TA34 · 5ème Chambre — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une protestation et un mémoire, enregistrés les 9 février et 15 juin 2023, le syndicat UNSA Territoriaux de l'Aude, représenté par Me Sabatté, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le                                       8 décembre 2022 pour la désignation des représentants du personnel au comité social territorial du centre de gestion de la fonction publique territoriale (CGFPT) de l'Aude ; 
 2°) de mettre à la charge du CGFPT de l'Aude la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa protestation est recevable dès lors qu'il justifie de la capacité à agir de son secrétaire général en exercice, qu'une contestation a été formée dans le délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats et que sa protestation été présentée dans le délai de deux mois suivant le rejet de son recours préalable par une décision du 14 décembre 2022 ; 
 - en l'absence de remise à son délégué d'un récépissé lors du dépôt de sa liste, le      25 octobre 2022, au motif de sa composition irrégulière du fait de l'appartenance de neuf candidats au centre communal d'action sociale de Caunes-Minervois, le CGFPT de l'Aude a méconnu les dispositions de l'article 35 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ; 
 - en l'invitant à régulariser sa liste dans un délai de moins de quarante-huit heures, alors qu'il disposait d'un délai de huit jours francs à compter du 28 octobre 2022 pour procéder à des rectifications, le CGFPT de l'Aude a méconnu les dispositions de l'article 36 du décret du 10 mai 2021 ; 
 - l'inéligibilité de ses neuf candidats résulte de l'erreur commise par le CGFPT de l'Aude en remettant aux organisations syndicales, lors de la réunion d'information du 8 mars 2022, une liste électorale qui comprenait les agents du centre communal d'action sociale de Caunes-Minervois. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, Mme D H,            Mme P L, M. G I et M. C K concluent au rejet de la protestation. 
 Ils soutiennent que les griefs soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, Mme B F doit être regardée comme concluant au rejet de la protestation. 
 Elle soutient que les griefs soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2023, M. M G doit être regardée comme concluant au rejet de la protestation. 
 Il soutient que les griefs soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2023, M. A N doit être regardé comme concluant au rejet de la protestation. 
 Il soutient que les griefs soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, Mme Q et Mme E J doivent être regardées comme concluant au rejet de la protestation. 
 Elles soutiennent que les griefs soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, le CGFPT de l'Aude, représenté par Me Merland, conclut au rejet de la protestation et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du protestataire sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - en l'absence de liste présentée par le syndicat UNSA Territoriaux de l'Aude à l'élection des représentants du personnel au comité social territorial départemental du CGFPT de l'Aude, le protestataire ne justifie pas d'un intérêt à agir ; 
 - les griefs soulevés par le syndicat protestataire ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2023, le syndicat Force ouvrière 11, représenté par Me Manya, conclut au rejet de la protestation et à ce que la somme de        1 500 euros soit mise à la charge du syndicat UNSA Territoriaux de l'Aude sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les griefs soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Verguet ;  
 - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Mer, représentant le CGFPT de l'Aude ; 
 - et les observations de Me Bazin, représentant le syndicat Force ouvrière 11. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. A l'issue des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel au comité social territorial du centre de gestion de la fonction publique territoriale (CGFPT) de l'Aude qui se sont déroulées le 8 décembre 2022, le syndicat FO a obtenu trois sièges, le syndicat CGT deux sièges, les syndicats CFDT, SAT-FAFPT et FSU, un siège chacun. Le syndicat UNSA Territoriaux de l'Aude demande l'annulation de ces opérations électorales. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 35 du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : " Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique territoriale, remplissent les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 () Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin. () Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant. () ". Aux termes de l'article 36 du même décret : " Aucune liste de candidats ne peut être modifiée après la date limite prévue à l'article précédent. Toutefois, si dans un délai de cinq jours francs suivant la date limite de dépôt des listes un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'autorité territoriale informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci transmet alors à l'autorité territoriale, dans un délai de trois jours francs à compter de l'expiration du délai de cinq jours susmentionné, les rectifications nécessaires. () ". 
