TA30 · 2ème chambre — 2 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 mars, 2 août et 2 octobre 2023, 22 novembre et 19 décembre 2024, 8 juillet et 9 juillet 2025, la société Balcia Insurance SE, anciennement dénommée société BTA Insurance SE, représentée par Me Belovetskaya, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner solidairement les sociétés Qualiconsult et Saunier Poy-Tardieu, devenue société Thierry Saunier, à lui verser la somme de 9 997,78 euros au titre des sommes prises à sa charge dans le cadre de la mobilisation de la police dommage-ouvrages pour le dysfonctionnement du chauffage d’eau solaire du centre de secours de Beaucaire, augmentée des intérêts légaux et de leur capitalisation ; 
 2°) de condamner solidairement les sociétés Socoma, Qualiconsult et Thierry Saunier à lui verser la somme de 24 099,64 euros au titre des sommes prises à sa charge dans le cadre de la mobilisation de la police dommage-ouvrages pour les infiltrations par les murs extérieurs ayant affecté le centre de secours de Beaucaire, augmentée des intérêts légaux ; 
 3°) de condamner la société Mutuelle des Architectes Français (MAF), en qualité d’assureur de la société Thierry Saunier, à la relever et garantir intégralement des sommes prises à sa charge dans le cadre de la mobilisation de la police dommages-ouvrage pour les désordres ayant affectés le centre de secours de Beaucaire ; 
 4°) d’enjoindre à la société Qualiconsult de produire la convention de contrôle technique dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge solidaire des sociétés Socoma, Qualiconsult et société Thierry Saunier la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le tribunal administratif est compétent pour connaître des actions en paiement des sommes dues par la MAF ; 
 - elle justifie de sa qualité pour agir ; 
 - elle a versé au SDIS du Gard, dans le cadre de la garantie dommages-ouvrage, une indemnité de 86 025,90 euros correspond à la réparation des désordres ayant affectés le centre de secours de Beaucaire liés aux infiltrations par les murs extérieurs, au dysfonctionnement du système de production d’eau chaude solaire et aux infiltrations au plafond ; 
 - elle est fondée, dans le cadre d’une action subrogatoire, à réclamer une partie des sommes versées à hauteur de 44 097,42 euros aux sociétés Thierry Saunier et Qualiconsult, Socoma et à la société MAF, en sa qualité d’assureur de la société Thierry Saunier, sur le fondement de la garantie décennale ; 
 - son action n’est pas prescrite dans la mesure où, d’une part, la MAF et, a fortiori la société Thierry Saunier, ont procédé au règlement de la quote-part de l’indemnité versée au maître d’ouvrage, reconnaissant ainsi leur responsabilité et renonçant à se prévaloir du délai de prescription, et, d’autre part, la société Socoma n’a pas contesté les constatations de l’expert et n’a pas participé aux réunions d’expertise, reconnaissant dès lors implicitement sa dette ; 
 - elle est fondée, subsidiairement, à invoquer la responsabilité des sociétés constructeurs sur le fondement du dol ou de la fraude, dès lors qu’elles ont méconnu leurs obligations contractuelles en dissimulant intentionnellement les défauts de construction à l’origine des désordres. 
 Par un mémoire en défense enregistré les 11 septembre 2023, 5 novembre 2024, 17 janvier et 16 mai 2025, les sociétés Thierry Saunier, anciennement dénommée Saunier Poy-Tardieu, et Mutuelle des Architectes Français (MAF), son assureur, représentées par Me L’Hostis concluent : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à la condamnation solidaire des sociétés Socoma, Qualiconsult et Saunier et Associés à les relever et garantir de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre ; 
 3°) à ce que la société Saunier et Associés soit condamnée à payer à la MAF, à titre principal, la somme de 8 728,36 euros et, à titre subsidiaire, la somme de 5 795,63 euros en remboursement de l’indemnité versée à la société Balcia Insurance SE au titre des désordres affectant le centre de secours de Beaucaire qui lui sont imputables ; 
 4°) à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Balcia Insurance SE et, à défaut, de toute partie perdante, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles font valoir que : 
 - la requête est irrecevable en raison du défaut de qualité pour agir de la société Balcia Insurance SE ; 
 - l’action engagée sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs est prescrite en l’état de la réception de l’ouvrage le 10 avril 2011 ; 
 - l’action engagée au titre d’une prétendue faute dolosive est prescrite ; 
 - la société Thierry Saunier n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - subsidiairement, si elle était condamnée, elle serait fondée à être relevée et garantie par les constructeurs appelés en la cause. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2025, la société MAF, représentée par Me L’Hostis, conclut à la condamnation de la société Saunier et Associés à lui payer, à titre principal, la somme de 8 728,36 euros et, à titre subsidiaire, de 5 795,63 euros en remboursement de l’indemnité versée à la société Balcia Insurance SE au titre des désordres qui lui sont imputables. 
