TA80 · Reconduite à la frontière — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 14 mars 2023,  
 M. C A, représenté par Me Claeys, avocate commise d'office, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé la République du Congo comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son avocate sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - cet arrêté a été pris au terme d'une procédure méconnaissant le droit d'être entendu, garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne dès lors que ses observations orales et écrites n'ont pas été recueillies ; 
 - cet arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif d'Amiens a désigné M. B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Richard, magistrat désigné, 
 - et les observations de Me Claeys, assistant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête avec les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant de la République du Congo, né le 14 décembre 1998, déclare être entré sur le territoire français en 2003. Par un arrêté du 28 février 2023 dont il demande l'annulation, la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé la République du Congo comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Le tribunal a été informé le 10 mars 2023 de ce que M. A, détenu au centre pénitentiaire de Beauvais, était susceptible d'être libéré le 19 avril 2023 et de bénéficier d'une remise de peine de quinze jours. 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 6 février 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de l'Oise a donné délégation à  
 M. Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture de l'Oise et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer notamment les décisions et les actes de procédure prévus en matière de police des étrangers par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que lors de son audition par les services de police de l'Oise du 9 février 2023, il a été demandé à M. A s'il avait des observations à présenter au sujet de la circonstance qu'il pourrait faire l'objet d'une mesure d'éloignement, assortie d'une assignation à résidence et d'une interdiction de séjour, ce à quoi il a répondu qu'il voulait demeurer en France. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse est intervenue en méconnaissance du droit d'être entendu garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Si M. A soutient être entré sur le territoire français en 2003 à l'âge de 5 ans et y avoir été scolarisé, il ne l'établit pas. Par ailleurs, si l'intéressé soutient disposer de deux tantes en France, il est célibataire et sans enfant et n'établit pas y disposer d'autres attaches particulières. En outre, M. A a été condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour vol par un jugement du tribunal correctionnel de Beauvais du 18 avril 2018, à huit mois d'emprisonnement pour transport de stupéfiants par un jugement du 28 mai 2019 du tribunal correctionnel de Bobigny et à huit mois d'emprisonnement pour usage, détention et offre ou cession de stupéfiants en récidive par un jugement du 17 octobre 2022 du tribunal correctionnel de Senlis. Enfin, l'intéressé n'établit pas ne plus disposer d'attaches dans son pays d'origine où réside son frère. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, la préfète de l'Oise aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Pour les mêmes raisons, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de l'intéressé. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, ses conclusions présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à la préfète de l'Oise et à Me Claeys. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 J. B 
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 No 2300777