TA77 · Reconduite à la frontière — 27 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, sous le numéro n° 2300771, Mme B F E, représentée par Me Lin Banoukepa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés du 22 janvier 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et l'a interdite de retour pour une durée de douze mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État (préfet de police de Paris) une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme E soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.  
 La requête a été communiquée au préfet de police de Paris, représenté par Me Sophie Schwilden, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 23 février 2023. 
 Le greffe du centre de rétention administrative a produit des pièces qui ont été enregistrées le 23 février 2023.  
 II. Par une requête enregistrée le 28 janvier 2023, sous le numéro n° 2300838, Mme B F E demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés du 27 janvier 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a maintenu en rétention administrative ;  
 2°) de procéder sans délai et sous astreinte à la délivrance d'une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 et un lieu susceptible de l'accueillir ainsi qu'une allocation journalière ;  
 3°) d'être assistée à l'audience d'un avocat commis d'office et d'un interprète en langue lingala.  
 Elle soutient que :  
 - la compétence du signataire n'est pas établie à défaut de justification d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - la décision attaquée présente un défaut de motivation ; 
 - elle a été prise en violation du principe du contradictoire et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnait son droit au recours effectif ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 La requête a été communiquée au préfet de police de Paris, représenté par Me Sophie Schwilden, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 17 février 2023. 
 Le greffe du centre de rétention administrative a produit des pièces qui ont été enregistrées le 24 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné Mme Potin, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - les rapports de Mme A ; 
 - et les observations de Me Banoukepa, représentant Mme E assistée de M. D, interprète assermenté en langue lingala, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, sauf en ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - et Me Blondel, représentant le préfet de police de Paris, absent, qui reprend qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n'étant fondé. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 15h19. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B F E, ressortissante congolaise, née le 15 avril 1993 à Pointe Noire (Congo), est arrivée à l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle le 13 janvier 2023 en provenance de Brazzaville (Congo), munie d'un passeport revêtu d'un visa Schengen de court séjour valable 30 jours du 11 janvier 2023 au 25 février 2023, où elle a fait l'objet d'un refus d'entrée pour de ressources suffisances et d'assurance maladie ainsi que d'un placement en zone d'attente. Mme E a refusé de se présenter à l'embarquement pour un vol à destination de Brazzaville les 15, 17 et 22 janvier 2023. Par arrêté du 22 janvier 2023, le préfet de police de Paris a obligé l'intéressée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de douze mois. Par arrêté du 27 janvier 2023, le préfet de police de Paris décidant de la maintenir dans les locaux du centre de rétention administrative pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de cette demande, jusqu'à son départ de France. Mme E demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 22 janvier 2023 ainsi que celui du 27 janvier 2023.  
 Sur la jonction 
 2. Il est statué sur les requêtes n° 2300771, relative à la mesure d'éloignement, et n° 2300838, relative au maintien en rétention, par une seule décision en application du troisième alinéa du L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes duquel " Si l'étranger a formé un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-8 et que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin n'a pas encore statué sur ce premier recours, il statue sur les deux requêtes par une seule décision. ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité des arrêtés du 22 janvier 2023 du préfet de police de Paris : 
 3. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. " et de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 4. Chacun des arrêtés du 22 janvier 2023 du préfet de police de Paris comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ces arrêtés sont suffisamment motivés même s'ils ne reprennent pas l'ensemble des éléments dont Mme E entendrait se prévaloir. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. En outre, il ne ressort ni des termes de cet arrêté, ni des autres pièces versées au dossier, que le préfet de police de Paris n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressée. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige et du défaut d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Aux termes de l'article L. 614-6 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5. ". 
 6. Le ressortissant étranger qui a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée et de placement en zone d'attente et qui a refusé d'obtempérer à un réacheminement pris pour l'application de cette décision ne peut être regardé comme entré en France de ce seul fait. Tel est le cas, toutefois, s'il a été placé en garde à vue à la suite de ce refus, à moins que les locaux de la garde à vue soient situés dans la zone d'attente. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme E, arrivé à l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle le 13 janvier 2023, a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français le même jour. A la suite de trois refus d'embarquer dans un avion à destination de Brazzaville les 15, 19 et 22 janvier 2023, elle a été placée en garde à vue le 22 janvier 2023, dans des locaux dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils soient situés en zone d'attente, pour soustraction à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France. Il en résulte que Mme E, n'était plus en zone d'attente et était entrée sur le territoire français quand le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire par la décision attaquée du 22 janvier 2023, notifiée le même jour. Elle se trouvait donc dans le cas où le préfet de police de Paris a pu légalement décider de prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, si Mme E fait valoir qu'elle dispose d'attaches en France, notamment de la présence de son frère, il résulte des pièces du dossier qu'elle a résidé dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans et que ses deux enfants mineurs y résident. Ainsi, la requérante, qui est arrivée à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle le 13 janvier 2023 ne justifie pas avoir en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Par suite, le préfet de police de Paris n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée.  