 Elle fait valoir que : 
 - les désordres procédant du dysfonctionnement de la production d’eau chaude relèvent exclusivement de la mission confiée à la société Saunier et Associés ; 
 - elle est fondée à réclamer à la société Saunier et Associés que lui soit versée la somme de 8 728, 36 euros correspondant à l’indemnité qu’elle a versée à la société Balcia au titre de ces désordres. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2024, la société Socoma, représentée par Me Gasq, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce que les sociétés Qualiconsult et Thierry Saunier soit condamnées à la relever et garantir contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ; 
 3°) à ce qu’une somme 3 000 euros soit mise à la charge de la société Balcia Insurance SE et de toute partie succombante, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en raison du défaut de qualité pour agir de la société requérante ; 
 - l’action engagée sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs est prescrite en l’état de la réception de l’ouvrage le 10 avril 2011 ; 
 - l’action engagée au titre d’une prétendue faute dolosive est prescrite ; 
 - le rapport d’expertise n’est pas opposable ; 
 - les sommes réclamées par la société requérante sont incohérentes ; 
 - subsidiairement, si elle était condamnée, elle serait fondée à être relevée et garantie par les autres constructeurs appelés en la cause. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 19 décembre 2024 et 18 avril 2025, la société Saunier et Associés, représentée par Me Basse, pris en qualité de liquidateur judiciaire, et la société Gan Assurances, représentées par Me Gache-Genet, concluent : 
 1°) au rejet de toute demande dirigée contre elles ; 
 2°) à ce que les sociétés Qualiconsult et Thierry Saunier soit condamnées à les relever et garantir contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ; 
 3°) à ce qu’une somme 3 000 euros soit mise à la charge des sociétés Thierry Saunier et MAF, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles font valoir que : 
 - les demandes de la société Thierry Saunier et de la MAF présentées à leur encontre sont irrecevables en raison de la liquidation judiciaire de la société Saunier et Associés ; 
 - le rapport d’expertise ne leur est pas opposable ; 
 - les demandes de la société Thierry Saunier et de la MAF présentées à leur encontre sont prescrites. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2025, la société Qualiconsult, représentée par Me Didi Moulai, conclut : 
 1°) au rejet des demandes de la société Balcia Insurance SE dirigées contre elle ; 
 2°) à ce que la société Thierry Saunier soit condamnée à la relever et garantir contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ; 
 3°) à ce qu’une somme 4 000 euros soit mise à la charge de la société Balcia Insurance SE et de toute partie succombante, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - l’action de la société Balcia Insurance SE engagée sur le fondement de la responsabilité décennale est prescrite ; 
 - son imputabilité dans le dysfonctionnement du système de production d’eau chaude solaire n’est pas établie ; 
 - subsidiairement, si elle était condamnée, elle serait fondée à être relevée et garantie par la société Thierry Saunier. 
