TA76 · 4 ème Chambre — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 février 2023 et 9 décembre 2024, la société Atelier Cosme Architecture, représentée par Me Lemiegre, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune d'Ingouville à lui verser la somme de 6 660 euros au titre de la facture impayée du 30 juin 2021, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ingouville la somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société Atelier Cosme Architecture soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - elle a conclu un marché non formalisé avec la commune d'Ingouville dès lors que la collectivité lui a retourné le devis daté du 7 octobre 2020 revêtu de la mention " bon pour accord " et signé par le maire le 28 octobre 2020 portant d'une part, sur l'esquisse pour la réhabilitation et la transformation d'une maison en deux logements jumelés, et, d'autre part, sur l'esquisse pour la construction d'une annexe à la salle des fêtes, pour un montant forfaitaire total de  5 750 euros, soit 6 900 euros TTC ; 
 - la collectivité ne pouvait remettre en cause en cours d'exécution du marché le coût des prestations déjà réalisées ; 
 - la rétractation de la commune a été exprimée de manière tardive et univoque ; 
 - elle a réalisé l'ensemble des prestations prévues au marché dont elle demande le règlement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2024, la commune d'Ingouville, représentée par la SCP Emo avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la collectivité a procédé par mandat de paiement du 1er octobre 2024 au règlement partiel auprès de la société Atelier Cosme Architecture de la facture du 30 juin 2021 pour un montant de 3 600 euros HT, soit 4 320 euros TTC ; 
 - elle pouvait unilatéralement, même en dehors de toute clause contractuelle le prévoyant, modifier unilatéralement en moins-value le contrat la liant à la société requérante, sans obtenir préalablement son consentement ; 
 - elle a informé la société requérante par courriel du 18 janvier 2021 que les prestations relatives au nouveau parking et à la petite salle ne seraient mises en œuvre que dans un second temps après avoir analysé la salle existante, auquel la société requérante a répondu par courriel du 25 janvier 2021 qu'elle validait la position de la commune ; 
 - la modification du contrat à laquelle la commune a procédé n'emportait pas de modifications substantielles du contrat, ni de modification importante de son montant, ni un changement de la nature globale du marché ; 
 - la société requérante n'établit pas avoir exécuté les prestations dont elle demande le règlement dès lors qu'elle ne démontre avoir transmis à la commune les études pour la construction d'une annexe à la salle des fêtes qu'au 27 juillet 2021, soit postérieurement à la modification du contrat le 18 janvier 2021 et à l'édiction de la facture du 30 juin 2021. 
 Par un courrier du 10 décembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions présentées par la société Atelier Cosme Architecture tendant à la condamnation de la commune d'Ingouville à la somme de 3 600 euros HT, soit 4320 euros TTC. 
 La société Atelier Cosme Architecture, représentée par Me Lemiègre, a présenté des observations, enregistrées le 19 décembre 2024.  
 La commune d'Ingouville, représentée par la SCP Emo avocats, a présenté des observations, enregistrées le 7 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Favre, 
 - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Delobel, représentant la commune d'Ingouville. 
 La société Atelier Cosme Architecture n'était ni présente, ni représentée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La commune d'Ingouville a confié à la société Atelier Cosme Architecture, par devis signé le 28 octobre 2020, un marché de diagnostic et d'esquisse portant d'une part, sur la réhabilitation et la transformation d'une maison en deux logements jumelés, et, d'autre part, sur la construction d'une annexe à la salle des fêtes, pour un montant forfaitaire total de 5 750 euros HT, soit 6 900 euros TTC. Par facture du 30 juin 2021, la société Atelier Cosme Architecture a demandé à la commune le paiement des prestations exécutées pour un montant total de 5 550 euros HT, soit 6 660 euros TTC, que la collectivité a refusé de régler par courriel du 1er juillet 2021 puis par courrier du 27 août 2021. Par courrier du 11 mars 2022, la société Atelier Cosme Architecture a présenté une demande indemnitaire préalable auprès de la commune d'Ingouville tenant au paiement de la somme de 6 660 euros TTC, restée sans réponse. Dans la présente instance, la société Atelier Cosme Architecture demande au tribunal de condamner la commune d'Ingouville à lui verser la somme de 6 660 euros au titre de la facture impayée du 30 juin 2021. 
