TA21 · REFERE — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, M. D A représenté par Me Moudounga demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de de Saône-et-Loire l'a assigné à résidence sur la commune de Chalon-sur-Saône pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son avocat sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - la signataire de la décision était incompétente ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision n'a pas été précédée d'un examen suffisant de sa situation personnelle ; 
 - il n'a pas été mis à même de présenter ses observations préalablement à l'édiction de la décision contestée en méconnaissance du principe du contradictoire et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ;   
 - elle méconnait les articles 3, 8 et 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; 
 Sur l'assignation à résidence : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Des pièces nouvelles déposées pour M. A ont été enregistrées le 28 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2023 à 9 heures : 
 - le rapport de M. B ;  
 - les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, ressortissant marocain, né en 1996, demande au tribunal d'annuler les deux arrêtés du 20 mars 2023 par lesquels le préfet de Saône-et-Loire, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an , d'autre part l'a assigné à résidence sur la commune de Chalon-sur-Saône pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, le préfet de Saône-et-Loire a régulièrement donné délégation, par arrêté du 13 mars 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, à Mme C, chef du bureau des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision litigieuse doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 6. En l'espèce, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet a également précisé l'état civil du requérant, les modalités de son entrée sur le territoire français, la circonstance qu'il s'y est maintenu irrégulièrement ainsi que sa situation personnelle et familiale. Il s'ensuit que la décision portant obligation de quitter le territoire français énonce de manière suffisamment circonstanciée l'ensemble des considérations de droit et de fait qui la fonde pour mettre M. A en mesure d'en discuter utilement les motifs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige, ni des autres pièces du dossier que le préfet de Saône-et-Loire n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A au vu des éléments qui avaient été portés à sa connaissance, avant de prendre la décision attaquée. Ainsi, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, le requérant soutient que le préfet ne l'a pas mis à même de présenter ses observations préalablement à l'édiction de la décision contestée, en méconnaissance du principe général du droit d'être entendu qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne. Toutefois en l'espèce, M. A, qui parle et comprend la langue française et qui, ainsi que cela ressort du procès-verbal d'audition versé à l'instance, a été entendu le 20 mars 2023 par un officier de police judiciaire, ne démontre pas avoir été privé de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision attaquée. Par suite le moyen ne peut qu'être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
     
 10. M. A fait valoir que le préfet, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que plusieurs membres de sa famille sont installés régulièrement en France et qu'il y travaille. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant est célibataire et ne réside sur le territoire que depuis l'année 2019. Par ailleurs, les pièces versées à l'instance ne permettent pas d'établir que le requérant entretiendrait des relations fortes et durables avec son oncle et sa cousine présents en France. De même, la circonstance qu'il ait occupé ponctuellement, dans le cadre de missions d'intérim, des emplois de préparateur de commande ou d'opérateur de production et qu'il soit titulaire d'une promesse d'embauche est insuffisante pour démontrer qu'il serait inséré professionnellement à la société française. Enfin, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales au Maroc, pays dans lequel résident ses parents et où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-trois ans. Dans ces conditions, le requérant ne peut être regardé comme ayant en France le centre de ses intérêts privés. M. A n'est, par conséquent, pas fondé à soutenir que le préfet de Saône-et-Loire a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 11. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisons suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien fondé et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être invoqué utilement pour contester la légalité d'une décision faisant obligation à un ressortissant étranger de quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 dudit code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :() ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. 13.  
 13. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. A, le préfet de Saône-et-Loire s'est fondé sur la circonstance qu'il présente un risque de fuite, dans la mesure où il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et qu'il a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. Ces motifs n'étant pas sérieusement contestés par le requérant, le préfet n'a dès lors pas commis d'erreur de droit ou d'appréciation en estimant qu'il existait un risque que M. A se soustraie à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet et en se fondant sur le 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 14. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisons suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien fondé.  
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 15. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".  
 16. En premier lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée. ". La décision attaquée, prise au visa des articles cités ci-dessus, rappelle que M. A fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français du même jour et indique que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de la décision en litige doit être écarté.  
 17. En deuxième lieu, les moyens invoqués à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ayant été écartés, M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision d'assignation à résidence. 
 18. En dernier lieu, si M. A soutient qu'il n'existe aucune nécessité de l'assigner à résidence puisqu'il dispose d'une adresse stable et connue, c'est précisément pour cette raison que le préfet de Saône-et-Loire a décidé de l'assigner à résidence plutôt que de le placer en rétention administrative. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation qu'aurait commise le préfet à ce titre ne peut qu'être écarté.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 20 mars 2023 ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 20. Par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 21. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Moudounga.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 O. BLa greffière, 
 L. Lelong        
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,