 Un mémoire enregistré le 24 juillet 2025 pour les sociétés Saunier et Associés, représentée par Me Basse, pris en qualité de liquidateur judiciaire, et Gan Assurances n’a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 - le rapport de Mme Béréhouc, conseillère, 
 - les conclusions de M. Chaussard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Borreda, représentant la société Socoma. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société d’aménagement et d’équipement du Gard, en qualité de maître d’ouvrage délégué du SDIS du Gard, a entrepris, en 2009, des travaux de construction du centre de secours de Beaucaire. Dans le cadre de cette opération, elle a souscrit un contrat d’assurance dommages-ouvrage auprès de la société Balcia Insurance SE. Sont intervenus à l’opération de construction la société Thierry Saunier, en qualité d’architecte et de maître d’œuvre, la société Saunier et Associés, en qualité de bureau d’études techniques, la société Qualiconsult, en qualité de contrôleur technique et la société Socoma, en qualité de titulaire du lot couverture. L’ouvrage a été réceptionné le 10 avril 2011. A la suite de déclarations de sinistres résultant de désordres liés à des infiltrations par les murs extérieurs et au plafond ainsi qu’au dysfonctionnement de la production d’eau chaude solaire, la société Balcia Insurance SE a versé au SDIS du Gard, dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie dommages-ouvrage, la somme totale de 86 025,90 en réparation des préjudices subis. Au titre d’une action subrogatoire, elle demande au tribunal de condamner solidairement les sociétés Qualiconsult et Thierry Saunier à lui verser la somme de 9 997,78 euros correspondant à la somme qu’elle a versée au titre de la prise en charge des dommages consécutifs au dysfonctionnement du chauffage d’eau solaire et de condamner solidairement les sociétés Socoma, Qualiconsult et Thierry Saunier à lui verser la somme de 24 099,64 euros correspondant à celle versée au titre de la prise en charge des dommages imputables aux infiltrations par les murs extérieurs. 
 Sur les conclusions à fin d’indemnisation de la société Balcia Insurance SE : 
 En ce qui concerne la mise en jeu de la garantie décennale : 
 2. D’une part, aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. ». Un contrat d’assurance dommage-ouvrage souscrit par une personne publique a pour objet de lui garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement par son assureur de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale inspirée des articles 1792 et 1792-2 du code civil, applicable aux désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, même s’ils ne sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans. 
 3. D’autre part, aux termes de l’article 2231 du code civil : « l'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ». Aux termes de l’article 2240 de ce code : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ». La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ne peut interrompre le délai de prescription qu’à l’égard de ce débiteur et non à l’égard d’autres personnes. Aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. (…) » 
 4. Il résulte de l’instruction que le délai de la garantie décennale applicable au marché de travaux en cause a couru à compter du 10 avril 2011, date de la réception de l’ouvrage dont il n’est ni allégué ni établi qu’elle aurait été assortie de réserves. Le versement d’une somme par l’assureur de la société Thierry Saunier à la société Balcia Insurance SE au titre des désordres en litige ne saurait valoir reconnaissance, par cet assuré, de sa responsabilité susceptible d'interrompre le délai de l’action en garantie décennale à son égard. Par ailleurs, la seule circonstance que la société Socoma n’ait opposé aucune contestation aux conclusions du rapport d’expertise ne vaut pas reconnaissance de sa responsabilité au sens des dispositions de l’article 2240 du code civil précitées. Dans ces conditions, l’action fondée sur la garantie décennale engagée par la société Balcia Insurance SE, qui n’établit pas que le délai de dix ans ayant suivi la réception sans réserve des travaux intervenue le 10 avril 2011 aurait été interrompu, était prescrite à la date d’introduction de sa requête, le 6 mars 2023, au sens de l’article 2241 du code civil. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la société Balcia Insurance SE n’est pas fondée à rechercher la responsabilité décennale des sociétés Socoma, Thierry Saunier et Qualiconsult pour les préjudices qu’elle estime avoir subis du fait des désordres ayant affectés le centre de secours de Beaucaire. Les conclusions indemnitaires qu’elle a présentées sur ce fondement doivent, dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense ni d’enjoindre à la société Qualiconsult de produire la convention de contrôle technique, être rejetées. 
 En ce qui concerne la responsabilité recherchée sur le fondement de la fraude et du dol : 
 6. L'expiration du délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu'ils peuvent encourir en cas ou bien de fraude ou de dol dans l'exécution de leur contrat, ou bien d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises volontairement et sans qu'ils puissent en ignorer les conséquences. 