 Sur le non-lieu partiel : 
 2. Il résulte de l'instruction que la commune d'Ingouville a procédé par mandat de paiement du 1er octobre 2024, soit postérieurement à l'enregistrement de la requête, au règlement partiel auprès de la société Atelier Cosme Architecture de la facture du 30 juin 2021 pour un montant de 3 600 euros HT, soit 4 320 euros TTC. Par suite, les conclusions présentées par la société requérante tendant à la condamnation de la commune à hauteur de la somme de 4 320 euros TTC sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer. Par suite, seules restent en litige les conclusions tendant à la condamnation de la commune à hauteur de la somme de 2 340 euros TTC. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 3. En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, si la personne publique peut apporter unilatéralement des modifications à ses engagements contractuels pour un motif d'intérêt général, son cocontractant est toutefois en droit d'obtenir réparation du préjudice résultant de la modification unilatérale du contrat, même en l'absence de toute faute de l'administration, dès lors qu'aucune stipulation contractuelle n'y fait obstacle. 
 4. En premier lieu, la commune fait valoir qu'elle a abandonné les prestations liées à la construction de l'annexe de la salle des fêtes par un courriel adressé à la société Atelier Cosme Architecture le 18 janvier 2021. Au regard des termes employés, la collectivité, qui apparaît prioriser la réhabilitation de la maison et l'aménagement des espaces ménagers, ne peut être regardée comme ayant procédé par ce seul courriel, de manière univoque, à la modification unilatérale du contrat litigieux. La société Atelier Cosme Architecture a, par retour de courriel du 25 janvier 2021, convenu qu'une analyse de la salle existante était pertinente avant de lancer des travaux d'agrandissement. Par un nouveau courriel du 24 février 2021, le maire de la commune a fait part à la société requérante de sa décision de différer la décision de construction d'une salle annexe à la salle polyvalente et de son souhait de réviser en conséquence le devis initial. Par la suite, le maire de la commune a confirmé à l'intéressée, par un courriel du 29 mars 2021, le report du projet de construction de la petite salle annexe et son souhait de modifier le devis initial. Il résulte de ce qui précède que la commune d'Ingouville doit être regardée comme ayant procédé à la modification unilatérale de manière ferme et univoque à compter du 24 février 2021. 
 5. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que, pour demander l'annulation des prestations liées à la construction d'une annexe à la salle des fêtes, la commune s'est fondée sur les motifs d'intérêt général, non contestés par la société Atelier Cosme Architecture, tirés, d'une part, de la nécessité d'une analyse préalable de l'état de la salle existante, tant au niveau thermique que phonique, avec d'éventuelles possibilités d'isolation et de cloisonnement et, d'autre part, du temps d'élus communaux déjà consacré à la réhabilitation de la longère et à l'aménagement des espaces paysagers. Ainsi, cette modification pouvait ne pas être subordonnée à l'accord du cocontractant, comme le soutient à tort la société requérante. Si la société Atelier Cosme Architecture ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique qui régissent uniquement les modifications d'un contrat de la commande publique sans nouvelle procédure de mise en concurrence, les prestations relatives à la construction d'une annexe à la salle des fêtes, dont la commune a souhaité abandonner la réalisation, étaient prévues pour un montant de 2 150 euros HT sur un montant forfaitaire total du marché de 5 750 euros HT, conduisant à une modification substantielle de son objet. La commune a demandé auprès de la société Atelier Cosme Architecture la révision des prix fixés dans le devis accepté par elle le 28 octobre 2020, sans procéder à l'indemnisation du préjudice subi par son cocontractant. Saisie à plusieurs reprises par la requérante afin de voir l'équilibre financier du contrat rétabli, la commune a refusé de faire droit à ces demandes. Par suite, la commune d'Ingouville a exercé de manière irrégulière son pouvoir de modification unilatérale du contrat litigieux, engageant ainsi sa responsabilité contractuelle pour faute.   
