TA21 · 1ère chambre — 10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 mars et 14 juin 2023, M. B A, représenté par Me Diango, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour doit être regardée comme entachée d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 6325-1 du code du travail ; 
 - il a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ; 
 - elle entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision accordant un délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité des décisions lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2023, le préfet de l'Yonne, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par une décision du 6 février 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par une ordonnance du 26 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, 
 - les observations de Me Diango, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant camerounais né le 10 juillet 2001, est entré en France le 28 octobre 2021 muni d'un visa touristique délivré par les autorités allemandes et valable jusqu'au 4 novembre 2021. Le 13 juillet 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Par un arrêté du 7 novembre 2022, le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer le titre sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. M. A en demande l'annulation. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 
 2. Par un arrêté du 25 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du 26 août suivant, le préfet de l'Yonne a donné délégation à Mme Pauline Girardot, secrétaire générale de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions attaquées. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée mentionne les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article L. 6325-1 du code du travail. Elle précise que M. A a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour et détaille les éléments dont il s'est prévalu à l'appui de cette demande, notamment un contrat de professionnalisation dans le cadre d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de peintre. Elle expose ensuite que l'intéressé ne peut se prévaloir d'un contrat de professionnalisation dans la mesure où ce type de contrat est " réservé aux seuls étrangers déjà présents sur le territoire français, à l'issue d'une première année de séjour, les primo-migrants étant exclus de ce dispositif ", de sorte qu'il ne remplit pas les conditions pour être admis au séjour. Le préfet en conclut que M. A ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de justifier d'un visa de long séjour et d'un contrat de travail visé par les autorités françaises. Cette motivation, pour maladroite qu'elle soit et quel qu'en soit son bien-fondé, était suffisante pour permettre à l'intéressé de connaître les motifs de fait et de droit ayant justifié le refus de sa demande de titre séjour. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier que le préfet de l'Yonne aurait négligé de procéder à un examen attentif et complet de la situation de M. A. Ainsi qu'il a été dit, le préfet de l'Yonne a tenu compte des éléments produits par le requérant à l'appui de sa demande, à savoir une attestation de préinscription au centre de formation d'apprentis " Bâtiment " d'Auxerre en date du 27 juin 2022, une promesse d'embauche du 27 juin 2022, un formulaire normalisé de contrat de professionnalisation dans le cadre d'un CAP de peintre et une attestation du club de football " FC Sens " du 29 juin 2022. Si M. A fait grief au préfet de l'Yonne de ne pas avoir pris en compte son parcours de footballeur, il ressort des termes du courrier qu'il a adressé aux services de la préfecture qu'il a seulement sollicité la régularisation exceptionnelle de sa situation au titre du travail, en demandant expressément la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " salarié temporaire " et en se prévalant, à ce titre, d'un " contrat d'apprentissage " et de son inscription au centre de formation d'apprentis. Contrairement à ce qu'il soutient, il ne ressort pas de ce même courrier qu'il aurait demandé à bénéficier d'une régularisation exceptionnelle au regard d'un " talent exceptionnel " dans le domaine sportif, lequel est susceptible de donner lieu à la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Dans ces conditions, la circonstance que le préfet n'ait pas fait état du parcours de footballeur de l'intéressé dans son pays d'origine, lequel est dépourvu de tout lien avec l'activité professionnelle dont il s'est prévalu à l'appui de sa demande, ne suffit pas à entacher la décision en litige d'un défaut d'examen, alors au demeurant que l'autorité préfectorale n'était pas tenue d'examiner d'office si M. A pouvait prétendre à la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit que le préfet de l'Yonne aurait commis à ce titre ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 6. En présence d'une demande de régularisation au titre du travail, présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et recensés comme tels dans l'arrêté du 18 janvier 2008, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. Les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. 
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 6325-1 du code du travail : " Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. / Ce contrat est ouvert : / 1° Aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus afin de compléter leur formation initiale ; / 2° Aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus ; / 3° Aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat conclu en application de l'article L. 5134-19-1 ; () ". Aux termes de l'article R. 5221-6 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 5221-22, le contrat de travail conclu dans le cadre de dispositifs en faveur de l'emploi prévus au livre I de la cinquième partie ou dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie prévue à la sixième partie du présent code ne permet pas la délivrance des titres de séjour mentionnés aux 6°, 8°, 17° et 20° de l'article R. 5221-2, aux 1°, 2°, 3° et 5° du I et au II de l'article R. 5221-3 et ne peut être conclu par les titulaires des documents de séjour mentionnés au 11° de l'article R. 5221-2, par le titulaire de l'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le titulaire du visa d'une durée supérieure à trois mois prévu au 4° de l'article R. 431-16 du même code ". L'article R. 5221-7 de ce code prévoit que : " Par dérogation à l'article R. 5221-6, l'étudiant étranger, titulaire du titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 5221-2, peut conclure : / 1° Un contrat de professionnalisation mentionné à l'article L. 6325-1, à l'issue d'une première année de séjour ; () ". Enfin, le 11° de l'article R. 5221-2 dudit code concerne : " Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention "étudiant" ou "étudiant-programme de mobilité", ainsi que lorsqu'il a été admis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le titulaire de la notification de mobilité, délivrées en application des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6 et L. 433-4 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "étudiant" ou "étudiant-programme de mobilité" mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code, pour une activité professionnelle salariée accessoire, dans la limite de 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) ; ". 