 7.  Il ne résulte pas de l’instruction et notamment du rapport de l’expertise « dommage-ouvrage » produit, établi le 21 novembre 2019, que les désordres et les malfaçons qui en sont à l’origine, imputables aux constructeurs, seraient, par leur nature et leur gravité ou une volonté délibérée de les dissimuler, constitutifs de fautes intentionnelles assimilables à la fraude ou au dol. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la société Balcia Insurance SE n’est pas fondée à rechercher la responsabilité des sociétés Socoma, Thierry Saunier et Qualiconsult sur le fondement de la fraude et du dol pour les préjudices qu’elle estime avoir subis. Les conclusions indemnitaires qu’elle a présentées sur ces fondements doivent, dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir et l’exception de prescription opposées en défense, être rejetées. 
 Sur les conclusions reconventionnelles présentées par la MAF : 
 9. En se bornant à copier un extrait du rapport d’expertise listant succinctement les défauts relevés par le rapport technique établi le 3 avril 2012, relatifs à l’inclinaison de certains capteurs, la nature des canalisations posées et leur isolation, la distance entre le ballon solaire et le ballon d’appoint et l’éclairage des réseaux primaire et secondaire et à affirmer, sans autre précision, que les désordres tenant au dysfonctionnement du dispositif de production d’eau chaude relèveraient exclusivement de la mission de maîtrise d’œuvre confiée à la société Saunier et Associés, la société MAF n’établit pas l’existence d’une faute de cette société de nature à engager sa responsabilité pour les préjudices qu’elle estime avoir subis. Les conclusions indemnitaires qu’elle a présentées sur ce fondement doivent, dès lors, sans qu’il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
   
  10. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux demandes présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par les sociétés Thierry Saunier, Socoma, Qualiconsult, MAF, Saunier et Associés, représentée par Me Basse, pris en qualité de liquidateur judiciaire, et Gan Assurances. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Balcia Insurance SE est rejetée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié aux sociétés Balcia Insurance SE, Socoma, Qualiconsult, Thierry Saunier, MAF, Gan Assurances, Saunier et Associés prise en la personne de Me Basse. 
 Délibéré après l'audience du 18 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Roux, président, 
 Mme Ruiz, première conseillère, 
 Mme Béréhouc, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025. 
 La rapporteure, 
 F. BEREHOUC 
 Le président, 
 G. ROUX 
 La greffière, 
 B. ROUSSELET-ARRIGONI 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
      
 Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 mars, 2 août et 2 octobre 2023, 22 novembre et 19 décembre 2024, 8 juillet et 9 juillet 2025, la société Balcia Insurance SE, anciennement dénommée société BTA Insurance SE, représentée par Me Belovetskaya, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner solidairement les sociétés Qualiconsult et Saunier Poy-Tardieu, devenue société Thierry Saunier, à lui verser la somme de 9 997,78 euros au titre des sommes prises à sa charge dans le cadre de la mobilisation de la police dommage-ouvrages pour le dysfonctionnement du chauffage d’eau solaire du centre de secours de Beaucaire, augmentée des intérêts légaux et de leur capitalisation ; 
 2°) de condamner solidairement les sociétés Socoma, Qualiconsult et Thierry Saunier à lui verser la somme de 24 099,64 euros au titre des sommes prises à sa charge dans le cadre de la mobilisation de la police dommage-ouvrages pour les infiltrations par les murs extérieurs ayant affecté le centre de secours de Beaucaire, augmentée des intérêts légaux ; 
 3°) de condamner la société Mutuelle des Architectes Français (MAF), en qualité d’assureur de la société Thierry Saunier, à la relever et garantir intégralement des sommes prises à sa charge dans le cadre de la mobilisation de la police dommages-ouvrage pour les désordres ayant affectés le centre de secours de Beaucaire ; 
 4°) d’enjoindre à la société Qualiconsult de produire la convention de contrôle technique dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge solidaire des sociétés Socoma, Qualiconsult et société Thierry Saunier la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le tribunal administratif est compétent pour connaître des actions en paiement des sommes dues par la MAF ; 
 - elle justifie de sa qualité pour agir ; 
 - elle a versé au SDIS du Gard, dans le cadre de la garantie dommages-ouvrage, une indemnité de 86 025,90 euros correspond à la réparation des désordres ayant affectés le centre de secours de Beaucaire liés aux infiltrations par les murs extérieurs, au dysfonctionnement du système de production d’eau chaude solaire et aux infiltrations au plafond ; 
 - elle est fondée, dans le cadre d’une action subrogatoire, à réclamer une partie des sommes versées à hauteur de 44 097,42 euros aux sociétés Thierry Saunier et Qualiconsult, Socoma et à la société MAF, en sa qualité d’assureur de la société Thierry Saunier, sur le fondement de la garantie décennale ; 
 - son action n’est pas prescrite dans la mesure où, d’une part, la MAF et, a fortiori la société Thierry Saunier, ont procédé au règlement de la quote-part de l’indemnité versée au maître d’ouvrage, reconnaissant ainsi leur responsabilité et renonçant à se prévaloir du délai de prescription, et, d’autre part, la société Socoma n’a pas contesté les constatations de l’expert et n’a pas participé aux réunions d’expertise, reconnaissant dès lors implicitement sa dette ; 
 - elle est fondée, subsidiairement, à invoquer la responsabilité des sociétés constructeurs sur le fondement du dol ou de la fraude, dès lors qu’elles ont méconnu leurs obligations contractuelles en dissimulant intentionnellement les défauts de construction à l’origine des désordres. 
