TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 20 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 13 février 2023, la commune de Rennes, représentée par Me Santos Pires, demande au juge des référés d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à MM. et Mmes B A, Ahmad Gul Tohee, Akaki Mskhiladze, Aleksandre Iobidze, Armaan His Muse, Avtandil Galstian, Avtandil Khutchua, Azizullah Aymaq, Mikheil Basiashvili, Maldi Okinashvili, Besmillah Noori, Boris Noselidze, Arsena Adamia, Darejan Natchkebia, Temuri Asatiani, Tsisana Kvetenadze, Khvicha Choloevi, Irma Tskhvedadze, Elguja Elandishvili, Mzevinar Motsikulashvili, Lasha Gogoladze, Khatia Shubitidze, Valerian Jobava, Neli Tatarishvili, Zaza Karbaia, Inga Yalichava, Zurab Maznishvili, Kathia Janjalashvili, Daniel Burkashvili, Danut Stephan, Davit Tereshenko, Davit Tsikoridze, Dimitri Burkadze, Dimitri Buskivadze, Mirian Buskivadze, Bela Dushmanishvili, Levan Izoria, Koulouthoumi Ibrahim, Zurab Khalkhelauri, Gogi Kinkladze, Vladimer Tamazashvili et Lika Gurieli, Irakli Tchincharauli, Teona Tchanturia, Rati Tchincharauli, Safiya Yusuf Salah, Fodé Keita, Gaga Gabadadze, Gela Kurua, George Meumarcia, Giga Napetvaridze, Giorgi Tchavtchavadze, Goderdzo Tsikoridze, Grigoli Pasvianidze, Gurami Iobidze, Habeeb Ishola Aremu, Iulian A, Jamaluddine Mohammadi, Jan Mohammad Moumini, Jansugi Korka, Jimsheri Dzimtseishvili, Kakha Alaverdashvili, Kakha Tsetskhladze, Kakhaber Gakhokia, Kakhaber Kesareli, Kakhaber Sarajishvili, Kasem Lika, Lasha Bedoshvili, Leri Barbakadze, Levan Kapanadze, Luan Upe, Malkhaz Napetvaridze, Mamadi Kaba, Mikho Bukia, Mindia Khantadze, Murtaza Naimi, Naser Ahmadi, Nasir Tukhay, Nukri Khorava, Otari Lomidze, Ozlem Karaculah, Paata Grigolia, Roberti Burdiashvili, Safiullah Oryakhail, Sergo Kochadze, Badri Kapanadze, Shulkan Lomtadze, Tamaz Mosiashvili, Thierno Amadou Diallo, Tristan Bendeliani, Vakhtang Batiashvili, Vano GavashelashvilI, Zaali Chkimikocha, Zafar Khan Sakhi, Zaza Tsuleiskiri, Zurab Gachechiladze, Bekar Khukhua et Tamar Rukhaia, Doris Ogiemwonyi, Nato Tsamalashvili, Sali Songare, Lulush Alushi, Mohamed Bangoura et à tous les occupants sans droit ni titre, non identifiés, mais présents dans le C dit " C de l'Ille ",  situé, 12 boulevard de Verdun à Rennes et sur la parcelle cadastrée section AD n°16, de quitter les lieux dans un délai de six heures à compter de l'ordonnance à intervenir. 
