TA34 · 6ème Chambre — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2023, Mme D A, représentée par Me Sow, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 3°) de condamner l'Etat au paiement des entiers dépens ainsi que d'une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles dont distraction sur son affirmation de droit au profit de son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'arrêté en litige : 
 - est entaché d'incompétence ;  
 - est insuffisamment motivé ;  
 - est entaché d'une erreur de droit au regard des stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien ;  
 - méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco algérien et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par Mme A, épouse B, ne sont pas fondés.  
 Mme A été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Rousseau, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D A, ressortissante algérienne née le 30 septembre 1969, est entrée irrégulièrement en France, selon ses déclarations, au mois de juillet 2017. Le 8 juillet 2017, elle a épousé, à Perpignan, un ressortissant français. Le 25 octobre 2022, Mme A, épouse B, a sollicité du préfet des Pyrénées-Orientales la délivrance d'un premier certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " en sa qualité de conjointe d'un ressortissant français, en application de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Par un arrêté du 11 janvier 2023, dont la requérante demande au tribunal de prononcer l'annulation, le préfet des Pyrénées-Orientales lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. 
 Sur les conclusions en annulation :  
 2. L'arrêté attaqué est signé, pour le préfet des Pyrénées-Orientales, par M. Yohann Marcon. Par un arrêté n° PREF/SCPPAT/2022235-001 du 23 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, accessible au juge comme aux parties, le préfet des Pyrénées-Orientales a donné délégation à M. Yohann Marcon, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, aux fins de signer " tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département des Pyrénées-Orientales () " et l'habilitait à signer notamment les refus de titre de séjour et les mesures d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. L'arrêté litigieux énonce les considérations de droit et de fait qui fondent la décision de refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français par des considérations non stéréotypées et qui sont propres à la situation personnelle et familiale de Mme A. Il satisfait ainsi aux exigences des dispositions des articles L. 211-2 à L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit :/ () 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; / () ". 
 5. Il résulte des termes mêmes des stipulations précitées que la délivrance d'un certificat de résidence d'un an au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, est subordonnée à plusieurs conditions dont notamment celle de la justification d'une entrée régulière sur le territoire français. Dès lors qu'il est constant que Mme A n'est pas entrée de manière régulière sur le territoire français, le préfet des Pyrénées-Orientales, qui s'est livré à une exacte application de ces stipulations, n'a pas commis d'erreur de droit. En outre, dès lors que le préfet a, par ailleurs examiné, la situation de Mme A pour apprécier si elle pouvait prétendre, nonobstant son entrée irrégulière sur le territoire français, à un titre de séjour notamment au titre de sa vie privée et familiale, il ne saurait être regardé comme s'étant estimé lié par ces stipulations pour rejeter sa demande.    
 6. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". En application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative qui se prononce sur une demande de titre de séjour présentée par un étranger, d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. La circonstance que l'étranger relèverait, à la date de cet examen, des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, intervenir dans l'appréciation portée par l'administration sur la gravité de l'atteinte à la situation de l'intéressé. 
 7. Mme A se prévaut de son mariage avec un ressortissant français le 8 juillet 2017 à Perpignan, de ce qu'elle est mère de trois enfants dont un enfant mineur, qu'elle vit sur le territoire français avec son mari et son enfant mineur scolarisé, et que son époux est suivi par un médecin pour des problèmes respiratoires sévères nécessitant sa présence quotidienne pour l'assister. Toutefois, Mme A est arrivée en France, selon ses déclarations, en juillet 2017 à l'âge de 48 ans. Si l'intéressée s'est mariée à Perpignan le 8 juillet 2017 avec un ressortissant français, elle n'a pas engagé de démarches en vue de régulariser sa situation administrative avant le 25 octobre 2022, date à laquelle elle a présenté sa demande d'admission au séjour. Elle ne justifie d'aucune intégration socio-professionnelle particulière ni ne démontre, par un certificat médical du 26 février 2022, qui se borne à indiquer que son époux est suivi pour des problèmes respiratoires sévères sous oxygénothérapie au long cours et qu'il est inapte à toute activité pendant cette période, que sa présence serait indispensable auprès de lui. Mme A n'est pas dépourvue d'attaches familiales en Algérie où résident ses deux autres enfants issus d'une première union, Hamid Fahci et Khedidja Fahci, nés en Algérie respectivement les 3 juillet 1992 et 20 avril 1994. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault n'a pas, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, porté au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par cette mesure. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco algérien et des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Enfin, la décision litigieuse ne saurait constituer, pour la poursuite de la vie familiale de Mme A un traitement inhumain au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que son fils C peut, soit suivre sa mère en Algérie et y poursuivre ses études, soit rester en France auprès de son beau-père, le temps pour sa mère de retourner dans son pays d'origine afin d'y solliciter un visa en tant que conjointe d'un ressortissant français.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2023. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles demandant de mettre à la charge de l'État les frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A, épouse B, est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D A, épouse B, au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me Sow. 
 Délibéré après l'audience du 14 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente,  
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère,  
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. RousseauLa présidente, 
 S. Encontre La greffière, 
 C. Arce 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 2 mai 2023 
 La greffière, 
 C. Arce 
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