 Par un mémoire en défense enregistré les 11 septembre 2023, 5 novembre 2024, 17 janvier et 16 mai 2025, les sociétés Thierry Saunier, anciennement dénommée Saunier Poy-Tardieu, et Mutuelle des Architectes Français (MAF), son assureur, représentées par Me L’Hostis concluent : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à la condamnation solidaire des sociétés Socoma, Qualiconsult et Saunier et Associés à les relever et garantir de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre ; 
 3°) à ce que la société Saunier et Associés soit condamnée à payer à la MAF, à titre principal, la somme de 8 728,36 euros et, à titre subsidiaire, la somme de 5 795,63 euros en remboursement de l’indemnité versée à la société Balcia Insurance SE au titre des désordres affectant le centre de secours de Beaucaire qui lui sont imputables ; 
 4°) à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Balcia Insurance SE et, à défaut, de toute partie perdante, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles font valoir que : 
 - la requête est irrecevable en raison du défaut de qualité pour agir de la société Balcia Insurance SE ; 
 - l’action engagée sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs est prescrite en l’état de la réception de l’ouvrage le 10 avril 2011 ; 
 - l’action engagée au titre d’une prétendue faute dolosive est prescrite ; 
 - la société Thierry Saunier n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - subsidiairement, si elle était condamnée, elle serait fondée à être relevée et garantie par les constructeurs appelés en la cause. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2025, la société MAF, représentée par Me L’Hostis, conclut à la condamnation de la société Saunier et Associés à lui payer, à titre principal, la somme de 8 728,36 euros et, à titre subsidiaire, de 5 795,63 euros en remboursement de l’indemnité versée à la société Balcia Insurance SE au titre des désordres qui lui sont imputables. 
 Elle fait valoir que : 
 - les désordres procédant du dysfonctionnement de la production d’eau chaude relèvent exclusivement de la mission confiée à la société Saunier et Associés ; 
 - elle est fondée à réclamer à la société Saunier et Associés que lui soit versée la somme de 8 728, 36 euros correspondant à l’indemnité qu’elle a versée à la société Balcia au titre de ces désordres. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2024, la société Socoma, représentée par Me Gasq, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce que les sociétés Qualiconsult et Thierry Saunier soit condamnées à la relever et garantir contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ; 
 3°) à ce qu’une somme 3 000 euros soit mise à la charge de la société Balcia Insurance SE et de toute partie succombante, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en raison du défaut de qualité pour agir de la société requérante ; 
 - l’action engagée sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs est prescrite en l’état de la réception de l’ouvrage le 10 avril 2011 ; 
 - l’action engagée au titre d’une prétendue faute dolosive est prescrite ; 
 - le rapport d’expertise n’est pas opposable ; 
 - les sommes réclamées par la société requérante sont incohérentes ; 
 - subsidiairement, si elle était condamnée, elle serait fondée à être relevée et garantie par les autres constructeurs appelés en la cause. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 19 décembre 2024 et 18 avril 2025, la société Saunier et Associés, représentée par Me Basse, pris en qualité de liquidateur judiciaire, et la société Gan Assurances, représentées par Me Gache-Genet, concluent : 
 1°) au rejet de toute demande dirigée contre elles ; 
 2°) à ce que les sociétés Qualiconsult et Thierry Saunier soit condamnées à les relever et garantir contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ; 
 3°) à ce qu’une somme 3 000 euros soit mise à la charge des sociétés Thierry Saunier et MAF, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles font valoir que : 