 Elle soutient que : 
 - le C occupé est situé sur une parcelle lui appartenant, comprenant un groupe scolaire public et globalement affectée, depuis 1968, au service public de l'enseignement scolaire, et il a donc été spécialement aménagé pour permettre la pratique sportive et également affecté à l'usage direct du public ce qui permet d'établir qu'il relève du domaine public de la commune ;  
 - la mesure sollicitée est utile pour faire cesser cette occupation illicite de son domaine public ; 
 - l'urgence est caractérisée en ce que l'occupation constatée depuis le 7 novembre 2022, fait obstacle à l'usage normal du C par leurs usagers habituels et légitimes, à savoir les élèves des groupes scolaires voisins et les membres des associations autorisées à utiliser l'équipement, et en ce qu'elle génère des troubles graves et caractérisés à l'ordre public qui risquent de dégénérer : initialement occupés par des familles de façon relativement paisible, les lieux ont été investis par des hommes célibataires adoptant des comportements violents, menaçants et non adaptés, se livrant au trafic de stupéfiants que ne font pas cesser les interventions des bénévoles ; l'occupation porte également atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques : des déchets et produits inflammables s'accumulent à l'extérieur du C, de très nombreux branchements et raccordements sauvages ont été réalisés sur l'installation électrique du C ; l'occupation illégale engendre également d'importantes dégradations du C, dont les coûts des remises en état resteront à sa charge ; 
 - eu égard aux risques majeurs que l'occupation génère tant pour les occupants que les tiers et aux démarches parallèlement entreprises pour que l'État assure le relogement des familles, le délai de six heures n'apparaît pas exagérément bref.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 février 2023 : 
 - le rapport de M. D, 
 - les observations de Me Lucas, substituant Me Santos Pires, représentant la commune de Rennes, qui, dépose une nouvelle attestation et des photographies,  reprend les mêmes termes que ses écritures qu'elle développe, insiste sur l'urgence de la mesure sollicitée eu égard aux troubles à l'ordre public et à la situation sécuritaire sur place, avec des violences, des rixes, des menaces et rackets, des trafics en tous genres et notamment de produits stupéfiants, consommés sur place, alors que la cour de récréation de l'école maternelle est à proximité immédiate ; elle indique qu'il y a environ une centaine de personnes présentes dans le C actuellement, mais seulement deux familles dont le relogement est en cours, et que la situation s'aggrave chaque jour. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public, à condition que cette mesure ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 2. Il est constant que depuis le 7 novembre 2022, plusieurs familles ont investi, sans droit ni titre, le " C de l'Ille ", implanté dans un groupe scolaire public sur la parcelle cadastrée section AD n° 16 appartenant à la commune de Rennes et desservie par le boulevard de Verdun, la rue Constant Véron et la rue de Brest . Eu égard à ses caractéristiques, son affectation au service public et aux aménagements spéciaux qu'il comporte à cette fin, ce C relève du domaine public communal de même que ses dépendances. À la date de l'enregistrement de la requête, les occupants sans droit ni titre étaient au nombre de 118 personnes. La demande d'expulsion ne se heurte, par suite, à aucune contestation sérieuse. 
 3. Il résulte en outre de l'instruction, notamment du procès-verbal de constat d'huissier réalisé le 27 janvier 2023, que l'occupation en cause porte atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques ainsi qu'à la sécurité des occupants eux-mêmes. 
 4. D'une part, les locaux en cause n'étant ni conçus ni équipés pour l'habitation, les occupants ont effectué des branchements et raccordements sauvages sommaires sur l'installation électrique du C surchargeant le réseau et serpentant entre les tentes. Plusieurs bouteilles de gaz sont également stockées et/ou raccordées aux appareils de cuisson qui ont été installés, générant un risque supplémentaire. Le constat d'huissier relève que des déchets et des produits inflammables sont stockés au droit du mur du C. Il ressort encore de ce même constat que plusieurs portes permettant l'accès aux sorties de secours sont maintenues fermées au moyen de liens faisant courir des risques aux occupants en cas d'incendie. Les conditions d'hygiène sont également particulièrement déplorables.  
 5. D'autre part, il résulte de plusieurs témoignages et photographies, émanant notamment de bénévoles intervenant auprès des migrants, que si à l'origine le C abritait essentiellement des familles, souvent accompagnées d'enfants, les lieux ont été aussi progressivement investis par plusieurs hommes célibataires en groupe avec des comportements inadaptés, menaçants et violents, se livrant à la consommation d'alcool et de stupéfiants, à des vols et à des trafics illégaux, à du harcèlement moral ou sexuel, de l'extorsion et des menaces, rendant notamment l'ambiance au sein et aux abords du C de plus en plus tendue. Plusieurs incidents graves ont ainsi eu lieu depuis leur arrivée, notamment une rixe entre les occupants des lieux, alors que le C est lui-même situé à proximité immédiate d'établissements scolaires, notamment une école maternelle et un centre de loisirs. 
