TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 mars, 5 avril, 7 avril et 14 avril 2023, Mme C A, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'enjoindre au maire de Dumes de prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l'exécution de l'arrêté interruptif de travaux qu'il a pris le 22 mars 2023, en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier et à l'apposition des scellés, sans délai et sous astreinte financière par jour de retard et d'en transmettre copie au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mont-De-Marsan ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Dumes de se constituer partie civile contre la SARL LE CHATEAU DE FRAMBOISE en application de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme afin de passer outre le classement sans suite ; 
 3°) d'enjoindre au maire de Dumes de saisir le juge judiciaire afin de faire ordonner la démolition de l'ouvrage construit sans autorisation par la SARL LE CHATEAU DE FRAMBOISE en application de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ; 
 4°) de rejeter toutes les demandes de la commune de Dumes. 
 Elle soutient que :  
 - l'urgence est caractérisée dans la mesure où la construction non autorisée d'un bâtiment à usage de discothèque est illégale et qu'elle entraînera des graves troubles à la tranquillité publique qui découleront de son exploitation et impacteront le sommeil et la santé des habitants du bourg qui se trouvent à moins de 250 mètres ; 
 - les mesures sollicitées présentent une utilité dès lors qu'en dépit de plusieurs rappels adressés à la mairie et à la préfecture, les travaux sans permis de construire sont actuellement en cours, la charpente de toiture est sur le point d'être achevée, la prise par le maire d'un arrêté interruptif ne sera pas suffisante, les travaux reprendront et le maire s'abstiendra de faire usage de ses pouvoirs de police en laissant cette construction se poursuivre ;  
 - la présente requête aux fins de prescrire à l'administration de prendre les mesures indispensables à la sauvegarde de la santé de l'homme et au respect de la tranquillité publique ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative dans la mesure où aucune décision n'a jamais été prise à cet égard et ne le sera sans son intervention ; 
 - les mesures sollicitées ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, la commune de Dumes, représentée par Me Bernal, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les demandes tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de Dumes que sa commune se constitue partie civile contre la SARL LE CHATEAU DE FRAMBOISE et qu'elle saisisse le Juge judiciaire pour solliciter la démolition de l'ouvrage construit sans autorisation par la société sont purement et simplement irrecevables dès lors que : 
 * le juge administratif ne peut adresser des injonctions à l'administration, ce principe est d'ordre public, et les demandes de la requérante ne rentrent pas dans le cadre des injonctions pouvant être autorisées à titre exceptionnel ; 
 * la constitution de partie civile visée à l'article L. 610-1 du Code de l'urbanisme n'est pour la commune qu'une faculté, de même que la mise en œuvre par la commune des dispositions de l'article L. 480-14 du Code de l'urbanisme ; 
 * si elle est en situation de prouver son intérêt à agir, rien n'empêche à la requérante de saisir elle-même le Tribunal judiciaire d'une action en démolition 
 - la demande tendant à la délivrance d'une injonction à prendre un arrêté interruptif de travaux est sans objet puisque le maire de Dumes avait déjà pris un arrêté interruptif de travaux en application de l'article L. 480-2 alinéa 10 du code de l'urbanisme. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sellès pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 15 avril 2021, la SARL LE CHATEAU DE FRAMBOISE a déposé une demande de permis de construire valant autorisation de travaux au titre des établissements recevant du public, pour la création d'un lieu de réception consistant en l'installation de deux tentes de 240 m² et 54 m², la création d'une zone de stationnement et d'une cabane sanitaire de 27,1 m² sur la parcelle cadastrée 40092 A 132 dans la commune de Dumes. Le 21 juillet 2021, le maire de Dumes a pris un arrêté portant refus de permis de construire. Après avoir constaté la poursuite des travaux, le maire a alors dressé un procès-verbal de constat d'infraction le 26 juin 2021, l'a transmis au procureur de la République et a pris un arrêté interruptif de travaux en date du 9 août 2021 notifié à la SARL LE CHATEAU DE FRAMBOISE. Par la suite, ladite société a déposé, les 25 juin, 20 septembre et 8 décembre 2021 trois nouvelles demandes de permis de construire pour l'installation d'une roulotte, de deux tipis, et le changement de destination d'une dépendance (ancien pressoir) en gîte. Ces trois demandes ont fait l'objet de trois arrêtés de refus de permis de construire en date des 21 juillet 2021, 11 octobre 2021 et 4 mai 2022. Mme A a constaté la mise en œuvre des travaux par la société, qui a, en outre, entrepris de construire dès le mois de février 2023 sans demande d'autorisation, une dalle de 40m² sur laquelle une cabane de plus de 20m² était en cours d'édification. Le maire de la commune de Dumes a alors dressé un procès-verbal de constat d'infraction le 16 février 2023 et l'a transmis au procureur de la République. Il a également pris un arrêté interruptif de travaux en date du 22 mars 2023, notifié à ladite société. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de la commune de Dumes de prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l'exécution du dernier arrêté interruptif de travaux en date du 22 mars 2023, en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier et à l'apposition des scellés, sans délai et sous astreinte financière par jour de retard et d'en transmettre copie au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mont-De-Marsan, de lui enjoindre de se constituer partie civile contre la SARL LE CHATEAU DE FRAMBOISE en application de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme afin de passer outre le classement sans suite, et de lui enjoindre de saisir le juge judiciaire afin de faire ordonner la démolition de l'ouvrage en application de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Il résulte des termes mêmes de l'article L. 521-3 précité que, saisi sur le fondement de cet article, le juge des référés peut prononcer toute mesure à l'égard de l'administration à condition que l'urgence le justifie, qu'elle soit utile et qu'elle ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 3. Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal () ". L'article L. 480-2 dispose quant à lui que : " () Dans le cas () de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager, le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux ainsi que, le cas échéant, l'exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens ; copie de l'arrêté du maire est transmise sans délai au ministère public. Dans tous les cas où il n'y serait pas pourvu par le maire et après une mise en demeure adressée à celui-ci et restée sans résultat à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures, le représentant de l'Etat dans le département prescrira ces mesures et l'interruption des travaux par un arrêté dont copie sera transmise sans délai au ministère public () ". Enfin, aux termes de l'article L. 480-14 du même code : " La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux. ".  
 4. Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ". Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme. / Les sanctions édictées à l'article L. 480-4 s'appliquent également : / 1° En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les articles L. 111-1 à L. 111-10, L. 111-15, L. 111-23, L. 115-3 et L. 131-1 à L. 131-7 ainsi que par les règlements pris pour leur application ; / 2° En cas de coupes et d'abattages d'arbres effectués en infraction aux dispositions de l'article L. 421-4, sur les territoires des communes, parties de communes ou ensemble de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public ; / 3° En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en infraction aux dispositions des articles L. 113-11 et L. 113-12 relatifs à la protection des espaces naturels sensibles des départements ; / 4° En cas d'exécution, dans une zone d'aménagement concerté, de travaux dont la réalisation doit obligatoirement être précédée d'une étude de sécurité publique en application de l'article L. 114-1, avant la réception de cette étude par la commission compétente en matière de sécurité publique. () La commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire et constituant une infraction aux dispositions du présent article ". 
 En ce qui concerne les demandes tendant à enjoindre au maire de la commune de Dumes de prendre toutes mesures de coercition nécessaires et de saisir le juge judiciaire : 
 5. D'une part, il résulte de l'instruction que suite au dépôt d'une demande de permis de construire valant autorisation de travaux au titre des établissements recevant du public par la SARL LE CHATEAU DE FRAMBOISE, en vue de la création d'un lieu de réception comprenant l'installation d'une tente de 240m², d'une tente de 54m², la création d'une zone de stationnement et d'une cabane sanitaire de 27,1m², le maire de la commune de Dumes a pris, le 21 juillet 2021, un arrêté portant refus de construire. Il ressort des termes de cet arrêté que le projet n'est pas situé en partie urbanisée de la commune et ne peut être autorisé en vertu de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, que l'organisation de réceptions sonorisées, à proximité du bourg, à 250 mètres d'un lotissement et à moins de 200 mètres d'habitations est susceptible de générer des nuisances sonores pour le voisinage, que l'agence régionale de la santé a rendu des avis défavorables à l'encontre du projet car les dispositions techniques prises pour respecter les émergences sonores limites autorisées par la réglementation relative aux bruits de voisinage et à la diffusion de sons amplifiés sont insuffisantes, et que le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance et de son implantation à proximité d'autres installations. Or, il ressort des photographies produites par la requérante que la société avait déjà entrepris les travaux depuis le mois d'avril 2021. Si le maire de la commune a dressé un procès-verbal de constat d'infraction le 26 juin 2021 transmis au Procureur de la République et a mis en demeure la société de cesser immédiatement les travaux par un arrêté du 9 août 2021, il ressort des pièces du dossier que les deux tentes et la cabane sanitaire étaient déjà édifiées et la zone de stationnement créée avant l'édiction du procès-verbal du 26 juin 2021 et de l'arrêté précité du 9 août 2021. Il ressort également des pièces du dossier que la SARL LE CHATEAU DE FRAMBOISE et la mairie de Dumes ont organisé le 26 juin 2021 un " pot de l'amitié " avant l'ouverture officielle de l'établissement le 3 juillet, et que ladite société exploite régulièrement les installations en organisant depuis le mois de juillet 2021 des évènements tels que des mariages, anniversaires, et dîners concert. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que la société a déposé les 25 juin, 20 septembre et 8 décembre 2021 des demandes de permis de construire en vue de l'installation d'une roulotte, de deux tipis, d'un changement de destination d'une dépendance (ancien pressoir) en gîte, ces trois demandes ayant fait l'objet de trois refus les 21 juillet 2021, 11 octobre 2021 et 4 mai 2022.Or, il ressort des photographies produites par la requérante que les travaux avaient déjà commencé au mois d'avril 2021 et que ces installations étaient terminées au mois de juin suivant.  
 6. D'autre part, il résulte de l'instruction que la société a entrepris de nouveaux travaux de construction relatifs à une piste de danse en février 2023 sans en avoir demandé l'autorisation. Si le maire de Dumes a dressé le 16 février 2023 un procès-verbal de constat d'infraction, l'a transmis au Procureur de la République, et a de nouveau pris un arrêté interruptif de travaux le 22 mars 2023, les travaux se sont tout de même poursuivis après la publication de l'arrêté ainsi qu'il ressort des photographies et courriels produits par la requérante.  
 7. Ainsi, la demande de Mme A présente, eu égard à la volonté caractérisée de la SARL LE CHATEAU DE FRAMBOISE de se soustraire à l'exécution des arrêtés de refus de construire et de l'arrêté interruptif de travaux, un caractère d'urgence. Cette demande ne fait pas obstacle par elle-même à l'exécution d'une décision administrative et tend au contraire à assurer l'effectivité des arrêtés précités. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que le maire de Dumes aurait pris des mesures pour permettre l'exécution de ses arrêtés malgré les nombreux signalements et relances de la requérante. Dans ces conditions, les mesures sollicitées qui tendent à faire cesser une situation illégale, et difficilement réversible s'agissant des travaux qui se poursuivent en méconnaissance de l'arrêté du 22 mars 2023, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et satisfont aux conditions d'urgence et d'utilité prévues par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 8. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au maire de Dumes, en premier lieu, de prendre toutes les mesures de coercition nécessaires, y compris de procéder à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier et à l'apposition de scellés, afin de permettre l'application immédiate de son arrêté interruptif de travaux du 22 mars 2023, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard, puis, en second lieu, de saisir le juge judiciaire afin de faire ordonner la démolition de l'ouvrage construit sans autorisation par la SARL LE CHATEAU DE FRAMBOISE en application de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.  
 En ce qui concerne la demande tendant à enjoindre au maire de la commune de Dumes de se constituer partie civile : 
 9. Mme A demande, en outre, à ce qu'il soit enjoint au maire de Dumes de se constituer partie civile contre ladite société en application de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme. En effet, il ressort des pièces du dossier que les constructions de la SARL LE CHATEAU DE FRAMBOISE ont été édifiées en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. Toutefois si, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 610-1 du même code, la commune de Dumes peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits commis sur son territoire et constituant une infraction aux dispositions dudit article et à supposer comme le soutient Mme A que la mesure demandée permettrait de " passer outre le classement sans suite " à défaut de poursuites décidées par le procureur de la République, il ne résulte pas de l'instruction que le procureur de la République, auquel il appartient de statuer sur l'opportunité des poursuites pénales prévues par le code de l'urbanisme, aurait procédé audit classement sans suite et surtout la constitution de partie civile est une possibilité pour la commune non une conséquence directe de l'infraction ou de sa constatation. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'enjoindre au maire de Dumes de se constituer partie civile pour la commune contre la SARL LE CHATEAU DE FRAMBOISE en application des dispositions l'article L. 610-1 précitées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que Mme A, qui n'est pas la partie perdante soit condamnée à verser 1000 euros à la commune de Dumes.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au maire de Dumes, d'une part, de prendre toutes les mesures de coercition nécessaires, y compris de procéder à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier et à l'apposition de scellés, afin de permettre l'application immédiate de son arrêté interruptif de travaux du 22 mars 2023, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et d'autre part, de saisir le juge judiciaire afin de faire ordonner la démolition de l'ouvrage construit sans autorisation par la SARL LE CHATEAU DE FRAMBOISE en application de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions de commune de Dumes présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame C A et à la commune de Dumes. 
 Copie pour information en sera adressée à la préfète des Landes. 
 Fait à Pau, le 30 mai 2023 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. SELLESLa greffière, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière, 
 Signé