 - les demandes de la société Thierry Saunier et de la MAF présentées à leur encontre sont irrecevables en raison de la liquidation judiciaire de la société Saunier et Associés ; 
 - le rapport d’expertise ne leur est pas opposable ; 
 - les demandes de la société Thierry Saunier et de la MAF présentées à leur encontre sont prescrites. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2025, la société Qualiconsult, représentée par Me Didi Moulai, conclut : 
 1°) au rejet des demandes de la société Balcia Insurance SE dirigées contre elle ; 
 2°) à ce que la société Thierry Saunier soit condamnée à la relever et garantir contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ; 
 3°) à ce qu’une somme 4 000 euros soit mise à la charge de la société Balcia Insurance SE et de toute partie succombante, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - l’action de la société Balcia Insurance SE engagée sur le fondement de la responsabilité décennale est prescrite ; 
 - son imputabilité dans le dysfonctionnement du système de production d’eau chaude solaire n’est pas établie ; 
 - subsidiairement, si elle était condamnée, elle serait fondée à être relevée et garantie par la société Thierry Saunier. 
 Un mémoire enregistré le 24 juillet 2025 pour les sociétés Saunier et Associés, représentée par Me Basse, pris en qualité de liquidateur judiciaire, et Gan Assurances n’a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 - le rapport de Mme Béréhouc, conseillère, 
 - les conclusions de M. Chaussard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Borreda, représentant la société Socoma. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société d’aménagement et d’équipement du Gard, en qualité de maître d’ouvrage délégué du SDIS du Gard, a entrepris, en 2009, des travaux de construction du centre de secours de Beaucaire. Dans le cadre de cette opération, elle a souscrit un contrat d’assurance dommages-ouvrage auprès de la société Balcia Insurance SE. Sont intervenus à l’opération de construction la société Thierry Saunier, en qualité d’architecte et de maître d’œuvre, la société Saunier et Associés, en qualité de bureau d’études techniques, la société Qualiconsult, en qualité de contrôleur technique et la société Socoma, en qualité de titulaire du lot couverture. L’ouvrage a été réceptionné le 10 avril 2011. A la suite de déclarations de sinistres résultant de désordres liés à des infiltrations par les murs extérieurs et au plafond ainsi qu’au dysfonctionnement de la production d’eau chaude solaire, la société Balcia Insurance SE a versé au SDIS du Gard, dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie dommages-ouvrage, la somme totale de 86 025,90 en réparation des préjudices subis. Au titre d’une action subrogatoire, elle demande au tribunal de condamner solidairement les sociétés Qualiconsult et Thierry Saunier à lui verser la somme de 9 997,78 euros correspondant à la somme qu’elle a versée au titre de la prise en charge des dommages consécutifs au dysfonctionnement du chauffage d’eau solaire et de condamner solidairement les sociétés Socoma, Qualiconsult et Thierry Saunier à lui verser la somme de 24 099,64 euros correspondant à celle versée au titre de la prise en charge des dommages imputables aux infiltrations par les murs extérieurs. 
 Sur les conclusions à fin d’indemnisation de la société Balcia Insurance SE : 
 En ce qui concerne la mise en jeu de la garantie décennale : 
 2. D’une part, aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. ». Un contrat d’assurance dommage-ouvrage souscrit par une personne publique a pour objet de lui garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement par son assureur de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale inspirée des articles 1792 et 1792-2 du code civil, applicable aux désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, même s’ils ne sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans. 