 3. La date limite de dépôt des listes des candidats à l'élection des représentants du personnel au comité social territorial du CGFPT de l'Aude était fixée au 27 octobre 2022. Par un courrier électronique du 25 octobre 2022, le secrétaire général adjoint du syndicat UNSA Territoriaux de l'Aude a transmis au directeur général adjoint " gestion et conseils ressources humaines " dudit centre une copie de la liste de ses candidats à cette élection, qu'il projetait de déposer auprès de lui le même jour à 10 heures. Il résulte de l'instruction qu'après voir pris connaissance de cette liste, le directeur général adjoint a informé le délégué du syndicat du risque que neuf candidats soient reconnus inéligibles dès lors qu'il s'agissait d'agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre du centre communal d'action sociale de Caunes-Minervois, doté de son propre comité social territorial, et lui a indiqué que, dans le cas où la liste des candidats du syndicat UNSA Territoriaux de l'Aude serait effectivement déposée, un récépissé lui serait remis mais un courrier constatant l'inéligibilité des neuf candidats concernés lui serait alors adressé. Il ne résulte pas de l'instruction qu'en dépit de ces informations, le délégué du syndicat UNSA Territoriaux aurait maintenu son intention de déposer sa liste de candidats. Le directeur général adjoint ne peut dès lors être regardé comme ayant refusé, en méconnaissance des dispositions de l'article 35 du décret du 10 mai 2021, de délivrer au délégué du syndicat UNSA Territoriaux de l'Aude le récépissé que ces dispositions prévoient. En admettant que le directeur général adjoint aurait invité ce délégué à rechercher sept candidats éligibles et à modifier en conséquence sa liste de candidats avant la date limite de dépôt fixée au 27 octobre 2022, comme les dispositions de l'article 36 du même décret en ouvraient la possibilité, cette circonstance ne constitue pas une méconnaissance des dispositions de l'article 36 du décret du 10 mai 2021, dès lors que n'avait pas été exclue la mise en œuvre de l'information obligatoire prévue par ces dispositions dans l'éventualité de la présentation d'une liste comportant des candidats inéligibles. Enfin, si le CGFPT de l'Aude a diffusé à l'ensemble des participants à la réunion d'information qui s'est tenue le 8 mars 2022, à laquelle les principales organisations syndicales étaient représentées, une liste électorale comprenant par erreur les agents du centre communal d'action sociale de Caunes-Minervois, puis communiqué le 12 octobre 2022 au syndicat UNSA Territoriaux de l'Aude, en réponse à sa demande, une liste électorale comportant la même erreur, ces circonstances, pour regrettables qu'elles soient, n'ont pas été en l'espèce de nature à altérer la sincérité du scrutin dès lors qu'il est constant que ces agents n'étaient pas mentionnés dans la liste électorale définitive, régulièrement affichée le 7 octobre 2022, soit plus de soixante jours avant la date du scrutin, alors en outre que le syndicat requérant avait été informé, lors de la réunion du 8 mars 2022, que le centre communal d'action sociale de Caunes-Minervois disposait de son propre comité social territorial et qu'il a été invité à participer à la réunion organisée le 22 juin 2022 par ledit centre en vue de préparer les opérations électorales relatives à ce comité. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le CGFPT de l'Aude, que le syndicat UNSA Territoriaux de l'Aude n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2022. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CGFPT de l'Aude, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés par le syndicat UNSA Territoriaux de l'Aude. 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le CGFPT de l'Aude et par le syndicat Force ouvrière 11 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La protestation du syndicat UNSA Territoriaux de l'Aude est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude et par le syndicat Force ouvrière 11 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat UNSA Territoriaux de l'Aude, au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, à Mme B F, à Mme D H, à Mme P L, à M. G I, à M. C K, à M. M G, à M. A N, à Mme Q, à Mme E J et au syndicat Force ouvrière 11. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Charvin, président, 
 M. Verguet, premier conseiller, 
 Mme Doumergue, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 H. Verguet 
 Le président, 
 J. Charvin        
 La greffière, 
 A. Lacaze 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 19 septembre 2023 
 La greffière, 
 A. Lacaze 
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