TA54 · Chambre 3 — 14 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mars et 5 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Sgro, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a " classé sans suite " sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de résident dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ainsi qu'un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de ce jugement ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus implicite de délivrance de titre de séjour est entachée d'incompétence ;  
 - la décision portant classement sans suite est entachée d'erreurs de droit au regard des articles L. 412-1 et L. 412-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la production d'un visa long séjour n'est exigée ni pour la délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni pour la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 de ce code ;  
 - son dossier était complet ;  
 - elle méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient qu'un récépissé de demande de titre de séjour a été délivré à Mme A le 12 juin 2024.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées à l'encontre de la décision de classement sans suite du 14 mai 2024, à l'encontre de laquelle le recours doit également être regardé comme dirigé, en ce que cette décision ne fait pas grief dès lors qu'elle est fondée sur l'incomplétude du dossier de demande de titre de séjour.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bastian, conseiller, 
 - et les observations de Me Sgro, avocat de Mme A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante nigériane née le 29 juin 1985, est entrée en France en 2015. Le 9 février 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'épouse de réfugié. Par une décision du 17 février 2023, dont Mme A demande l'annulation, le préfet de Meurthe-et-Moselle a " classé sans suite " sa demande de titre de séjour au motif qu'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français avait été prise à son encontre le 23 février 2021 et qu'il lui appartenait, dès lors, d'apporter la preuve de l'exécution de cette décision.  
 Sur les exceptions de non-lieu :  
 2. En premier lieu, lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, le 14 avril 2024, les services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ont informé Mme A de ce que la décision du 17 février 2023 était " caduque ". En outre, par une décision du 17 avril 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a repris l'instruction de son dossier et lui a demandé de produire des pièces supplémentaires. Faute de production de ces pièces, la demande de titre de séjour de Mme A a été classée sans suite le 14 mai 2024. Dans ces conditions, la préfète de Meurthe-et-Moselle doit être regardée comme ayant retiré la décision du 17 février 2023 classant sans suite la demande de titre de séjour de Mme A pour la remplacer par une nouvelle décision de classement sans suite du 14 mai 2024, ayant la même portée. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision du 17 février 2023, qui a perdu son objet. Il y a lieu, en revanche, de regarder le recours de Mme A comme tendant également à l'annulation de la décision du 14 mai 2024 et de statuer sur les conclusions dirigées contre cette décision.  
 4. En deuxième lieu, si la préfète de Meurthe-et-Moselle soutient qu'un récépissé a été délivré à Mme A, celui-ci l'a été en raison d'une nouvelle demande de titre de séjour de l'intéressée et n'a pas pour effet de retirer la décision du 14 mai 2024, qui a produit des effets. Par suite, l'exception de non-lieu doit être écartée.   
 Sur la recevabilité :  
 5. Aux termes de son article R. 431-12 : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu des éléments circonstanciés. En outre, le refus d'enregistrer une demande tendant à l'octroi d'un titre de séjour, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, sauf à ce que le requérant justifie du caractère complet du dossier déposé auprès des services préfectoraux. 
 7. Aux termes de la rubrique 39 de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le demandeur d'une carte de résident sur le fondement de l'article L. 424-3 de ce code doit produire : " -Visa de long séjour (si vous êtes entré en France au titre de la réunification familiale) ; () / -justificatif de domicile datant de moins de six mois () / -justificatif de votre lien familial avec le réfugié : justificatif de mariage (copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille) () / -Justificatifs d'un an de vie commune avec votre conjoint, partenaire ou concubin reconnu réfugié (uniquement si vous n'êtes pas entré en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues aux articles L. 561-2 à L. 561-5 du CESEDA) (). " 
 8. Il ressort des pièces du dossier que la préfète a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour de Mme A au motif qu'elle n'avait pas produit de visa d'entrée, de copie intégrale récente de son acte de mariage, de justificatif de domicile et de justificatifs prouvant une vie commune, elle se borne à soutenir que la production d'un visa d'entrée n'était pas justifiée. Dès lors, Mme A ne conteste pas ne pas avoir produit les autres pièces demandées et, ainsi, que son dossier était incomplet. Le refus d'enregistrer sa demande ne lui faisant en conséquence pas grief, il ne constitue pas une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.     
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 17 février 2023.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Délibéré après l'audience du 5 juillet 2024, à laquelle siégeaient :  
 - M. Di Candia, président,  
 - M. Bastian, conseiller, 
 - Mme Philis, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 août 2024.  
 Le rapporteur, 
 P. Bastian 
 Le président, 
 O. Di Candia 
 Le greffier, 
 P. Lepage 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.