 8. En l'espèce, en indiquant que M. A ne peut se prévaloir d'un contrat de professionnalisation prévu à l'article L. 6325-1 du code du travail, le préfet de l'Yonne doit nécessairement être regardé comme ayant porté une appréciation sur les caractéristiques de l'emploi auquel il postule et, notamment, sur le sérieux du projet professionnel dont s'est prévalu l'intéressé à l'appui de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par suite, le préfet de l'Yonne, qui ne peut être regardé comme ayant ajouté une condition non prévue par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas commis d'erreur de droit. 
 9. En quatrième lieu, en se bornant à soutenir que l'article L. 6325-1 du code du travail ne l'exclut pas expressément des personnes pouvant bénéficier d'un contrat de professionnalisation, M. A ne démontre pas qu'il est susceptible de faire partie des catégories d'étrangers définies à l'article R. 5221-7 du code du travail pouvant légalement bénéficier d'un contrat de professionnalisation, de sorte que l'arrêté attaqué n'est entaché d'aucune erreur de fait sur ce point. 
 10. En cinquième lieu, si le requérant expose qu'il est footballeur professionnel ayant appartenu à la première division nationale de l'équipe de l'APEJES au Cameroun et qu'il a joué dans différents clubs étrangers au Sénégal et en Gambie, de telles allégations ne sont pas étayées par les pièces du dossier. En outre, M. A indique qu'il est licencié du club " FC Sens ", pour lequel il a notamment disputé les championnats régionaux de la Ligue Bourgogne-Franche-Comté en 2022 et s'est engagé comme éducateur bénévole. Il produit à l'appui de ses allégations des articles de presse régionale, ainsi qu'une attestation du président de son club de football, lequel se borne à attester, sans plus de précision, que l'intéressé est licencié depuis la saison 2021-2022 et que la " satisfaction générale " du club est " parfaite ". En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande d'admission exceptionnelle en qualité de " salarié " ou de " travailleur temporaire ", M. A, s'est prévalu d'un contrat de professionnalisation en qualité de peintre dans le cadre de la préparation d'un CAP " peintre applicateur de revêtement ". Ainsi, à les supposer avérées, les compétences sportives dont il se prévaut sont sans lien avec l'activité professionnelle pour laquelle il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Enfin, s'il indique être intégré professionnellement sur le territoire français dans la mesure où il est éducateur bénévole dans son club de football, il n'en justifie pas. Dans ces conditions, M. A n'établit pas l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à justifier son admission au séjour au titre du travail. Il suit de là que le préfet de l'Yonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire droit à sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. A, célibataire et sans charge de famille, est entré sur le territoire français à l'âge de vingt-ans et y résidait depuis un peu moins de deux ans à la date de la décision attaquée. La seule circonstance qu'une de ses cousines réside en France ne suffit pas à lui conférer un droit au séjour, alors qu'il n'est ni établi ni même allégué qu'il serait isolé dans son pays d'origine, où résident encore, selon les mentions non contestées de l'arrêté en litige, ses parents, ses deux frères et ses trois sœurs. Enfin, et compte tenu des éléments décrits au point 10, l'intéressé ne justifie pas d'une insertion professionnelle particulière sur le territoire français. Compte tenu de la durée et de ses conditions de séjour en France, l'arrêté en litige n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. Les moyens invoqués à l'encontre de la décision lui refusant un titre de séjour ayant été écartés, M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 14. Pour les mêmes motifs qu'exposés au point 12, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire : 
 15. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A excipe en vain de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français et, en tout état de cause, de la décision lui refusant un titre de séjour à l'appui des conclusions dirigées contre la décision lui accordant un délai de départ volontaire. 
 16. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". 
 17. En l'espèce, la décision attaquée reproduit les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que l'intéressé ne fait état d'aucune circonstance justifiant qu'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui soit accordé. Dans la mesure où le délai de trente jours accordé à M. A pour exécuter spontanément la mesure d'éloignement prise à son encontre correspond au délai de droit commun fixé à l'article précité, la décision attaquée n'avait pas à faire l'objet d'une motivation particulière. Par suite, cette décision est suffisamment motivée. 
 18. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé, par les moyens qu'il invoque, à demander l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 20. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par le préfet de l'Yonne. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de l'Yonne sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de l'Yonne et à Me Diango. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 O. ViottiLe président, 
 O. Rousset      
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2300777