 6. Au surplus, l'occupation illégale fait obstacle à l'utilisation normale du C par les élèves des groupes scolaires voisins et les membres des associations autorisées à utiliser l'équipement. Plusieurs véhicules obstruent également régulièrement les accès au bâtiment, ce qui crée un risque supplémentaire pour la sécurité. 
 7. Il résulte de ce qui précède qu'eu égard à l'urgence qui s'y attache et à l'utilité qu'elle présente, il y a lieu de faire droit à la demande de la commune de Rennes et d'enjoindre aux occupants visés dans la requête ainsi qu'à tous occupants sans droit ni titre à la date de la présente ordonnance, de quitter les lieux avant le mardi 21 février 2023 à 8 heures. À défaut pour les intéressés de déférer à cette injonction, la commune de Rennes pourra, passé ce délai, y faire procéder d'office, au besoin avec le concours de la force publique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à MM. et Mmes B A, Ahmad Gul Tohee, Akaki Mskhiladze, Aleksandre Iobidze, Armaan His Muse, Avtandil Galstian, Avtandil Khutchua, Azizullah Aymaq, Mikheil Basiashvili, Maldi Okinashvili, Besmillah Noori, Boris Noselidze, Arsena Adamia, Darejan Natchkebia, Temuri Asatiani, Tsisana Kvetenadze, Khvicha Choloevi, Irma Tskhvedadze, Elguja Elandishvili, Mzevinar Motsikulashvili, Lasha Gogoladze, Khatia Shubitidze, Valerian Jobava, Neli Tatarishvili, Zaza Karbaia, Inga Yalichava, Zurab Maznishvili, Kathia Janjalashvili, Daniel Burkashvili, Danut Stephan, Davit Tereshenko, Davit Tsikoridze, Dimitri Burkadze, Dimitri Buskivadze, Mirian Buskivadze, Bela Dushmanishvili, Levan Izoria, Koulouthoumi Ibrahim, Zurab Khalkhelauri, Gogi Kinkladze, Vladimer Tamazashvili et Lika Gurieli, Irakli Tchincharauli, Teona Tchanturia, Rati Tchincharauli, Safiya Yusuf Salah, Fodé Keita, Gaga Gabadadze, Gela Kurua, George Meumarcia, Giga Napetvaridze, Giorgi Tchavtchavadze, Goderdzo Tsikoridze, Grigoli Pasvianidze, Gurami Iobidze, Habeeb Ishola Aremu, Iulian A, Jamaluddine Mohammadi, Jan Mohammad Moumini, Jansugi Korka, Jimsheri Dzimtseishvili, Kakha Alaverdashvili, Kakha Tsetskhladze, Kakhaber Gakhokia, Kakhaber Kesareli, Kakhaber Sarajishvili, Kasem Lika, Lasha Bedoshvili, Leri Barbakadze, Levan Kapanadze, Luan Upe, Malkhaz Napetvaridze, Mamadi Kaba, Mikho Bukia, Mindia Khantadze, Murtaza Naimi, Naser Ahmadi, Nasir Tukhay, Nukri Khorava, Otari Lomidze, Ozlem Karaculah, Paata Grigolia, Roberti Burdiashvili, Safiullah Oryakhail, Sergo Kochadze, Badri Kapanadze, Shulkan Lomtadze, Tamaz Mosiashvili, Thierno Amadou Diallo, Tristan Bendeliani, Vakhtang Batiashvili, Vano GavashelashvilI, Zaali Chkimikocha, Zafar Khan Sakhi, Zaza Tsuleiskiri, Zurab Gachechiladze, Bekar Khukhua et Tamar Rukhaia, Doris Ogiemwonyi, Nato Tsamalashvili, Sali Songare, Lulush Alushi, Mohamed Bangoura et à tous les occupants sans