 6. En troisième lieu, la modification unilatérale irrégulière du contrat litigieux par la commune est de nature pour la société Atelier Cosme Architecture à ouvrir droit à indemnisation. Toutefois, la collectivité conteste la réalisation de ces prestations par la société Atelier Cosme Architecture avant l'intervention de la modification unilatérale du contrat. A l'appui de ses allégations, la société requérante produit au dossier l'esquisse de l'annexe de la salle des fêtes mise à jour datée du 25 novembre 2020 comprenant des plans de masse, des plans du projet, des plans d'élévation, des coupes et des images 3D, qu'elle affirme avoir remis à la commune en mains propres le 27 janvier 2021. Il résulte de l'instruction, et notamment des courriels et des courriers contradictoires adressés à la commune, que la société Atelier Cosme Architecture établit seulement avoir transmis à la commune le 15 décembre 2020 en version papier des plans d'ensemble et d'images 3D de tout le bâti avec un barde en lame de bois, puis en janvier 2021 les mêmes documents papier modifiés avec la salle annexe en façade en briques, sans justifier avoir transmis le descriptif technique, les plans, coupes et élévations, ainsi que l'estimation de l'enveloppe globale. Si la société requérante soutient qu'elle y a nécessairement procédé pour réaliser les plans d'ensemble et les images 3D et qu'elle a fait le choix de communiquer ces derniers éléments pour plus de lisibilité, elle ne démontre pas avoir porté à la connaissance de la collectivité les éléments lui ayant permis d'établir ces documents avant la modification du contrat, alors que ces prestations figuraient expressément sur le devis signé par la collectivité. En outre, si la société requérante justifie avoir transmis l'esquisse mise à jour à la collectivité le 11 mars 2022, il résulte de l'instruction que l'intéressée était informée depuis plus d'un an de l'abandon de ces prestations. 
 7. Par suite, la société Atelier Cosme Architecture est seulement fondée à demander l'indemnisation du préjudice correspondant à la réalisation des plans d'ensemble et d'images 3D de tout le bâti avec un barde en lame de bois, puis des mêmes documents modifiés avec la salle annexe en façade en briques. Le devis signé prévoyant la réalisation de l'esquisse de la conception de la salle annexe, comprenant plans, coupes, élévations et images 3D du projet pour un montant total de 1 600 euros HT, il sera fait une juste appréciation du préjudice de la société requérante en l'évaluant à la somme de 300 euros. Enfin, la société Atelier Cosme Architecture n'établit, ni même n'allègue avoir subi un manque à gagner.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la commune d'Ingouville à la somme de 300 euros à verser à la société Atelier Cosme Architecture. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune d'Ingouville la somme demandée par la société Atelier Cosme Architecture au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, ces dispositions font obstacle à ce que soient mises à la charge de cette dernière la somme demandée par la commune d'Ingouville au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées tendant à la condamnation de la commune d'Ingouville à la somme de 4 320 euros TTC de la requête de la société Atelier Cosme Architecture. 
 Article 2 : La commune d'Ingouville est condamnée à verser la somme de 300 euros à la société Atelier Cosme Architecture. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Atelier Cosme Architecture et à la commune d'Ingouville. 
 Délibéré après l'audience du 17 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Van Muylder, présidente, 
 - M. Cotraud, premier conseiller,  
 - Mme Favre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 L. FAVRE 
 La présidente, 
 C.VAN MUYLDER Le greffier, 
 J.-B. MIALON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300778