TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mai 2023, Mme D C, représentée par Me Balima, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " avec autorisation de travail, à défaut de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Balima sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'une incompétence de son auteur ; 
 - il est insuffisamment motivée ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 631-3 et de l'article L. 435-1 du même code ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par une décision du 3 mars 2023, Mme D C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Topsi.  
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D C, ressortissante haïtienne, déclare être entrée irrégulièrement sur le territoire français au mois de juin 2016. Elle a sollicité, le 31 mars 2022, son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 10 novembre 2022, le préfet de la Guyane a opposé un refus à sa demande. Par sa requête, Mme C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. L'arrêté contesté a été signé par Mme B, cheffe de bureau de l'éloignement et du contentieux, qui disposait, en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 20 septembre 2022 régulièrement publié le même jour, d'une subdélégation de M. A, directeur général de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme E, à l'effet de signer les décisions en matière de refus de séjour, d'éloignement et de contentieux. Il n'est pas établi que cette dernière n'était pas absente ou empêchée. En outre, M. A disposait d'une délégation du préfet de la Guyane prévue par l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 2022, régulièrement publié. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, d'une part, celui-ci mentionne notamment les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, l'arrêté précise les considérations relatives à la situation personnelle de Mme C telles que son entrée irrégulière le 2 juin 2016, qu'elle est célibataire, sans enfant, qu'elle ne justifie d'aucune activité professionnelle régulière et qu'elle se prévaut de la présence sur le territoire d'un membre de sa famille. L'arrêté litigieux n'est donc pas stéréotypé et le préfet n'était pas tenu, en tout état de cause, de faire état de l'ensemble des circonstances propres à la situation de Mme C. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 6. Mme C, ressortissante haïtienne, déclare être entrée irrégulièrement sur le territoire français au mois de juin 2016 alors âgée de douze ans. Il ressort des pièces du dossier qu'elle est célibataire, sans enfant et qu'elle justifie être scolarisée de 2016 à 2022. Si elle invoque la présence de son frère sur le territoire français, titulaire d'une carte de séjour temporaire, ainsi que de ses nièces, cette seule circonstance n'est pas de nature à lui conférer un droit au séjour. Enfin, il n'est ni allégué ni établi que l'intéressée serait dépourvue d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine. Il en résulte, eu égard à ses conditions d'entrée et de séjour en France que Mme C n'est pas fondée à soutenir que, par le refus de titre de séjour qui lui a été opposé, le préfet aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet concernant les conséquences de la décision sur sa situation personnelle doit, également, être écarté. 
 7. En quatrième lieu, si la requérante fait valoir que c'est à tort que le préfet de la Guyane a considéré qu'elle " ne présente pas l'extrait de naissance du seul membre présumé de sa famille, présent sur le territoire, ce qui ne permet pas d'établir sa filiation ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée ait fourni, dans sa demande de titre de séjour, les justificatifs en cause. Au demeurant, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était pas fondé sur ce motif. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet se serait fondé sur des faits matériellement inexacts doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 9. Mme C ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle n'a pas sollicité le bénéfice d'un titre de séjour sur ce fondement et que ces dispositions ne prévoient pas l'attribution d'un titre de séjour de plein droit. Par ailleurs, le préfet n'a pas entendu examiner d'office sa situation au regard de ces dispositions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 10. En dernier lieu, la décision portant de refus de titre de séjour n'est pas assortie d'une mesure d'éloignement, ainsi, est également inopérant, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions faisant obstacle à l'éloignement de l'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans, énoncées à l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce moyen doit donc être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour en date du 10 novembre 2022 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, à Me Balima et au préfet de la Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Topsi, conseillère, 
 Mme Lebel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. TOPSI       Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX       La greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER