TA30 · Reconduites à la frontière — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée, le 7 mars 2023, M. A B, représenté par Me Girondon, demande au tribunal : 
 - son admission juridictionnelle provisoire ;  
 - l'annulation de l'arrêté n°2023-30-003-BCE du 10 février 2023 par lequel la préfète du Gard l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixe son pays de renvoi ;  
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi de 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - les droits de la défense ont été méconnus ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa vie personnelle ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire implique celle de la décision fixant le pays de destination ;  
 - la décision est prise en violation de l'article 3 de la CESDH. 
 Par un mémoire enregistré le 28 mars 2023 la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée, le 7 mars 2023, Mme D B demande au tribunal :  
 - son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 - l'annulation de l'arrêté n° 2023-30-003-BCE du 10 février 2023 par lequel la préfète du Gard l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixe son pays de renvoi ;  
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi de 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - les droits de la défense ont été méconnus ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa vie personnelle ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire implique celle de la décision fixant le pays de destination ;  
 - la décision est prise en violation de l'article 3 de la CESDH. 
 Par un mémoire enregistré le 28 mars 2023 la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Les requérants ont obtenu chacun le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décisions du 18 avril 2023 du Bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 avril 2023 :  
 -  le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Girondon, pour M. et Mme B, qui reprend les moyens de la requête et conclut à la suspension des arrêtés attaqués, eu égard aux éléments sérieux concernant les risques encourus en Albanie du fait de conflits familiaux et à l'état de santé de Mme B.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les recours de M. A B et de son épouse Mme D B présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 2. M. A B, ressortissant albanais, né le 20 juin 1987 à Bilisht (Albanie) et son épouse Mme D B, de même nationalité, née le 9 décembre 1986 à Bilisht ont déposé des demandes d'asile le 10 février 2022, rejetées en procédure accélérée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 26 août 2022. Chacun des requérants demande l'annulation de l'arrêté du 10 février 2023 le concernant, par lequel la préfète du Gard l'oblige à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixe le pays de renvoi.  
 Sur les obligations de quitter le territoire français :  
 3. Les arrêté attaqués ont été pris sur le fondement de l'article L. 611-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lequel : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ;() ".  
 4. Ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le plaçant en rétention dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 5. Lorsqu'un étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'asile, il ne saurait ignorer, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un tel titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter toutes les précisions qu'il juge utile et il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, de faire valoir toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait, n'impose pas à l'autorité préfectorale de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui fait suite au refus de titre de séjour au titre de l'asile. En l'espèce, les requérants n'établissent pas qu'à la suite des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, ils auraient sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ou qu'ils n'auraient pas été en mesure de présenter à l'administration, à tout moment de la procédure, des observations et éléments de nature à faire obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. Le droit à une vie privée et familiale ne peut toutefois s'interpréter comme comportant pour l'État français l'obligation générale de respecter le choix, fait par des couples de ressortissants étrangers, de leur résidence commune sur son territoire. 
 7. En l'espèce, les requérants ne sont présents en France que depuis 2022 et n'y ont séjourné régulièrement que sous couvert de leurs demandes d'asile. Ils ne justifient d'aucun empêchement à continuer à mener leur vie familiale en Albanie et les décisions d'éloignement, qui n'ont ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à l'unité de la famille, ne peuvent être regardées comme portant une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale. Le moyen tiré de la violation des stipulations précitées ne peut être qu'écarté. Pour les mêmes motifs, et en l'absence de circonstances humanitaires, ou de circonstances exceptionnelles, les mesures d'éloignement attaquées, prises à la suite du rejet des demandes d'asile, ne sont pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 8. L'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ". et l'article L. 611-3 du même code que " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". Si Mme D B soutient que son état de santé ne lui permet pas de déférer à l'obligation de quitter le territoire français, elle n'avait pas sollicité son admission au séjour au titre de son état de santé, et la préfète du Gard n'était pas tenue de saisir le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) avant de décider de la mesure d'éloignement. Mme B ne justifie pas, par les pièces médicales produites, du caractère de gravité, de l'impossibilité de bénéficier en Albanie de traitements adaptés et d'une impossibilité de voyager. Les moyens présentés par Mme B tiré de la violation des articles précités et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ne peuvent être qu'écartés.  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 9. Le moyen tiré de l'exception d'illégalité ou par voie de conséquence des décisions d'éloignement ne peut être qu'écarté, ces décisions n'étant pas illégales.  
 10. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950  " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants " et aux termes du dernier alinéa de l'article L .721-4 du même code " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Ces textes font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet État, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'État de renvoi ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. 
 11. Les requérants, dont la situation a été examinée récemment par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui a considéré comme non-fondées leurs craintes, ne justifient pas aucun élément ou document nouveau être exposés à des risques personnels en cas de retour en Albanie. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 et des dispositions de l'article L. 721-4 précités ne peut être qu'écarté. 
 Sur la demande de suspension : 
 12. Aux termes de l'article L. 542-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b, c ou d du 1° de l'article L. 542-2, l'étranger peut demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement. Cette demande est présentée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 752-5 à L. 752-12 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2. Elle est présentée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 753-7 à L. 753-11 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application du c du 1° de l'article L. 542-2. ". Selon l'article L. 752-5 de ce code, " l'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision. ". L'article L. 752-11 dudit code dispose que " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. ". 
 13. En vertu de ces dispositions, il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. A l'appui de ses conclusions à fins de suspension, le requérant peut se prévaloir d'éléments apparus et de faits intervenus postérieurement à la décision de rejet ou d'irrecevabilité de sa demande de protection ou à l'obligation de quitter le territoire français, ou connus de lui postérieurement. En l'espèce les requérants ne présentent pas, en présentant des documents relatifs à leur conflit familial, d'éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, leur maintien sur le territoire durant l'examen de leur recours par la Cour nationale du droit d'asile. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation ou la suspension des arrêtés du 10 février 2023 de la préfète du Gard. Par voie de conséquence, leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent elles-aussi être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2300784 et 2300789 sont jointes. 
 Article 2 : Les requêtes de M. A B et de Mme D B sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Mme D B, à la préfète du Gard et à Me Girondon.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F. C   
 La greffière, 
   
 M-E. KREMER          
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300784 et 2300789