droit ni titre, non identifiés, mais actuellement présents dans le C dit " C de l'Ille ", situé, 12 boulevard de Verdun à Rennes et sur la parcelle cadastrée section AD n°16, de quitter les lieux avant le mardi 21 février 2023 à 8 heures avec l'ensemble des tentes, matériels, marchandises, véhicules leur appartenant ou dont ils auraient la détention. Passé ce délai, à défaut pour les intéressés de déférer à cette injonction, la commune de Rennes pourra y faire procéder d'office, au besoin avec le concours de la force publique.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Rennes et, par voie administrative, à  MM. et Mmes B A, Ahmad Gul Tohee, Akaki Mskhiladze, Aleksandre Iobidze, Armaan His Muse, Avtandil Galstian, Avtandil Khutchua, Azizullah Aymaq, Mikheil Basiashvili, Maldi Okinashvili, Besmillah Noori, Boris Noselidze, Arsena Adamia, Darejan Natchkebia, Temuri Asatiani, Tsisana Kvetenadze, Khvicha Choloevi, Irma Tskhvedadze, Elguja Elandishvili, Mzevinar Motsikulashvili, Lasha Gogoladze, Khatia Shubitidze, Valerian Jobava, Neli Tatarishvili, Zaza Karbaia, Inga Yalichava, Zurab Maznishvili, Kathia Janjalashvili, Daniel Burkashvili, Danut Stephan, Davit Tereshenko, Davit Tsikoridze, Dimitri Burkadze, Dimitri Buskivadze, Mirian Buskivadze, Bela Dushmanishvili, Levan Izoria, Koulouthoumi Ibrahim, Zurab Khalkhelauri, Gogi Kinkladze, Vladimer Tamazashvili et Lika Gurieli, Irakli Tchincharauli, Teona Tchanturia, Rati Tchincharauli, Safiya Yusuf Salah, Fodé Keita, Gaga Gabadadze, Gela Kurua, George Meumarcia, Giga Napetvaridze, Giorgi Tchavtchavadze, Goderdzo Tsikoridze, Grigoli Pasvianidze, Gurami Iobidze, Habeeb Ishola Aremu, Iulian A, Jamaluddine Mohammadi, Jan Mohammad Moumini, Jansugi Korka, Jimsheri Dzimtseishvili, Kakha Alaverdashvili, Kakha Tsetskhladze, Kakhaber Gakhokia, Kakhaber Kesareli, Kakhaber Sarajishvili, Kasem Lika, Lasha Bedoshvili, Leri Barbakadze, Levan Kapanadze, Luan Upe, Malkhaz Napetvaridze, Mamadi Kaba, Mikho Bukia, Mindia Khantadze, Murtaza Naimi, Naser Ahmadi, Nasir Tukhay, Nukri Khorava, Otari Lomidze, Ozlem Karaculah, Paata Grigolia, Roberti Burdiashvili, Safiullah Oryakhail, Sergo Kochadze, Badri Kapanadze, Shulkan Lomtadze, Tamaz Mosiashvili, Thierno Amadou Diallo, Tristan Bendeliani, Vakhtang Batiashvili, Vano GavashelashvilI, Zaali Chkimikocha, Zafar Khan Sakhi, Zaza Tsuleiskiri, Zurab Gachechiladze, Bekar Khukhua et Tamar Rukhaia, Doris Ogiemwonyi, Nato Tsamalashvili, Sali Songare, Lulush Alushi, Mohamed Bangoura et à tous les occupants sans droit ni titre, non identifiés, mais actuellement présents dans le C. 
 Copie de la présente ordonnance sera transmise au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes. 
 Fait à Rennes, le 20 février 2023 
 Le juge des référés, 
 signé 
 E. DLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.