 9. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire qui n'a pas pour objet ni pour effet de fixer le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office, lequel est déterminé par une décision distincte. 
 10. En dernier lieu, pour les motifs exposés ci-dessus, les moyens tirés du défaut de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé, d'une part en ce qui concerne la décision supprimant tout délai de départ volontaire, d'autre part, en ce qui concerne la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 27 janvier 2023 
 11. Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. ". L'article L. 754-3 du même code précise que " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercée sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. / A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. ". L'article L. 754-4 de ce code dispose que " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit heures suivant sa notification afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. / Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue après la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides relative au demandeur, dans un délai qui ne peut excéder quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours, dans les conditions prévues aux articles L. 614-7 à L. 614-13. (). ". Enfin, l'article L. 754-6 du même code indique que " La demande d'asile présentée en application du présent chapitre est examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure accélérée, conformément au 3° de l'article L. 531- 24. ". 
 12. En premier lieu, l'arrêté du 27 janvier 2023 du préfet de police de Paris comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est donc suffisamment motivé même s'il ne reprend pas l'ensemble des éléments dont Mme E entendrait se prévaloir. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". 
 14. Le droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union européenne et consacrés par le paragraphe 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Ce principe n'implique toutefois pas que l'administration mette l'intéressée à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision de le maintenir en rétention administrative pendant le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet de celle-ci, dans l'attente de son départ, dès lors qu'elle a pu être entendue sur l'irrégularité du séjour ou sur la perspective de son éloignement lors de son audition par les forces de police le 22 janvier 2023 préalablement à l'édiction de la mesure d'éloignement et de la décision la plaçant en rétention administrative. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe fondamental du droit d'être entendu tel qu'il est énoncé au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 
 15. En troisième lieu, Mme E n'est pas fondée à soutenir à l'encontre de la décision attaquée du 27 janvier 2023, qu'elle serait privée de son droit au recours effectif du seul fait que le recours qu'elle aurait formé à l'encontre de la décision du 14 février 2023 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile en procédure prioritaire, au demeurant non démontré, n'est pas suspensif.  
 16. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis au demandeur d'asile un document d'information sur la procédure de demande d'asile, sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter au cours de la procédure, sur les conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et sur les moyens dont il dispose pour l'aider à introduire sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ce document l'informe également sur ses droits et sur les obligations au regard des conditions d'accueil, ainsi que sur les organisations qui assurent une assistance aux demandeurs d'asile. Cette information se fait dans une langue que le demandeur d'asile comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. ". 
 17. Il ressort des pièces du dossier que Mme E, qui a signé sans réserve le 22 janvier 2023 un document faisant état de la notification de ses droits en rétention et lui indiquant notamment qu'elle dispose d'un délai de cinq jours à compter de la présente notification pour demander l'asile, a déposé une demande d'asile dans les formes prescrites. Si la requérante entend soutenir que le guide du demandeur d'asile prévu à l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui aurait pas été remis, ni ces dispositions, ni les dispositions précitées de l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoient expressément la remise de ce document aux étrangers sollicitant l'asile après leur placement en rétention. Si elle entend faire valoir également que, d'une manière générale, elle n'aurait pas reçu l'information prévue par les dispositions précitées, en tout état de cause, elle n'assorti ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé de sorte qu'elle doit être réputée, par la concrétisation de sa demande, avoir reçu les informations relatives aux droits et obligations du demandeur d'asile placé en rétention. 
 18. En dernier lieu, pour les motifs exposés au point 8, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
   19.       Il résulte de tout ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions, contenues dans les arrêtés du 22 janvier 2023, par lesquelles le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois ns ainsi que l'arrêté du 27 janvier 2023 lequel le préfet de police l'a maintenue en rétention administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B F E et au préfet de police de Paris. 
 Lu en audience publique le  27 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé M. A 
 La greffière, 
 Signé M. C        
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 M. C