TA102 · 1ère Chambre — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 décembre 2023, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020. 
 Il soutient que c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause la réduction d'impôt dont il entendait bénéficier, au titre des dépenses de restauration immobilière dans les sites patrimoniaux remarquables, dès lors que le plafond des dépenses éligibles s'élève à 400 000 euros, et non à 100 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les impositions litigieuses peuvent également être légalement fondées sur le motif tiré ce que le requérant ne justifie pas qu'il satisfait à l'ensemble des conditions, lui permettant de bénéficier de la réduction d'impôt, au titre des dépenses de restauration immobilière dans les sites patrimoniaux remarquables. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lancelot, 
 - et les conclusions de M. de Palmaert, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C a acquis, le 20 mai 2019, une fraction d'un ensemble immobilier dénommé " L'îlot des cordeliers ", situé à Châtellerault (86). Il expose avoir engagé, dans le courant de l'année 2019, pour un montant total de 145 530 euros, des travaux de restauration de ce bien, situé dans un site patrimonial remarquable. Ainsi, M. C a bénéficié, au titre de l'année 2019, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts, à hauteur de 100 000 euros de dépenses. Dans sa déclaration de revenus de l'année 2020, M. C a entendu bénéficier de la réduction d'impôt sur la fraction de dépenses non imputée l'année précédente, soit 45 530 euros. Toutefois, à la suite d'un contrôle de la déclaration de revenus de M. C, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de cette réduction d'impôt, au titre de l'année 2020. Il en est résulté des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, pour un montant total de 29 930 euros, mises en recouvrement le 30 avril 2022. Par un courriel adressé au service des impôts des particuliers du Marin le 2 juin 2022, M. C a entendu contester le bien-fondé de ces impositions supplémentaires. Aux termes de plusieurs échanges avec M. C, l'administration fiscale a finalement rejeté sa réclamation préalable, par une décision expresse du 9 novembre 2023. Par la présente requête, M. C doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020. 
 2. Aux termes de l'article 199 tervicies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2017 : " I -Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils supportent en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti : 1° Situé dans un site patrimonial remarquable []. II bis - Au titre d'une période comprise entre la date de délivrance du permis de construire ou de l'expiration du délai d'opposition à la déclaration préalable et le 31 décembre de la troisième année suivante, le cas échéant prolongée dans les conditions du premier alinéa du II, le montant des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut excéder la somme de 400 000 euros []. III bis - La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année du paiement des dépenses mentionnées au II et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année. Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivantes. IV - Lorsque les dépenses portent sur un local à usage d'habitation, le propriétaire prend l'engagement de le louer nu, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée de neuf ans. Lorsque les dépenses portent sur un local affecté à un autre usage que l'habitation, le propriétaire prend l'engagement de le louer pendant la même durée ". Aux termes de l'article 46 AZC de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application de l'article 199 tervicies du code général des impôts, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle il demande à bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu concerné : 1. Une note annexe, établie conformément à un modèle fixé par l'administration, qui comporte les éléments suivants : [] g) L'engagement de louer, selon le cas, le logement nu à usage de résidence principale du locataire ou le local à usage autre que d'habitation, pendant au moins les neuf années suivant l'achèvement des travaux ". 
 3. Pour remettre en cause le bénéfice de la réduction d'impôt sollicitée par M. C, l'administration fiscale s'est initialement fondée sur le motif, tiré de ce que le montant des dépenses, ouvrant droit à la réduction d'impôt, était plafonné à la somme de 100 000 euros. Il résulte toutefois de l'instruction, et n'est au demeurant pas contesté, que les travaux, au titre desquels M. C entendait bénéficier de la réduction d'impôt, ont été engagés postérieurement au 1er janvier 2017, date à partir de laquelle, ainsi qu'il ressort des dispositions précitées, le plafond a été rehaussé à la somme de 400 000 euros. Par suite, M. C est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour remettre en cause la réduction d'impôt dont il entendait bénéficier au titre de l'année 2020, l'administration fiscale s'est fondée sur le motif tiré de ce que le montant des dépenses éligibles serait plafonné à 100 000 euros. 
 4. Toutefois, l'administration peut, à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l'imposition, à condition qu'une telle substitution n'ait pas pour effet de priver le contribuable de la faculté, prévue par les articles L. 59 et L. 59 A du livre des procédures fiscales, de demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque celle-ci est compétente pour connaître du différend relatif à une question de fait dont la solution commande le bien-fondé du nouveau motif invoqué par l'administration. 
 5. Pour soutenir que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, auxquelles M. C a été assujetti au titre de l'année 2020, sont légalement justifiées, le directeur régional des finances publiques de la Martinique invoque, dans son mémoire en défense communiqué à M. C le 2 juillet 2024, de nouveaux motifs, de nature à justifier la remise en cause de la réduction d'impôt, dont M. C entendait bénéficier, au titre des dépenses de restauration immobilière dans les sites patrimoniaux remarquables. D'une part, en se bornant à fournir une attestation, non signée, du gestionnaire des travaux, et alors que le permis de construire a été délivré à un tiers, M. C n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la réalité des dépenses de 145 530 euros qu'il aurait engagées, en vue de la restauration de son bien. D'autre part, l'administration fait valoir, sans être contredite, que M. C n'a pas joint à sa déclaration de revenus l'engagement de louer le local pendant une durée de 9 ans. Par suite, et dans la mesure où la substitution de motifs, sollicitée par le directeur régional des finances publiques de la Martinique ne prive pas M. C de la faculté de saisir la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires, laquelle n'aurait pas été compétente pour se prononcer, ni d'aucune autre garantie procédurale, il y a lieu de procéder à la substitution de motifs demandée. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020. Par suite, sa requête doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au directeur régional des finances publiques de la Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. Lancelot, premier conseiller,  
 M. Phulpin, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 F. Lancelot  
 Le président, 
 J.-M. Laso La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.