le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " salarié ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement. 
 2. En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". L'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise par ailleurs que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ".  
 3. L'arrêté attaqué vise les articles applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que, au demeurant, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et développe les motifs retenus au soutien des décisions en litige. Le préfet de la Somme a ainsi mentionné les éléments constituant la situation personnelle, familiale et administrative de M. C et a indiqué que le requérant ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il ne fait pas état d'une insertion particulière en France et qu'il est défavorablement connu des services de police. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement au nombre desquelles ne figurent pas la circonstance que son comportement représente une menace pour l'ordre public, doit être écarté comme manquant en fait.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". En outre, l'article L. 121-2 de ce même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière () ". 
 5. D'une part, M. C ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration à l'encontre d'une décision de refus de délivrance de titre de séjour, prise en réponse à une demande formulée en ce sens.  
 6. D'autre part, il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution de la décision par laquelle l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait pas davantage être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, ni à l'encontre des mesures accessoires relatives au délai de départ volontaire et au pays de renvoi. 
 7. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Le paragraphe 2 de ce même article prévoit que : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Si l'article 41 de la charte s'adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union européenne, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense. 
 8. Le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 9. Lorsqu'il demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger est appelé à préciser les motifs qui, selon lui, sont susceptibles de justifier que lui soit accordé un droit au séjour en France. L'intéressé doit produire, à l'appui de sa demande, tous éléments susceptibles de venir à son soutien. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir, auprès de l'administration, toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux ou de demander, auprès de l'autorité préfectorale, un entretien afin d'apporter oralement les précisions et compléments d'information jugés utiles. 
 10. En l'espèce, M. C, qui ne pouvait ignorer qu'il pourrait faire l'objet d'une mesure d'éloignement en cas de rejet de sa demande de titre de séjour, n'établit, ni même n'allègue avoir sollicité, sans succès, un entretien avec les services préfectoraux, ni avoir été empêché de s'exprimer avant que ne soit prise la décision en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu préalablement à l'édiction d'une décision défavorable ne peut qu'être écarté. 
 11. En quatrième lieu, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 12. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger, il appartient à l'autorité administrative de vérifier si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, ou s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 13. M. C, qui fait état d'une présence en France depuis juillet 2017, soit plus de cinq ans et demi à la date de la décision attaquée, se prévaut du fait qu'il est hébergé par un tiers lui ayant exprimé publiquement son soutien, qu'il a été scolarisé dès son arrivée sur le territoire français, qu'il a obtenu un diplôme de certificat d'aptitude professionnelle mention " maintenance des véhicules option A voitures particulières " puis s'est inscrit, pour l'année 2018-2019, en terminale dans cette même filière et enfin, qu'il justifie d'une promesse d'embauche, en contrat à durée indéterminée, en qualité de mécanicien auprès d'un garage automobile. Toutefois, de telles circonstances ne saurait suffire à caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce alors que M. C, célibataire et sans enfant, a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré et n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la préfète de l'Oise n'a pas fait une inexacte application des dispositions de ce dernier article et n'a pas entaché sa décision de refuser d'admettre M. C au séjour sur leur fondement d'erreur manifeste d'appréciation. 
 14. En cinquième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 15. Le requérant, qui justifie être hébergé gratuitement par un tiers depuis le 24 septembre 2022, n'établit pas, pas plus qu'il n'allègue d'ailleurs, avoir tissé d'autres liens sur le territoire français. En outre, si l'intéressé déclare ne plus avoir aucune famille dans son pays d'origine, les pièces du dossier font apparaître que ce dernier a déclaré, dans le formulaire de demande de titre de séjour adressé aux services préfectoraux, que sa mère résidait toujours en Guinée. Par ailleurs, M. C, qui justifie avoir poursuivi sa scolarité en France, ne fait toutefois état d'aucun d'obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle dans son pays d'origine, où il a d'ailleurs vécu jusqu'à l'âge de dix-huit ans. Par suite, et compte tenu des motifs exposés au point 13, le préfet de la Somme n'a pas, en prenant l'arrêté attaqué, méconnu les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales citées au point précédent. 
 16. En sixième lieu, M. C ne peut utilement se prévaloir de ce que les faits de conduite avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et sans permis mentionnés par le préfet ne suffisent pas à caractériser la menace que son comportement représente pour l'ordre public dès lors que l'autorité préfectorale ne s'est pas fondée sur un tel motif et n'a pris en considération la circonstance que le requérant est défavorablement connu des services de police, que pour apprécier son insertion sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 17. En septième lieu, le requérant ne saurait utilement se prévaloir des stipulations de l'article 15 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui autorisent un État contractant à déroger aux obligations prévues par cette convention en cas de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la nation. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction de la requête ainsi que celles relatives aux frais de l'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet de la Somme et à Me Chartrelle. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Binand, président, 
 - Mme Beaucourt, conseillère, 
 - M. A, magistrat honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 P. BEAUCOURTLe président, 
 Signé 
 C. BINAND 
 Le greffier, 
 Signé 
 N. VERJOT   
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                                 
 5