 3. D’autre part, aux termes de l’article 2231 du code civil : « l'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ». Aux termes de l’article 2240 de ce code : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ». La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ne peut interrompre le délai de prescription qu’à l’égard de ce débiteur et non à l’égard d’autres personnes. Aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. (…) » 
 4. Il résulte de l’instruction que le délai de la garantie décennale applicable au marché de travaux en cause a couru à compter du 10 avril 2011, date de la réception de l’ouvrage dont il n’est ni allégué ni établi qu’elle aurait été assortie de réserves. Le versement d’une somme par l’assureur de la société Thierry Saunier à la société Balcia Insurance SE au titre des désordres en litige ne saurait valoir reconnaissance, par cet assuré, de sa responsabilité susceptible d'interrompre le délai de l’action en garantie décennale à son égard. Par ailleurs, la seule circonstance que la société Socoma n’ait opposé aucune contestation aux conclusions du rapport d’expertise ne vaut pas reconnaissance de sa responsabilité au sens des dispositions de l’article 2240 du code civil précitées. Dans ces conditions, l’action fondée sur la garantie décennale engagée par la société Balcia Insurance SE, qui n’établit pas que le délai de dix ans ayant suivi la réception sans réserve des travaux intervenue le 10 avril 2011 aurait été interrompu, était prescrite à la date d’introduction de sa requête, le 6 mars 2023, au sens de l’article 2241 du code civil. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la société Balcia Insurance SE n’est pas fondée à rechercher la responsabilité décennale des sociétés Socoma, Thierry Saunier et Qualiconsult pour les préjudices qu’elle estime avoir subis du fait des désordres ayant affectés le centre de secours de Beaucaire. Les conclusions indemnitaires qu’elle a présentées sur ce fondement doivent, dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense ni d’enjoindre à la société Qualiconsult de produire la convention de contrôle technique, être rejetées. 
 En ce qui concerne la responsabilité recherchée sur le fondement de la fraude et du dol : 
 6. L'expiration du délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu'ils peuvent encourir en cas ou bien de fraude ou de dol dans l'exécution de leur contrat, ou bien d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises volontairement et sans qu'ils puissent en ignorer les conséquences. 
 7.  Il ne résulte pas de l’instruction et notamment du rapport de l’expertise « dommage-ouvrage » produit, établi le 21 novembre 2019, que les désordres et les malfaçons qui en sont à l’origine, imputables aux constructeurs, seraient, par leur nature et leur gravité ou une volonté délibérée de les dissimuler, constitutifs de fautes intentionnelles assimilables à la fraude ou au dol. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la société Balcia Insurance SE n’est pas fondée à rechercher la responsabilité des sociétés Socoma, Thierry Saunier et Qualiconsult sur le fondement de la fraude et du dol pour les préjudices qu’elle estime avoir subis. Les conclusions indemnitaires qu’elle a présentées sur ces fondements doivent, dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir et l’exception de prescription opposées en défense, être rejetées. 
 Sur les conclusions reconventionnelles présentées par la MAF : 
 9. En se bornant à copier un extrait du rapport d’expertise listant succinctement les défauts relevés par le rapport technique établi le 3 avril 2012, relatifs à l’inclinaison de certains capteurs, la nature des canalisations posées et leur isolation, la distance entre le ballon solaire et le ballon d’appoint et l’éclairage des réseaux primaire et secondaire et à affirmer, sans autre précision, que les désordres tenant au dysfonctionnement du dispositif de production d’eau chaude relèveraient exclusivement de la mission de maîtrise d’œuvre confiée à la société Saunier et Associés, la société MAF n’établit pas l’existence d’une faute de cette société de nature à engager sa responsabilité pour les préjudices qu’elle estime avoir subis. Les conclusions indemnitaires qu’elle a présentées sur ce fondement doivent, dès lors, sans qu’il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
   
  10. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux demandes présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par les sociétés Thierry Saunier, Socoma, Qualiconsult, MAF, Saunier et Associés, représentée par Me Basse, pris en qualité de liquidateur judiciaire, et Gan Assurances. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Balcia Insurance SE est rejetée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié aux sociétés Balcia Insurance SE, Socoma, Qualiconsult, Thierry Saunier, MAF, Gan Assurances, Saunier et Associés prise en la personne de Me Basse. 
 Délibéré après l'audience du 18 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Roux, président, 
 Mme Ruiz, première conseillère, 
 Mme Béréhouc, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025. 
 La rapporteure, 
 F. BEREHOUC 
 Le président, 
 G. ROUX 
 La greffière, 
 B. ROUSSELET-ARRIGONI 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,